Wilhelm & Associés

“Les revirements de jurisprudence modulés” (Smoothing out inconsistencies in case-law), article published in Les Echos, Friday 26 and Saturday 27 January 2007, p. 10, by Arnaud Péricard


par Arnaud Péricard, paru dans Les Echos vendredi 26 et samedi 27 janvier 2007, p. 10 

La Cour de cassation vient de confirmer sa volonté de moduler dans le temps ses revirements de jurisprudence.
 
C 'est dans un esprit de sécurité juridique accrue que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en assemblée plénière, le 21 décembre 2006 (1), confirmant sa volonté de moduler dans le temps, lorsqu'elle l'estime nécessaire, les effets de ses revirements de jurisprudence. Il s'agissait en l'espèce de savoir si les règles de prescription prévues à l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 relatives au respect de la présomption d'innocence étaient ou non similaires à celles prévues à l'article 65 concernant la diffamation. 

En effet, l'interprétation par la jurisprudence de ces dernières règles a pour conséquence que non seulement les actions en diffamation se prescrivent par trois mois, mais que, en outre, il est nécessaire, sous peine de forclusion, d'interrompre cette prescription, au cours de la procédure, tous les trois mois, ce qui, à défaut, constitue un argument de défense imparable. 

Dans un premier arrêt du 4 décembre 1996 (2), la Cour de cassation avait jugé, dans une affaire similaire à celle ayant donné lieu à l'arrêt commenté, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence n'étaient pas soumises à cette obligation, en cassant un arrêt qui avait déclaré prescrite l'action d'une victime au motif « qu'aucun acte de poursuite n’a(vait) été effectué pendant plus de trois mois ». 

Une telle position était en faveur des victimes qui voyaient les conditions de recevabilité de leurs actions assouplies. Puis; à l'occasion d'un revirement du .8 juillet 2004 (3), la Cour de cassation a modifié sa position, ce qui n'était bien évidemment pas neutre pour les procédures en cours. Mais, prenant 'en considération les effets de cette nouvelle décision, alors que la solution dégagée par la haute juridiction aurait dû entraîner la cassation de l'arrêt d'appel, et donc le rejet de l'action de la victime, la Cour a jugé que la censure ne pouvait être prononcée « dès lors que l’application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 61de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». 
 
 Une portée considérable 

C'est cette solution que vient de reprendre l'assemblée plénière de La Cour de cassation dans son arrêt du 21 décembre 2006 rendu également à l'occasion d'une procédure mettant en jeu l'interprétation de l'article 65-1 précité. 

Au-delà de la solution dégagée par la Cour de cassation dans cet arrêt, lequel n'apporte sur le fond aucune solution nouvelle, ce qui est remarquable c'est qu'il ait été rendu par l'assemblée plénière de la haute juridiction. Une telle intervention - que le fond de t'affaire ne justifiait pas - donne immanquablement une portée considérable à cet arrêt. On ne peut donc s'empêcher d'y voir un rapport avec la volonté de la Haute Cour de marquer son désir de moduler les effets dans le temps de ses revirements de jurisprudence. Car, jusqu'à il y a encore peu, la Cour de cassation ne se préoccupait guère des conséquences pratiques de tels revirements, jugeant au contraire que« l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée » (4), ou. encore que « la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence imnuable l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit » (5).

Puis, sous l'impulsion du premier président de la Cour de cassation, M. Guy Canivet, un groupe de travail dirigé par le professeur Molfessis a fait une série de propositions, dans un rapport du 30 novernbre 2004, et notamment celle de confier le pouvoir de décider de moduler les effets d'un revirement de jurisprudence dans le temps aux formations de la Cour de cassation qui ont pour vocation d'assurer l'unité d'interprétation de la loi. S'il est encore trop tôt pour vérifier si les questions relatives à la rétroactivité des revirements de jurisprudence seront, à l'avenir, systématiquement traitées par des formations de la Cour de cassation qui ont pour vocation d'assurer l'unité d'interprétation dé la loi, l'arrêt ici commenté en est une illustration parfaite. 

(1) Pourvoi n° 00-20.493. 
(2) Cass. civ. Il, pourvoi n° 94-18.896. 
(3) Pourvoi n° 01-10.426. 
(4) Cass. civ. II, 9 octobre 2001, JCP (G) 2002, II, 10.045. 
(5) Cass. soc 25 juin 2003, D.2004, p. 1761. 
(*) Avocat au barreau de Paris, Wilhelm & Associés.