Wilhelm & Associés

Les limites posées à l'exclusivité territoriale des droits de retransmissions des matches de football, article paru dans la revue Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 46, 17 Novembre 2011, 1810, Commentaire par Pascal WILHELM et Valérie LÉVY


article paru dans la revue Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 46, 17 Novembre 2011, 1810 par Pascal WILHELM et Valérie LÉVY

Sommaire
 
L'article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que cet article s'oppose à une réglementation d'un État membre rendant illicites l'importation, la vente et l'utilisation dans cet État de dispositifs de décodage étrangers qui permettent l'accès à un service codé de radiodiffusion satellitaire provenant d'un autre État membre et comprenant des objets protégés par la réglementation de ce premier État.
 
Les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l'article 101 TFUE dès lors qu'elles imposent l'obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l'extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence.
 
La notion de « communication au public », au sens de l'article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre la transmission des oeuvres radiodiffusées, au moyen d'un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant.
 
 
CJUE, gr. ch., 4 oct. 2011, aff. C-403/08 Football Association Premier League Ltd c/ QC Leisure et aff. C-429/08 et Karen Murphy c/ Media Protection Services Ltd 
 
LA COUR (...) : Sur l'existence d'une restriction à la libre prestation des services
 
85. L'article 56 TFUE exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, même si cette restriction s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues. Par ailleurs, la liberté de prestation de services bénéficie tant au prestataire qu'au destinataire de services (voir, notamment, arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C-42/07, Rec. p. I-7633, point 51 et jurisprudence citée).
 
86. Dans les affaires au principal, la réglementation nationale interdit l'importation, la vente et l'utilisation de dispositifs de décodage étrangers sur le territoire national, qui donnent accès aux services de radiodiffusion satellitaire provenant d'un autre État membre.
 
87. Or, étant donné que l'accès aux services de transmission satellitaire, tels que ceux en cause dans les affaires au principal, est conditionné par la détention d'un tel dispositif dont la fourniture est soumise à la limitation contractuelle en vertu de laquelle ledit dispositif ne peut être utilisé que sur le territoire de l'État membre d'émission, la réglementation nationale concernée s'oppose à la réception de ces services par les personnes résidant en dehors de l'État membre d'émission, en l'occurrence au Royaume-Uni. Par conséquent, ladite réglementation a pour effet d'empêcher ces personnes d'accéder auxdits services.
88. Certes, l'obstacle à la réception de tels services trouve son origine première dans les contrats conclus entre les organismes de radiodiffusion et leurs clients, qui reflètent, à leur tour, les clauses de limitation territoriale incluses dans des contrats conclus entre ces organismes et les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Cependant, comme ladite réglementation octroie à ces limitations une protection juridique et impose leur respect sous menace de sanctions civiles et pécuniaires, elle restreint elle-même la libre prestation des services.
 
89. Par conséquent, la réglementation donnée constitue une restriction à la libre prestation des services interdite par l'article 56 TFUE, à moins qu'elle ne puisse être objectivement justifiée.
 
iii). Sur la justification d'une restriction à la libre prestation des services par un objectif de protection des droits de propriété intellectuelle (...)
 
93. Afin d'examiner la justification d'une restriction, telle que celle en cause dans les affaires au principal, il y a lieu de rappeler qu'une restriction à des libertés fondamentales garanties par le traité ne peut être justifiée à moins de ne répondre à des raisons impérieuses d'intérêt général, de n'être propre à garantir la réalisation de l'objectif d'intérêt général qu'elle poursuit et de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2009, UTECA, C-222/07, Rec. p. I-1407, point 25 et jurisprudence citée).
 
94. S'agissant des justifications susceptibles d'être admises, il ressort d'une jurisprudence constante qu'une telle restriction peut être justifiée, en particulier, par des raisons impérieuses d'intérêt général qui consistent en la protection de droits de propriété intellectuelle (voir, en ce sens, arrêts du 18 mars 1980, Coditel e.a., dit « Coditel I », 62/79, Rec. p. 881, points 15 et 16, ainsi que du 20 janvier 1981, Musik-Vertrieb membran et K-tel International, 55/80 et 57/80, Rec. p. 147, points 9 et 12).
95. Il importe ainsi d'emblée de déterminer si FAPL peut se prévaloir de tels droits susceptibles de justifier la circonstance que la réglementation nationale en cause au principal instaure une protection en sa faveur qui est constitutive d'une restriction à la libre prestation des services.
 
96. À cet égard, il convient de relever que FAPL ne peut faire valoir un droit d'auteur sur les rencontres de « Premier League » elles-mêmes, celles-ci n'étant pas qualifiables d'oeuvres.
 
97. En effet, pour revêtir une telle qualification, il faudrait que l'objet concerné soit original en ce sens qu'il constitue une création intellectuelle propre à son auteur (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, Rec. p. I-6569, point 37).
 
98. Or, les rencontres sportives ne sauraient être considérées comme des créations intellectuelles qualifiables d'oeuvres au sens de la directive sur le droit d'auteur. Cela vaut, en particulier, pour les matchs de football, lesquels sont encadrés par des règles de jeu, qui ne laissent pas de place pour une liberté créative au sens du droit d'auteur.
 
99. Dans ces conditions, ces rencontres ne sont pas susceptibles d'être protégées au titre du droit d'auteur. Il est par ailleurs constant que le droit de l'Union ne les protège à aucun autre titre dans le domaine de la propriété intellectuelle.
 
100. Cela étant, les rencontres sportives, en tant que telles, revêtent un caractère unique et, dans cette mesure, original, qui peut les transformer en des objets dignes de protection comparable à la protection des oeuvres, cette protection pouvant être accordée, le cas échéant, par les différents ordres juridiques internes.
 
101. À cet égard, il convient de relever que, selon l'article 165, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, l'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.
 
102. Dans ces conditions, il est loisible à un État membre de protéger les rencontres sportives, le cas échéant au titre de la protection de la propriété intellectuelle, en mettant en place une réglementation nationale spécifique, ou en reconnaissant, dans le respect du droit de l'Union, une protection octroyée à ces rencontres par des instruments conventionnels conclus entre les personnes ayant le droit de mettre à disposition du public le contenu audiovisuel desdites rencontres et les personnes qui souhaitent diffuser ce contenu au public de leur choix.
 
103. À cet égard, il convient d'ajouter que le législateur de l'Union a envisagé l'exercice de cette faculté par un État membre dans la mesure où il fait référence, au vingt et unième considérant de la directive 97/36, à des événements organisés par un organisateur qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à cet événement.
 
104. Partant, dans l'hypothèse où la réglementation nationale concernée vise à accorder une protection aux rencontres sportives - ce qu'il appartiendrait à la juridiction de renvoi de vérifier - le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à cette protection et une telle réglementation est ainsi susceptible de justifier une restriction à la libre circulation des services telle que celle en cause au principal.
 
105. Cependant, encore faut-il qu'une telle restriction n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de la propriété intellectuelle en cause (voir, en ce sens, arrêt UTECA, précité, points 31 et 36).
 
Note :
 
Alors que les droits télévisuels du Championnat de France de Ligue 1 pour les saisons 2012/2016 viennent d'être attribués pour la France pour un montant total d'environ 510 millions d'euros, le modèle économique sur lequel repose l'attribution de ces droits va devoir être repensé sous l'impulsion du droit européen.
 
Pour maximiser les revenus tirés de la commercialisation des droits, ceux-ci sont concédés sur la base d'une exclusivité pays par pays, exclusivité dont l'efficacité est garantie par l'interdiction faite aux différents licenciés exclusifs de distribuer les dispositifs de décodage du signal des émissions en dehors du territoire concédé.
 
Or cette protection territoriale absolue, qui est au coeur de la valorisation des droits télévisuels, est aujourd'hui battue en brèche par la Cour de Justice sur le fondement de l'atteinte à la libre prestation de services et au droit européen de la concurrence.
 
L'arrêt rendu le 4 octobre 2011 dans les affaires jointes C-403/08, Football Association Premier League Ltd c/ QC Leisure, et C-429/08, Karen Murphy c/ Media Protection Services Ltd, est aussi l'occasion pour la cour d'interpréter la directive Droit d'auteur (PE et Cons. UE, dir. 2001/29/CE, 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) dont les implications sont difficiles à apprécier.
 
À l'origine de cette décision, les contestations émises par la Football Association Premier League Ltd (FAPL) à l'encontre des agissements de certains propriétaires de pubs anglais qui, pour contourner l'exclusivité concédée à BSkyB au Royaume-Uni et, pouvoir ainsi diffuser à moindre coût les matches de Premier League dans leurs établissements, ont acquis, auprès de fournisseurs également poursuivis, des cartes éditées par des opérateurs étrangers. Plus précisément, il s'agissait, en l'espèce, de dispositifs qui étaient distribués par un opérateur satellite grec (NOVA) sur son territoire national pour lequel il bénéficie d'une exclusivité territoriale et qui étaient revendus par des intermédiaires en Angleterre.
 
1. Sur la libre prestation de service
 
Selon la CJUE, une législation nationale qui interdit d'importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeurs étrangères est contraire à la libre prestation de services consacrée par l'article 56 du Traité FUE et ne peut être justifiée par l'objectif de protection des droits de propriété intellectuelle mis en avant par la FAPL.
 
Si la cour considère que les rencontres sportives ne sont pas des créations intellectuelles protégées par le droit d'auteur, elle reconnait néanmoins qu'elles ont un « caractère unique » et, qu'à ce titre, chaque État membre est en droit de leur accorder une protection spécifique qui pourrait, à l'instar d'un droit de propriété intellectuelle, justifier, dans son principe, une restriction territoriale.
 
Cela étant précisé, elle ajoute, qu'à supposer que ce soit le cas en l'espèce, la restriction en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer « une rémunération appropriée » aux titulaires de droits, qui ne saurait être assimilée à la « rémunération la plus élevée possible ».
 
La Cour souligne ainsi que le supplément de prix versé par les diffuseurs pour se voir garantir une exclusivité territoriale absolue peut aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés, ce qui est inconciliable avec le but essentiel du traité, qui est la réalisation du marché intérieur.
 
La justification tirée de l'objectif d'encourager la présence du public dans les stades n'est pas davantage retenue par la cour, qui conclut, à tous égards, que l'interdiction en cause méconnait les dispositions de l'article 56 TFUE.
 
2. Sur le droit européen de la concurrence
 
La protection territoriale absolue à laquelle conduisent les clauses insérées dans les contrats de licence exclusive conclus par la FAPL et les radiodiffuseurs est également condamnée par la Cour de Justice sur le fondement du droit européen de la concurrence.
 
Sur cette question, la cour prend soin de rappeler que le seul fait pour un titulaire de droits de concéder un droit exclusif de radiodiffusion à partir d'un état membre à un licencié unique n'est pas condamnable.
 
Ce qui l'est, en revanche, c'est d'éliminer toute concurrence entre les radiodiffuseurs en cloisonnant les marchés nationaux selon les frontières nationales.
 
Or c'est précisément l'objet des clauses litigieuses qui imposent à ces derniers de ne pas fournir de dispositifs de décodage à des téléspectateurs situés en dehors de l'État membre pour lequel la licence est accordée.
 
Leur objet étant anticoncurrentiel, de telles clauses sont jugées constitutives d'une restriction de concurrence interdite par l'article 101 TFUE.
 
3. Sur l'interprétation de la directive Droit d'auteur
 
À titre liminaire, la cour indique que si les rencontres sportives ne sont pas, en tant que telles, protégées par le droit d'auteur, les émissions en cause comportent, en l'espèce, des éléments qui peuvent être éligibles à une telle protection (i.e séquence vidéo d'ouverture du match, hymne de Premier League, vidéos préenregistrés montrant les moments forts des précédentes rencontres ou encore logos et graphismes insérés à l'écran).
 
Cela étant précisé, la cour considère que les copies provisoires, qui sont réalisées dans la mémoire du décodeur par satellite à l'occasion de la radiodiffusion des émissions, ne sont pas soumises au droit de reproduction des auteurs et sont donc licites, nonobstant l'absence d'autorisation de ces derniers. De telles copies remplissent en effet, selon la cour, les conditions d'exemptions énoncées à l'article 5, § 1 de la directive.
 
Par ailleurs, lorsqu'une émission est diffusée sur un écran de télévision aux clients présents dans un café-restaurant, ces derniers constituent, pour la cour, un « nouveau public », en ce sens qu'il s'agit d'un public distinct de celui qui est pris considération par les auteurs lorsqu'ils autorisent la radiodiffusion de leurs oeuvres.
 
Une radiodiffusion réalisée dans de telles conditions constitue donc « acte de communication au public » au sens de l'article 3 de la directive.
 
4. Que retenir de cette décision ?
 
Une chose est sure, en matière de radiodiffusion, les titulaires de droits, et pas seulement dans le domaine des retransmissions d'émissions sportives, vont devoir « toiletter » leurs contrats de licence et supprimer les clauses qui interdisent la distribution de dispositifs de décodage en dehors du territoire contractuel du licencié exclusif.
 
Les consommateurs européens auront donc désormais toute latitude pour souscrire un abonnement auprès de l'opérateur satellite de leur choix et visionner ainsi des émissions en provenance d'un État membre autre que celui de leur lieu de résidence, à condition toutefois que ce soit dans un cadre privé et pas à titre commercial.
 
En prenant soin de préciser que l'utilisation d'un décodeur étranger dans un pub implique un « acte de communication au public » au sens de l'article 3 de la directive, il nous semble, en effet, que la cour reconnait, en tout état de cause, aux titulaires de droits, la possibilité de s'opposer à une telle radiodiffusion qui intervient auprès d'un public qu'ils n'avaient pas initialement envisagé.
Pas sur, dans ces conditions, que Mme Murphy, la propriétaire du pub mise en cause dans l'une des affaires, échappe à toute condamnation s'il est avéré que la carte du décodeur grec dont elle se servait avait vocation à n'être utilisée que pour un usage privé. En serait-il autrement si elle avait souscrit un abonnement collectif ? On peut s'interroger.
 
L'exclusivité territoriale consentie aux radiodiffuseurs ne pouvant plus être garantie de manière absolue, cela aura certainement un impact sur la valorisation des droits en cause.
 
Mais dans quelle mesure ? Difficile à dire. Tout dépendra de la réaction des acteurs qui pourra ne pas être la même en fonction des contenus en cause.
 
Les différences de prix pratiqués dans les différents États membres, l'existence d'une simple concurrence passive entre les opérateurs ainsi que la question de la langue dans laquelle l'émission est diffusée seront des éléments clés à prendre en compte. À cet égard, il sera certainement plus aisé pour un téléspectateur de surmonter la barrière d'une langue étrangère lorsqu'il s'agira de visionner la retransmission d'une rencontre sportive ou un concert de musique, qu'un film.
 
Quant est-il des clauses insérées dans les contrats de distribution de contenus en ligne qui imposent des restrictions géographiques de vente en fonction par exemple de l'adresse IP du consommateur ? Leur conformité au droit européen est incertaine et tout dépendra du point de savoir si la restriction en cause vise à assurer une rémunération appropriée au titulaire du droit, ce qui ne signifie pas, rappelons- le, la rémunération la plus élevée possible.
 
Affaire à suivre...