Wilhelm & Associés

La Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle - Mai 2009 - n° 7

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - mai 2009 - n° 7
sous la direction de Pascal WILHELM et de Stéphanie POURDIEU


Le département Droit de la Communication du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS est composé d’Avocats intervenant, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle et au droit de la publicité, des médias et du commerce électronique. Forts de leurs expériences dans ces différentes matières, l’équipe du Droit de la Communication a le plaisir de vous présenter sa « Lettre du droit de la Communication » dont l’objectif est de vous tenir régulièrement informé de l’actualité et des évolutions jurisprudentielles et législatives dans ce domaine.

 
Focus
Panorama de jurisprudence en matière de propriété intellectuelle

Brèves de propriété intellectuelle
- De la dégénérescence des marques
(Com. 17 mars 2009, n° de pourvoi 08-10228)
- La « voix » d’Uncle Ben est celle d’un artiste de complément et non d’un artiste-interprète (CA Versailles, 15ème ch., 9 oct. 2008, Randall Garrett c/ Société First Média Center, société Masterfoods et a.)
- De l’utilisation du terme « Champagne » (Tribunal de grande instance Paris, 3ème ch., 3ème section RG 05/10372, 9 avril 2008)
 
Brèves Internet
- L’ouverture prochaine du marché des jeux et paris sportifs en ligne se précise
- Attention à la protection des conditions générales de vente
(CA PARIS, 24 sept. 2008, vente.privee.com c/Kalypso)
- Le droit des organisateurs de compétitions sportives récemment limité (Tribunal de grande instance Paris 3ème ch. 1ère section, 8 déc. 2008)

 
Focus
Panorama de jurisprudence en matière de propriété intellectuelle

- Action en contrefaçon : la compétence exclusive des TGI déjà effective

Aux termes d’un arrêt rendu le 11 février 2009 (Cour d’Appel de Paris, 1ère ch. D, 11 février 2009, SNC Hachette Collections c/ SARL Roger Regis), la Cour d’appel de Paris a mis fin à une incertitude qui subsistait concernant la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour connaître des actions en contrefaçon en matière, notamment, de propriété littéraire et artistique consacrée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007.

En effet, le décret auquel renvoie l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi précitée, et devant désigner les tribunaux de grande instance seuls compétents pour connaître des litiges en matière de droit d’auteur, n’est pas encore paru...

La Cour a cependant affirmé que cette compétence exclusive était devenue effective au lendemain de la publication au JO de la loi précitée, soit le 31 octobre 2007 et ce, en dépit de l’absence de publication à ce jour du Décret devant précisément désigner les TGI appelés à connaitre de ces actions.

La compétence exclusive attribuée aux Tribunaux de Grande Instance est donc, selon la Cour, effective nonobstant l’absence de publication du décret.

Elle précise ainsi que « . »

La théorie de l’arrière-plan, un moyen de défense en matière de contrefaçon, à nouveau consacré par la jurisprudence

Le documentaire « Etre et avoir » a fourni à la Cour d’Appel (Cour d’appel de Paris, 4ème ch. B, 12 septembre 2008, n° 07/00860 SAIF et Merel c/ SARL MAIA Films) une nouvelle occasion de consacrer la théorie de l’arrière plan et ce, alors même que cette exception jurisprudentielle au droit d’auteur n’a pas été codifiée par la loi n° 2006-961du 1er août 2006, qui a transposé la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Cette théorie permet d’exclure l’existence d’une contrefaçon lorsque l’œuvre reproduite ne constitue que l’accessoire d’un sujet principal différent.

Dans cette affaire, le film avait pour décor une salle de classe sur les murs de laquelle on apercevait des planches d’illustration d’une méthode d’enseignement de la lecture. L’auteur de ces illustrations s’était plaint d’une contrefaçon et avait assigné le producteur du film.

En première instance, les juges avaient retenu la contrefaçon et rejeté la théorie de l’accessoire.

La décision est censurée. La Cour relève que les illustrations apparaissaient par « brèves séquences », ne formaient qu’un « élément d’environnement de la classe », et n’étaient, à aucun moment, « représentées pour elles mêmes ». Ne constituant que l’accessoire du sujet principal du film, leur représentation, sans autorisation de l’auteur, ne peut être considérée comme ayant été véritablement « communiquées au public » au sens du droit d’auteur, et est donc licite.

Le contrat de cession de droit à l’image n’est pas soumis au formalisme des contrats d’auteur

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2008 (Cass. 1ère Civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.494), la Cour de Cassation a affirmé l’existence du contrat de cession de droit à l’image en précisant que celui-ci n’était pas soumis au formalisme du droit d’auteur.

En l’espèce, un mannequin professionnel avait tenté de faire annuler, en se prévalant du formalisme applicable aux contrats d’auteur, une cession pour le moins étendue de droits d’exploitation de photographies la représentant à laquelle elle avait consentie pour une somme dérisoire.

Le contrat prévoyait notamment une autorisation du mannequin pour toute exploitation de son image, sous toutes ses formes et par tous procédés, pour toute destination et pour le monde entier, pour une durée de quinze ans renouvelables.

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel qui avait rejeté une telle demande, en ce sens : « La Cour d’Appel (…) après avoir énoncé à bon droit que les dispositions de l’article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle, a pu retenir qu’elles ne faisaient pas obstacle à celle-ci, dès lors que, comme en l’espèce, les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes ».

Ainsi, sans renoncer totalement à l’inspiration des dispositions posées par le Code de la propriété intellectuelle en la matière, la Cour suprême ne les applique pour autant pas, faisant place à la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté pour rejeter les arguments du mannequin qui faisait valoir que l’autorisation consentie était extrêmement large.

De même, puisque les relations contractuelles en matière de droit à l’image découlent de l’autonomie de la volonté, il n’est nullement besoin de satisfaire à l’exigence de proportionnalité de la rémunération versée au mannequin, telle qu’elle est prévue en matière de cession de droit d’auteur.

L’usage de la marque à des fins de promotion ne constitue pas un usage sérieux de nature à écarter la déchéance de celle-ci

Pour éviter la déchéance de la marque, il faut prouver un usage sérieux, sans que ne survienne un défaut d’exploitation pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 janvier 2009 (CJCE, 1ère Ch. 15 janvier 2009, aff. C-495/07, Silberquelle GMBH c/ Maselli), la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que la preuve d’un tel usage n’était pas rapportée dans l’hypothèse où la marque était apposée sur des boissons qui n’étaient pas mises à la vente, mais distribuées gratuitement en tant qu’objets promotionnels.

Pour justifier sa position, la Cour de justice se fonde sur la finalité de la marque qui doit permettre d’identifier l’origine des produits ou services qu’elle désigne, afin que s’établisse un système de concurrence au sein du marché intérieur.

Or la Cour a considéré qu’un usage promotionnel n’a pas pour but de distinguer les produits et les services par leur origine ou leur provenance : « (...) dans un tel cas, lesdits objets ne sont soumis à aucune distribution visant à les faire pénétrer sur le marché des produits qui relèvent de la même classe qu’eux. Dans de telles conditions, l’apposition de la marque sur ces objets ne contribue ni à créer un débouché pour ceux-ci, ni même à distinguer, dans l’intérêt du consommateur, des produits provenant d’autres entreprises ».

L’exigence accrue du caractère distinctif de la marque

Deux arrêts récents de la Cour d’appel de Paris méritent d’être soulignés dès lors qu’ils consacrent une appréciation renforcée de l’exigence de distinctivité d’une marque.

Jusqu’à présent, il suffisait que le signe choisi à titre de marque ne soit pas la description nécessaire, générique ou usuelle des produits ou services qu’il était censé désigner.

Ce n’est désormais plus le cas.

Il faut en outre que le consommateur perçoive le signe comme une marque en tant que telle.

Il ne suffit plus que le signe soit dépourvu de caractère descriptif, il faut en outre qu’il remplisse sa fonction de marque, à savoir qu’il permette au consommateur de rattacher les produits ou services couverts par la marque à une entreprise déterminée.

Interprétant les textes français à la lumière des textes communautaires, la Cour d’appel (Cour d’Appel de Paris, 4ème ch. B, 27 juin 2008, Sté Inter-Actions c/ M.G.B et D.B) a ainsi considéré que ce n’était pas le cas pour la marque « Film’Vitres » qui, si elle n’est pas une désignation nécessaire pour des films de sécurité pour vitrage de véhicules automobiles, ne remplit pas pour autant la fonction de marque.

La Cour relève, en effet, qu’il est usuel dans le langage publicitaire de substituer une préposition par une apostrophe. Dès lors, le consommateur ne percevra le signe « Film’Vitres » que comme une contraction de l’expression « Films pour vitres », et non comme un signe «  remplissant la fonction de la marque, c’est-à-dire (...) permettant de distinguer les produits qui la portent de ceux mis sur le marché par d’autres opérateurs ».

Sur ce même fondement, la Cour (Cour d’Appel de Paris, 4ème ch. B, 21 novembre 2008 , Sté Legende c/ Magaud et autres) a annulé la marque communautaire constituée par la célèbre photographie du Che au béret à l’étoile au motif que le consommateur concerné « percevra la marque communautaire litigieuse, non pas comme un signe désignant l’origine des produits et services auxquels il s’intéresse, mais comme une référence faite à des fins politiques ou artistiques à l’œuvre de Korda qui magnifie Che Guevara ».

Assouplissement des conditions du recours en garantie du distributeur à l’encontre de son fournisseur en matière de contrefaçon

En matière de contrefaçon, le distributeur d’un bien contrefaisant est celui dont la responsabilité est recherchée en premier lieu dans la mesure où il est l’opérateur le plus facilement identifiable.

Se pose ainsi la question de l’effectivité du recours qu’il peut exercer à l’encontre de son fournisseur.

De longue date, la Chambre commerciale de la Cour de cassation prive le distributeur de son recours en garantie à l’encontre du fournisseur sur le fondement de l’article 1626 du Code civil, estimant qu’en tant que professionnel, c’est à lui de s’assurer que les biens qu’il a acquis ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation (Cass.1ère civ, 13 mars 2008,
n° 06-20.152) a, dans un arrêt en date du
13 mars 2008, pris le contre-pied de cette jurisprudence.

En l’espèce, un fabricant de vêtements était poursuivi en contrefaçon pour avoir utilisé des tissus reproduisant des dessins contrefaisants. Le fabricant avait alors appelé en garantie le fournisseur des tissus litigieux.

Les juges du fond, appliquant la jurisprudence établie, avait estimé que le fabricant devait être débouté de son action en garantie du seul fait de sa qualité de professionnel.

La première Chambre Civile censure cette décision dans un attendu qui mérite d’être reproduit : «  la garantie d’éviction est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait .

Ainsi peu importe la qualité de professionnel du distributeur ou du fabricant. Pour écarter l’appel en garantie formé à l’encontre du cédant, il convient de rapporter la preuve de la connaissance effective par le distributeur ou le fabricant des actes de contrefaçon.

L’on remarque que cette divergence d’appréciation entre les deux chambres est susceptible de poser difficulté quant à l’unité de traitement de la propriété intellectuelle dans la mesure où la Chambre commerciale est en charge du contentieux de la propriété industrielle tandis que la première Chambre civile ne traite que des affaires relatives au droit d’auteur.

retour sommaire

 
Brèves de propriété intellectuelle

- De la dégénérescence des marques (Com. 17 mars 2009, n° de pourvoi 08-10228)

Aux termes de l’article L. 714-6 a) du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits si la marque est devenue , de son fait, «la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ».

C’est ainsi, par exemple, que les marques BIC pour désigner des stylos billes, FRIGIDAIRE, pour désigner les réfrigérateurs, ou encore CADDIE pour désigner des chariots se sont généralisées pour devenir les appellations usuelles de ces produits. Notons toutefois que la déchéance n’a pas été retenue par les juridictions, en raison de la défense de ces marques, toujours assurée par leurs titulaires.

Dans la présente affaire, une personne avait déposée la marque « FOODING » en 2000 et 2003, contraction des mots food et feeling, pour désigner les produits et services suivants : livres, revues, organisation de colloques, de manifestation à but commercial ou de publicité ...

Ayant découvert que la société Fleury Michon utilisait la dénomination « FOODING TENTATIONS » pour présenter sa nouvelle gamme de produits cuisinés, le titulaire de la marque avait agi en contrefaçon. La société Fleury Michon avait rétorqué que la marque FOODING faisait l’objet d’une dégénérescence.

La Cour d’appel avait retenu la déchéance aux motifs que le terme fooding était passé dans le langage courant pour désigner un nouveau courant culinaire et que le propriétaire de la marque n’avait pas fait preuve de réaction suffisante pour s’opposer à l’emploi massif de son signe.

La Cour de cassation n’est pas exactement de cet avis. Elle censure les juges du fond qui se sont déterminés « sans détailler les produits ou services enregistrés pour lesquels l’usage de cette dénomination était devenu courant ».

Ainsi pour retenir la dégénérescence, il ne suffit pas qu’une marque soit, en elle-même, passée dans le langage courant, il faut encore qu’elle soit la désignation usuelle des produits et services visés au dépôt.


retour sommaire


- La « voix » d’Uncle Ben est celle d’un artiste de complément et non d’un artiste-interprète (CA Versailles, 15ème ch., 9 oct. 2008, Randall Garrett c/ Société First Média Center, société Masterfoods et a.)

L’artiste de complément est celui dont la prestation est considérée comme accessoire ou secondaire. Contrairement aux artistes interprètes, il ne bénéficie pas des droits voisins du droit d’auteur prévus aux articles L.212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La question s’est posée devant la Cour d’appel de Versailles de savoir si l’artiste qui prononçait le célèbre slogan « c’est toujours un succès » du film publicitaire pour le riz Uncle Ben’s, devait ou non recevoir la qualité d’artiste interprète.

La Cour d’appel, pour refuser ce statut, a tout d’abord considéré l’absence de notoriété de l’artiste (l’on remarquera incidemment que la jurisprudence antérieure estimait, à l’inverse, que le critère de la renommée était indifférent).

Elle constate ensuite que la phrase prononcée, du fait de sa banalité, ne peut pas être protégée au titre du droit d’auteur alors que l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exige justement que la prestation porte sur une œuvre.

Elle estime enfin, et c’est là le critère essentiel, que la personnalité de l’artiste « ne transparaît pas dans sa prestation consistant à lire un texte, avec le timbre de voix et l’accent qui lui sont propres, même s’il accentue ce dernier (« oune succès ») » et que, de ce fait, sa prestation ne peut être distinguée de celles des autres artistes ayant déjà prêté leur voix lors d’enregistrements antérieurs.

En ne reconnaissant pas la qualification d’artiste-interprète, la Cour écarte ainsi l’application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle en la matière. Mais se fondant sur les droits de la personnalité, la Cour accepte une cession non expresse et non spéciale, contrairement à ce qui est exigé en matière de propriété littéraire et artistique.

Elle juge en effet qu’en « concluant un contrat de travail (...) dans le cadre duquel il devait enregistrer sa voix en vue de son utilisation ultérieure dans des films publicitaires, M. Garett en a nécessairement autorisé la diffusion ».


retour sommaire


- De l’utilisation du terme « Champagne » (Tribunal de grande instance Paris, 3ème ch., 3ème section RG 05/10372, 9 avril 2008)

L’utilisation du terme « Champagne » avait déjà donné lieu à la condamnation de la société Yves St-Laurent par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 décembre 1993 au motif qu’ « en adoptant le nom Champagne pour le lancement d’un nouveau parfum de luxe, en choisissant une présentation rappelant le bouchon caractéristique des bouteilles de ce vin et en utilisant dans  les arguments promotionnels l’image et les sensations gustatives de joie et de fête qu’il évoque, la société Yves St-Laurent a voulu créé un effet attractif emprunté au prestige de l’appellation Champagne ; (…) de ce seul fait, elle a, par un procédé d’agissements parasitaires, détourné la notoriété dont seuls les acteurs et négociants en Champagne peuvent se prévaloir pour commercialiser le vin ayant droit à cette appellation ».

Plus récemment, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par une société qui avait été condamnée pour avoir déposé et renouvelé des marques, dont certaines étaient extrêmement anciennes, contenant le terme Champagne, afin de désigner, en classe 3, des produits de parfumerie, savonnerie, fards et ustensiles de toilette. A cette occasion, la Chambre commerciale avait jugé « qu’en reproduisant la dénomination Champagne dans les marques litigieuses, la société CARON [avait] entendu s’approprier l’idée de prestige et de raffinement qui s’attachent à cette dénomination et détourné ainsi à son profit le pouvoir attractif de l’appellation d’origine » (Cass. com. 18 février 2004, n°02-10.576, publiée au bulletin).

Dans la présente affaire, une société suisse, située à Champagne, dans le Canton de Vaud, commercialisait des biscuits apéritifs en se servant, pensait-elle, légitiment, du nom de la commune, ce qui n’a pas empêché le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de l’assigner.

Pour juger l’atteinte à l’appellation contrôlée Champagne constituée, le Tribunal a jugé, au visa de l’article L.643-1 du Nouveau Code rural, que « l’utilisation des termes « de Champagne », « recettes de Champagne » ou « Champagne », apposés sur les biscuits apéritifs litigieux, est de nature à déprécier, banaliser et affaiblir l’appellation contrôlée Champagne, le consommateur final pouvant, à tort, croire que les producteurs de vins de Champagne sont à l’origine de la fabrication de ces gâteaux ».

D’une manière générale, l’utilisation des appellations contrôlées à des fins commerciales doit être évitée, dans la mesure où cette utilisation est susceptible, aux termes de l’article L.641-3 précité « de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation d’origine ».


retour sommaire

 
Brèves Internet

- L’ouverture prochaine du marché des jeux et paris sportifs en ligne se précise

Le 27 juin 2007, la Commission Européenne a adressé à la France (mais également à la Suède) un avis motivé exigeant de celle-ci qu’elle modifie sa législation sur les paris sportifs dont les dispositions constituent, selon la Commission, un obstacle à la prestation de services.

La France, afin d’éviter que la procédure communautaire d’infraction s’émancipe plus avant, a donc décidé d’ouvrir le marché des jeux et paris sportifs en ligne. Cette ouverture est annoncée pour le 1er janvier 2010.

Le projet de loi (n°1549 du 30 mars 2009) transmis récemment à l’assemblée nationale confirme le caractère partiel et maîtrisé de cette ouverture.

Ainsi, l’ouverture ne concernera que trois types de jeux : les paris hippiques en ligne, les paris sportifs en ligne ainsi que les jeux de cercle en ligne (c'est-à-dire les jeux dans lesquels les joueurs, postérieurement à l’intervention du hasard, sont amenés à faire preuve d’une certaine stratégie et d’une expertise susceptibles de modifier leur espérance de gain). Le projet de loi prévoit que les catégories de jeux et paris autorisés seront fixées par décret.

L’une des dispositions phares de ce projet consiste à la mise en place d’un comité consultatif des jeux avec une mission de consultation (notamment sur la cohérence de la politique des jeux) et de prospection (avec la réalisation d’études sur les aspects économiques, sociaux et culturels en France ainsi que les problématiques d’ordre public et de santé publique) ainsi qu’une autorité de régulation.

Cette autorité de régulation des jeux en ligne, véritable futur gendarme de cette activité, aura pour missions principales de délivrer les agréments permettant aux opérateurs d’offrir en France leurs services, de rédiger le cahier des charges à respecter et de contrôler les opérateurs (avec un pouvoir de sanction).

La procédure d’agrément prévue dans le projet de loi est une autre des pierres angulaires de l’ouverture annoncée. D’une part, cet agrément sera nécessaire pour chaque opérateur désireux d’investir le marché français. D’autre part, cet agrément, d’une durée de base de 5 ans, renouvelable, pourra être retiré (provisoirement ou définitivement) en cas de non respect des règles édictées.

Le projet de loi insiste encore sur la nécessité du respect d’un certain nombre de principes, principes qui avaient jusqu’à présent justifié la fermeture du marché des jeux et des paris sportifs et l’octroi d’un monopole à la Française des Jeux et au Paris Mutuel Urbain :

1. La protection des personnes vulnérables et la prévention des comportements addictifs
2. La transparence et la solidité financière des opérateurs
3. La fiabilité et la traçabilité des opérations de jeux
4. La lutte contre la fraude et le blanchiment.

On notera encore l’intégration, dans le projet, d’une mesure phare qui, si elle était adoptée, constituerait une nouvelle « exception culturelle française » en matière de paris en ligne. En effet, le projet de loi consacre aujourd’hui un droit aux paris sportifs au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives, la reconnaissance d’un tel droit obligeant chaque opérateur à conclure un accord (accord qui ne peut, aux termes du projet de loi, être exclusif) avec chaque organisateur des compétitions sur lesquelles des paris seraient offerts. Ce droit est extrêmement large puisqu’il couvre notamment le droit d’utiliser le calendrier, la dénomination, les données ou encore le résultat des compétitions.

Cette reconnaissance d’un droit aux paris, cher aux grandes fédérations sportives, a été très largement critiquée par l’ensemble des opérateurs de paris sportifs intéressés par l’évolution prochaine de la législation en France. Nul doute qu’il fera l’objet d’âpres débat devant le parlement.

D’autres dispositions, et notamment les dispositions d’ordre fiscal, font aujourd’hui l’objet d’intenses débats, certains opérateurs de paris en ligne considérant que l’ouverture proposée n’est pas assez large et reste financièrement trop contraignante. Les débats promettent donc d’être encore assez vifs avant que le projet ne soit définitivement finalisé et adopté.

Une affaire à suivre.


retour sommaire


- Attention à la protection des conditions générales de vente (CA PARIS, 24 sept. 2008, vente.privee.com c/Kalypso)

Dans cette affaire, la société KALYPSO avait reproduit quasi intégralement les conditions générales de vente mises en ligne par la société Ventreprivee.com.

Cette dernière avait alors assigné la société KALYPSO devant le TC de Paris, en visant la contrefaçon, la concurrence déloyale, ainsi que le parasitisme. N’ayant eu gain de cause sur aucun de ces moyens, la société Ventreprivee.com avait alors interjeté appel.
S’agissant du moyen relatif à la contrefaçon, la Cour se livre à une analyse minutieuse du contenu et de la composition des CGV et juge que celles-ci « ne sauraient (…) bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur ».

Sur la concurrence déloyale, la Cour juge que l’appelante n’est pas fondée « au regard du libre jeu de la concurrence (…) à faire reproche à la société KALYSPO de proposer au consommateur des conditions de vente aussi avantageuses que les siennes quant aux garanties, échanges, remboursements, délais de livraison, sécurisation du paiement », et considère, en outre, que le document reproduit « n’est pas de nature à susciter dans l’esprit d’une clientèle normalement attentive et raisonnablement informée et avisée, une confusion entre les entreprises compétitrices ».

Le risque de confusion étant nul, il n’existerait dès lors aucun risque de voir la clientèle se détourner d’une entreprise vers une autre.

La Cour juge en revanche que le parasitisme est effectivement constitué dans la mesure où la société intimée a bien profité du fruit « des investissements humains, intellectuels et financiers » consentis par l’appelante pour l’élaboration de ses CGV, la Cour ayant préalablement rappelé que le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une société « à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissement ».

Reste l’évaluation du préjudice.

L’appelante faisait état d’une attestation de son expert comptable concernant le montant des investissements informatiques liés au site, lesquels avoisinaient 2.600.000 euros, sans toutefois donner aucune information relative aux investissements consacrés à l’élaboration des CGV.

L’intimée, quant à elle, faisait valoir qu’aux termes du baromètre Médiamétrie/NetRatings, la société Ventreprivee.com se maintenait toujours à la même place du classement des sites de commerce les plus visités. La réparation a néanmoins été fixée à la somme de 10.000 euros, sans plus de justification.

Dans ce cas de figure et faute d’être en mesure de rapporter l’existence et l’étendue de réels préjudices, la Cour a voulu sanctionner la pratique délictueuse, en dépit de l’absence, en droit français, de dommages et intérêts punitifs.

La prudence commande donc d’éviter la reprise d’éléments commerciaux (CGV, conditions d’utilisation d’accès aux sites, etc.) dès lors que ces derniers, bien que n’étant pas strictement originaux, ne sauraient pour autant être perçus comme revêtant un caractère banal.


retour sommaire


- Le droit des organisateurs de compétitions sportives récemment limité (Tribunal de grande instance Paris 3ème ch. 1ère section, 8 déc. 2008)

Dans le contexte de l’ouverture prochaine du marché des paris sportifs et des jeux de hasard en ligne, le débat quant à l’étendue des droits pouvant être revendiqués par les organisateurs de compétition sportive fait rage entre opérateurs de jeux et organisateurs de compétitions sportives. Une décision du 8 décembre 2008 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris est pourtant venue freiner les prétentions des organisateurs de compétition.

Dans cette affaire, la société du Tour de France (Amaury Sport Organisation) reprochait à un tour opérateur américain de vendre sur son site, des voyages organisés sur l’itinéraire du Tour de France. Le tour opérateur reproduisait, sur son site, certaines des marques et images de l’évènement. La page d’ouverture reproduisait également des balises méta « Tour de France ».

Dans sa décision, le Tribunal est venu rappeler que l’utilisation des termes « Tour de France » et « Le Tour » était nécessaire « afin d’éviter d’induire le consommateur en erreur » quant à la nature du produit ou du service commercialisé.

Mais, et c’est plus étonnant, la décision indique encore que « l’utilisation des termes « Tour de France », « Tour in France » et « Le Tour » est cependant nécessaire pour promouvoir des voyages organisés sur l’itinéraire du Tour de France ».

Si la possibilité, pour un tiers, d’utiliser la dénomination usuelle d’une compétition sportive lui était déjà reconnue pour informer ses clients de l’objet des produits et services qu’il commercialise (voir à cet égard TGI Paris 28 novembre 2007 – CNOSF / EXPEKT, 30 janvier 2008 – JUVENTUS / UNIBET, 30 mai 2008 FFT/ EXPEKT et FFT/UNIBET), la faculté d’utiliser ces termes pour promouvoir lesdits produits et services étaient, jusqu’à présent exclue, les Tribunaux considérant qu’une telle utilisation à des fins promotionnelles constituait un acte de parasitisme (voir notamment TGI Paris 30 mai 2008 susvisé).

Cette utilisation des dénominations usuelles des compétitions pour promouvoir les produits et services est donc nouvelle !

Reste à savoir ce qu’il faut entendre par « promotion »…

L’autre nouveauté de cette décision réside dans la lecture faite des dispositions des articles L331-1 du Code du sport. Alors que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans ses deux décisions précitées du 30 mai 2008, avait fait une lecture extensive de la portée de ces dispositions, le Tribunal a, dans sa décision du 8 décembre 2008, rappelé que, si le droit d’exploitation consacré par le droit du sport permettait à l’organisateur de compétition de recueillir les fruits de ses efforts, notamment financiers, ce droit devait s’interpréter de façon restrictive. C’est là un point essentiel et crucial.

Dans sa décision, le Tribunal s’est conformé à l’esprit et à la lettre du Code du sport en précisant que seul le droit d’exploitation commerciale des images était dévolu à l’organisation d’un évènement (que les images aient été prises par des photographes officiels ou non). Il s’est encore conformé aux décisions antérieures sur ce point (CA Paris, 4ème Chambre, sect A, 28 mars 2001, Gemka Production SA / Tour de France SA et Amaury Sport Organisation, Comm. Com. Electr. 2003, comm n°14, note Caron ; Com Nanterre, 12 décembre 2002, ACO et ASAACO / Dragoon éditions, Comm. Com. Electr 2003, précité).

Au-delà de l’exploitation des images, le Tribunal n’a pas voulu reconnaître d’autre droit à l’organisateur de la compétition. Il a notamment expressément refusé de reconnaitre à la société ASO un monopole d’exploitation commerciale sur l’itinéraire de l’évènement. Le Tribunal a énoncé que « étendre le monopole des organisateurs du Tour de France à l’itinéraire reviendrait à leur accorder un droit sur des effets indirects du Tour de France et non pas sur une exploitation de cette manifestation en tant que telle », contrairement à ce qu’il avait énoncé dans ses décisions du 30 mai 2008 dans lesquelles il avait reconnu à l’organisateur le monopole sur l’organisation des paris en ligne (en sus du droit sur les sons et les images).

Cette décision peut avoir un impact significatif sur le marché des paris en ligne et sur le débat parlementaire, le projet de loi reconnaissant dans sa dernière version un droit aux organisateurs de compétitions sportives à l’organisation de paris en ligne, considérant qu’il leur avait toujours été dévolu. Une telle organisation de paris n’est-elle pourtant pas un des effets indirects d’une compétition ?

Affaire à suivre.

retour sommaire

n_7_ldcpi_mai_2009_1.pdf n_7_LDCPI_MAI_2009.pdf  (117.84 KB)