Wilhelm & Associés

La Lettre du Droit de la Communication - Novembre 2007 - n° 4

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - novembre 2007 - n° 4
sous la direction de Pascal WILHELM et de Stéphanie POURDIEU


Le département Droit de la Communication du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS est composé d’Avocats intervenant, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle et au droit de la publicité, des médias et du commerce électronique. Forts de leurs expériences dans ces différentes matières, l’équipe du Droit de la Communication a le plaisir de vous présenter sa « Lettre du droit de la Communication » dont l’objectif est de vous tenir régulièrement informé de l’actualité et des évolutions jurisprudentielles et législatives dans ce domaine.
 
Focus
La publicité accessible en France doit-elle nécessairement respecter les prescriptions édictées par la loi française?

Brèves de propriété intellectuelle
- Cession de droits sur des photographies – Usage secondaire à titre publicitaire (oui) (CA Paris, 4ème ch. A, 28 février 2007, SA Figaro c/ Wilen, RG n° 06/02505)
- Le spamming, une nouvelle source de contrefaçon de marque
- Mise à disposition d’œuvres protégées sur les sites « Myspace » et « Dailymotion » (TGI Paris, 22 juin 2007, M. J. L. dit Lafesse, SARL L. Anonyme c/ Myspace INC, n°RG 07/55081 et TGI Paris, 13 juillet 2007, Nord-Ouest Production c/ SA Dailymotion SA UGC Images, n° RG07/05198)

Brèves de droit à l'image
- Le droit à l’image des biens et les chiens (CA Orléans, ch. com.,15 février 2007, Epx Pridgen c/Lanceau, Synd. Nat. Des auteurs et diffuseurs d’images et assoc. Union des photographes créateurs)

Brèves de publicité
- Publicité et parasitisme (non)
(TC Paris, ord. ref. 3 juillet 2007, SAS CSF C/ Société Distribution Casino France et CA Paris, 1ère ch. Sect A, 3 août 2007, SAS CSF c/ Société Distribution Casino France)
- La saga Heineken, ou la publicité de trop !

 
Focus
La publicité accessible en France doit-elle nécessairement respecter les prescriptions édictées par la loi française?

La loi française édicte un certain nombre de règles relativement contraignantes devant être respectées en matière de publicité. Faut-il pour autant penser que ces règles doivent s’appliquer dès lors qu’une publicité serait accessible en France et ce, quel que soit le support de sa diffusion ? A l’heure des diffusions sur des supports touchant simultanément de nombreux pays, toute obligation de respecter l’ensemble des lois des pays dans lesquels les publicités seraient diffusées pourrait s’avérer extrêmement problématique pour les agences et les annonceurs.
On peut dès lors s’interroger sur les conditions d’application de la loi française aux publicités diffusées en France, dès lors que leur diffusion n’est pas strictement limitée au seul territoire français.

INTRODUCTION

De nombreuses dispositions règlementant la publicité (qu’elle soit directe ou encore indirecte) ont un caractère pénal. C’est ainsi notamment le cas de la publicité pour les boissons alcoolisées qui est strictement règlementée par les dispositions de la loi Evin, dispositions codifiées au sein du Code de la santé publique (voir articles L3323-2 et suivants du Code de la santé publique). C’est également le cas notamment en matière de publicité trompeuse, le Code de la consommation disposant expressément que toute infraction aux dispositions de la loi à cet égard est punie par des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement (voir notamment sous articles L121-1, L121-6 et L213-1 du Code de la consommation).

La violation de certaines prescriptions édictées par la loi française en matière de publicité est donc susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur.

Or, si les infractions aux règles applicables en matière de publicité peuvent être appréhendées sous l’angle pénal, encore faut-il délimiter l’espace (au sens géographique du terme) dans lequel la loi pénale française a vocation à s’appliquer.

On rappellera ici les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal qui prévoient l’application de la loi française à « toutes les infractions commises sur le territoire de la République », c'est-à-dire à toutes les infractions dont les faits constitutifs ont eu lieu sur ce territoire (« l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ») (voir article 113-2, 2ème alinéa du Code pénal).

Sur la base de cet article, on pourrait penser que le simple fait que l’infraction ait été commise en dehors du territoire français suffirait à écarter toute application des règles pénales françaises. Il n’en est rien ! Le code pénal couvre ainsi expressément des situations dans lesquelles l’infraction aurait été commise à l’étranger mais pour laquelle un acte de complicité aurait été commis en France (voir article 113-5 du Code pénal) ou encore des situations dans lesquelles l’infraction aurait été commise à l’étranger par un français (voir article 113-6 du Code pénal) ou sur un français (voir article 113-7 du Code pénal).

En matière de publicité, on sait que les juridictions font une application extrêmement stricte de ces dispositions et considèrent que la loi française s’applique dès lors que la publicité serait faite, perçue ou reçue en France (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2001, Pourvoi n°00-85242, Bull. Crim. N°22).

On peut donc s’interroger sur la question de savoir dans quelles circonstances une publicité pourrait précisément être considérée comme étant perçue ou reçue en France. En effet, doit-on penser que toute diffusion d’une publicité en France implique que celle-ci respecte les prescriptions de la loi française ?

La réponse sera nuancée suivant les supports de diffusion.

En effet, la question de l’applicabilité de la loi française variera selon que la publicité est diffusée à la télévision, sur Internet ou par voie de publications écrites.

I. APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE AUX PUBLICITES TELEDIFFUSEES

Nous n’analyserons pas ici l’hypothèse d’une publicité diffusée sur une chaîne française éditée en France, le lien de rattachement avec la France étant alors a priori suffisant pour conclure à l’application de la loi française.
En revanche, la question mérite d’être posée pour une publicité qui serait diffusée sur une chaîne éditée à l’étranger mais accessible en France, ce qui est assez courant compte tenu des couvertures géographiques extrêmement larges des retransmissions par satellite notamment.

Or, à cet égard, il convient de noter que la simple réception du signal d’une chaîne de télévision en France ne suffit pas à appliquer de facto la loi française.

En effet, la directive Européenne Télévision sans frontières (directive communautaire TVSF n°89/552/CEE du 3 octobre 1989) dispose, en ce qui concerne les chaînes de télévision, que celles-ci relèvent non pas de la compétence de l’état membre dans lequel elles sont diffusées mais plutôt de l’état membre :

- dans lequel l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi (c'est-à-dire là où il a son siège social effectif et où les décisions relatives à la programmation sont entérinées) (voir article 3.a de la Directive TVSF précitée)  ;

- dans lequel une partie importante des effectifs employés de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle opère ;

- dans lequel l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège effectif (lorsqu’une partie importante de ses effectifs est employée dans différents états membres) ;

- dans lequel la chaîne a été diffusée pour la première fois (si une partie importante des effectifs n’est employée dans aucun état membre) (voir article 3.b de la directive TVSF précitée)  ;

- ayant accordé une fréquence  à l’organisme de radiodiffusion télévisuelle (voir article 4.a de la directive TVSF précitée);

- dans lequel l’organisme de radiodiffusion télévisuelle utilise une capacité satellitaire(voir article 4.b de la directive TVSF précitée) ;

- dans lequel l’organisme de radiodiffusion télévisuelle utilise une liaison montante vers un satellite (voir article 4.c de la directive TVSF précitée) ;

- dans lequel l’organisme est établi au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté Européenne (voir article 5 de la directive TVSF précitée).

La loi française ne s’applique donc pas nécessairement à toutes les chaînes de télévision distribuées en France.

Par extension, les publicités diffusées sur des chaînes qui ne relèvent pas de la compétence française ne devraient donc pas tomber sous le coup de la loi française. On notera toutefois qu’au niveau communautaire, la directive TVSF précitée a instauré des règles de base communes applicables quel que soit l’état membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion est considéré comme étant établi (voir notamment article 15 de la directive TVSF précitée). Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les publicités en faveur des alcools. Si la directive TSF n’édicte aucune interdiction de principe à la diffusion d’une telle publicité en télévision, elle l’encadre cependant, notamment au moyen de règles protectrices des intérêts des mineurs.

Ceci permet donc a priori d’assurer un niveau de protection du consommateur homogène même si les législations nationales peuvent toujours prévoir des dispositions plus contraignantes pour les annonceurs, comme c’est notamment le cas en France.

II. LA DIFFUSION D’UNE PUBLICITE SUR UN SITE INTERNET

Doit-on considérer qu’une publicité diffusée sur un site Internet, par nature accessible en France, est soumise aux règles françaises ?

On notera, pour répondre à cette question, qu’une jurisprudence abondante s’est développée en la matière, concernant la compétence des juridictions et la loi applicable.

A cet égard, les tribunaux français considéraient à l’origine que la loi française était applicable à tout site Internet accessible en France. La Cour de cassation avait, en 2003, notamment reconnu que la victime d’un acte de contrefaçon sur Internet pouvait exercer son action devant les juridictions françaises dès lors que le site était accessible en France (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2003, Pourvoi n°01-03.225, Jurisdata n°2003-021338). Cette jurisprudence était confirmée par un autre arrêt en 2005 (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2005, Pourvoi n°02-18.381, Jurisdata n°2005-026462).
La question de la compétence des tribunaux a récemment évolué, certaines cours refusant aujourd’hui de reconnaître leur compétence sur le seul fondement de l’accessibilité du site en France (voir la lettre du droit de la Communication, Wilhelm&Associés n°1, septembre 2006). La compétence des juridictions et le caractère « national » de l’infraction sont désormais tous deux liés à l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre l’infraction et le public français, critère similaire à celui utilisé pour déterminer si les faits litigieux peuvent être appréhendés par la loi française.

Il s’agit donc de rapporter la preuve que le site litigieux est véritablement destiné aux consommateurs français afin d’appliquer la loi française (Cour d’Appel de Paris, 4ème chambre, section A, 26 avril 2006, Fernand et société Nromalu c/ société Acet; Cour d’Appel de Paris, 4ème chambre, section A, 6 juin 2007, Google Inc. Google France c/ AXA).

Il ressort de ce qui précède que dès lors qu’un site Internet serait rédigé en langue française et destiné au public français, la loi française serait applicable.

En conséquence, on peut considérer que dans la mesure où une publicité en langue française est diffusée sur un site présentant un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le public français, celle-ci doit respecter les prescriptions de la loi française. A défaut, l’infraction pénale sera constituée.

A contrario, une publicité diffusée sur un site non destiné au public français et ne présentant pas le lien suffisant, substantiel ou significatif évoqué ci-dessus ne devrait pas être contrainte de respecter les dispositions de la loi française, qui plus est lorsque le produit ou service promu n’est pas disponible en France.

III. LA DIFFUSION D’UNE PUBLICITE DANS UNE PUBLICATION OU AUTRES ECRITS DISPONIBLES EN FRANCE

La question des publicités (visuels, annonces ou autres) insérées dans des publications françaises ne pose pas de problème particulier, ces publicités devant impérativement respecter les règles françaises.

La question peut en revanche être posée s’agissant des publicités insérées dans des publications étrangères distribuées en France ou des publicités réalisées en France mais diffusées à l’étranger.

En 2002, dans une affaire de contrefaçon de droit de propriété intellectuelle, la Cour de cassation avait considéré que l’infraction était commise sur le territoire de la République française dès lors que l’atteinte portée aux droits de l’auteur avait eu lieu en France et ce, bien que l’œuvre n’ait pas été reproduite en France. En effet, en l’espèce, la contrefaçon avait été créée en France mais ensuite reproduite et diffusée à l’étranger (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2002, Pourvoi n°01-83122). Un des éléments constitutifs de l’infraction (i.e. la création de l’œuvre contrefaisante) ayant eu lieu en France, la loi française s’appliquait.

Par analogie, on peut penser qu’une publication contrefaisant des droits d’auteur conçue et réalisée à l’étranger mais diffusée ensuite en France constituerait également une infraction réprimandée par le droit français, la diffusion constituant en soi un autre des faits constitutifs de la contrefaçon.
Et, en appliquant cette jurisprudence à la publicité, on peut penser que toute publicité insérée dans une publication diffusée en France devrait respecter les prescriptions de la loi française.

CONCLUSION

L’accessibilité à une publicité en France ne suffit pas en soi pour que cette publicité soit soumise aux exigences des règles du droit français.

Si la solution peut paraître étonnante, il reste qu’elle existe et que l’application de la loi française ne sera pas la même suivant le support de diffusion.

Ainsi, il ne fait pas de doute que toute publicité diffusée par la voie de la presse écrite en France sera soumise au droit français. En revanche, la même publicité diffusée sur des télévisions étrangères ou des sites internet qui ne sont pas destinés au public français, alors même qu’elle est reçue en France, ne devrait pas pouvoir être soumise aux règles du droit français.


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Brèves de propriété intellectuelle

- Cession de droits sur des photographies – Usage secondaire à titre publicitaire (oui) (CA Paris, 4ème ch. A, 28 février 2007, SA Figaro c/ Wilen, RG n° 06/02505)

Aux termes des dispositions bien connues de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Ces dispositions imposent, en pratique, un certain nombre de mentions obligatoires lors de la rédaction des actes de cession, les droits cédés devant impérativement et limitativement être énumérés. La jurisprudence interprétant strictement ces dispositions, il en découle que tous les droits ou mode d’exploitation non expressément inclus dans un contrat de cession doivent être considérés comme réservés par l’auteur. De même, une cession générale, par l’intermédiaire d’une clause trop imprécise de type « tous droits compris », sera sanctionnée par les tribunaux. Rares sont les exceptions à ce principe. Toutefois, la Cour d’appel de Paris en a donné un exemple récent.

En l’espèce, la société Le Figaro avait mis en ligne plusieurs « premières de couverture » de son magazine « Madame Figaro », couvertures reproduisant différents clichés d’illustration. Le photographe, auteur de ces clichés, avait alors assigné en contrefaçon la société, faisant valoir qu’il n’avait donné aucun accord quant à la reproduction des clichés en question sur un site internet. Pour sa défense, Le Figaro avait fait valoir que l’utilisation de ces photographies avait un but strictement publicitaire, en faveur du magazine.

Ce point de vue a été adopté par la Cour d’appel qui a jugé que « cette présentation (…) des clichés [contribuait] indéniablement à la promotion du magazine, en soulignant sa pérennité et la diversité des thèmes abordés », la « cession des droits de reproduction des photographies en couverture des magazines incluant nécessairement leur représentation pour la promotion de ceux-ci, la société Le Figaro [étant] en droit de les utiliser sur le site internet criti
qué, sans solliciter l’autorisation préalable de l’auteur
 ». Pareille solution avait déjà été adoptée dans une précédente affaire (CA Paris, 4ème ch. A, 17 janvier 2007 : Propr. Intell. 2007, p. 216). En conséquence, le photographe qui a autorisé la reproduction de ses clichés sur un support déterminé semble devoir être considéré comme ayant indirectement consenti à la représentation, à titre publicitaire, de l’image du support en question.

La Cour de cassation, se référant aux usages professionnels, avait par ailleurs cassé et annulé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 23 septembre 1999, et avait jugé qu’ « en statuant par de tels motifs, alors que, indépendamment de la qualification collective ou composite de l'œuvre finalement réalisée, la prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché dont le droit de reproduction avait été acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas, eu égard à la suite que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature et sauf clause contraire spéciale expresse non relevée en l'espèce, à l'exposition publique de celle-là lorsqu'elle est faite pour la promotion des ventes de celui-ci, la Cour d'appel a violé [l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1134 et 1135 du Code civil] » (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2002. Légipresse n° 193, p.88 ; RJDA 1/03 p.67). Dans ce cas précis, il s’agissait de la reproduction de la première de couverture sur les affichages kiosques.

Cette solution semble donc acquise mais doit néanmoins être considérée avec prudence. Il n’est pas sûr en effet qu’une telle jurisprudence soit transposable à tous les supports de promotion et à toutes les situations publicitaires et ce, en raison du principe ci-avant rappelé d’interprétation stricte des cessions en matière de droits d’auteur. Il est donc conseillé, en pratique, de prévoir contractuellement l’utilisation de l’œuvre en question par le biais indirect de la publicité, qui constitue un mode de représentation désormais indispensable, notamment en raison de l’usage des réseaux.


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- Le spamming, une nouvelle source de contrefaçon de marque

Dans un jugement rendu le 18 octobre 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la reproduction non autorisée d’une marque dans une adresse de messagerie utilisée pour l’envoi de spams était constitutive d’actes de contrefaçon.

Dans cette affaire, la société E Nov Développement avait adressé des courriers électroniques de prospection commerciale non sollicités depuis une fausse adresse de messagerie Hotmail qui ne lui a pas été délivrée par la société Microsoft Corporation, titulaire de cette marque.

Pour caractériser la contrefaçon de marque, le Tribunal relève en premier lieu que la reprise du signe Hotmail dans la seconde partie de l’adresse électronique de la défenderesse constitue bien un usage à titre de marque puisque celui-ci indique l’origine du service de fourniture de la boite électronique et donc l’identité du prestataire qui a adressé le message de prospection commerciale.

S’agissant du risque de confusion dans l’esprit du public, le Tribunal poursuit en considérant qu’une telle utilisation « réalise une imitation fautive de la marque « HOTMAIL », le consommateur d’attention moyenne étant naturellement conduit à penser que le courrier électronique envoyé depuis un adresse possédant un tel suffixe a bien été expédié grâce au concours de la société MICROSOFT ».

A la lecture de cette décision, il nous semble préférable d’éviter, sauf autorisation expresse, d’utiliser le compte de messagerie qui serait composé du signe distinctif d’un tiers lorsqu’il s’agit d’envois de courriers électroniques de prospection commerciale, au risque de se voir reprocher une reproduction fautive de celui-ci.


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- Mise à disposition d’œuvres protégées sur les sites « Myspace » et « Dailymotion » (TGI Paris, 22 juin 2007, M. J. L. dit Lafesse, SARL L. Anonyme c/ Myspace INC, n°RG 07/55081 et TGI Paris, 13 juillet 2007, Nord-Ouest Production c/ SA Dailymotion SA UGC Images, n° RG07/05198)

Le Tribunal de grande instance de Paris s’est récemment prononcé en matière de diffusion de contenus illicites sur internet, retenant la responsabilité de deux fournisseurs d’hébergement dans deux hypothèses, susceptibles de se poser à nouveau dans l’avenir.

Pour mémoire, la loi n°2004-575, du 21
juin 2004, pour la « confiance dans l’économie numérique », modifiée par la loi
n°2007-297 du 5 mars 2007, prévoit une immunité relative des prestataires de service internet (fournisseurs d’accès et fournisseurs d’hébergement), conformément aux dispositions de la directive n°2000/31, sur le commerce électronique, du 8 juin 2000. Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 6-I-2 et 6-I-3 de la loi du 21 juin 2004, les hébergeurs ne peuvent être tenus civilement ou pénalement responsables des informations stockées s’ils n’avaient pas « effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère » ou si, dès le moment où ils ont été avertis de leur existence, ils n’ont pas agi « promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

Ainsi, la mise en œuvre de la responsabilité de l’hébergeur se fait en deux temps : tout d’abord, celui-ci doit être averti du caractère illicite d’un contenu qu’il héberge (propos diffamatoires, diffusion d’œuvres protégées, etc.) et mis en demeure de cesser sa diffusion ; le requérant devra par la suite faire valoir la faute de l’hébergeur en cas de persistance dans la diffusion du contenu en question. Ces dispositions doivent être complétées à l’aide de celles énoncées à l’article 6-I-7 de cette même loi, au terme desquelles les hébergeurs ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus qu’ils stockent. A noter que ces dispositions font toutefois l’objet d’un aménagement concernant la lutte contre certains délits (incitation à la haine raciale, apologie des crimes et délits, diffusion d’images pédophiles), pour lesquels les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de prévention, favorisant la collecte des témoignages en vue de prévenir les autorités publiques. En conséquence de ces textes, la responsabilité des hébergeurs s’avère particulièrement difficile à mettre en œuvre, dès lors que ceux-ci ont satisfait à la suppression de tout contenu illicite préalablement signalé, et en l’absence de toute obligation de surveillance générale de leur part des informations stockées.

Dans une première affaire, un grand nombre de vidéos de Jean-Yves Lafesse avaient été mises en ligne, sans son accord, sur une page du site « Myspace », et étaient consultables à tout moment et gratuitement. La responsabilité de la société « Myspace Inc » a été retenue au motif qu’outre ses fonctions techniques de fournisseur d’hébergement, cette société devait être considérée comme ayant le statut d’éditeur, en raison de la « structure prédéfinie des pages personnelles » mises à disposition des internautes pour communiquer et diffuser différents contenus, ainsi qu’en raison de la présence de publicités sur ces pages dont elle tirait un profit personnel. En conséquence, le juge des référés a estimé que la société « Myspace Inc » se devait d’assumer les obligations à la charge de tout éditeur, et, en premier lieu, celle des contenus diffusés, écartant ainsi l’application des dispositions de la loi du 21 juin 2004 relatives à la responsabilité des hébergeurs. En d’autre terme, le régime particulier de la loi pour la « confiance dans l’économie numérique » est écarté au profit de la responsabilité délictuelle de l’éditeur dont les obligations apparaissent plus strictes.

Dans la seconde affaire, le tribunal, après avoir pareillement retenu la qualité d’éditeur de la société Dailymotion en raison de la commercialisation d’espaces publicitaires et de l’existence d’un accord de diffusion avec deux sociétés disposant d’importants catalogues de films, a condamné celle-ci en sa seule qualité d’hébergeur de contenus, sur le fondement des dispositions de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004. Pour cela, le tribunal a jugé que « l’architecture et les moyens techniques » mis en place par la société Dailymotion permettaient l’accès à tous types de vidéos, sans distinction. Or, pour le tribunal, la mise en place d’un tel dispositif « supposait nécessairement la diffusion d’œuvres connues du public », protégées par le droit d’auteur, et « seules de nature à accroître l’audience et à s’assurer corrélativement des recettes publicitaires », ce que la société Dailymotion ne pouvait ignorer. En conséquence, il appartenait à cette dernière d’assumer l’entière responsabilité de la diffusion de ces œuvres « sans pouvoir rejeter la faute sur les seuls utilisateurs, dès lors qu’elle leur a fourni délibérément les moyens [de procéder à une telle diffusion] ».

Mais surtout, l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, qui instaure une dispense de surveillance des informations stockées, est écarté dans le cas d’espèce, le tribunal estimant que l’hébergeur se devait de procéder à « un contrôle a priori », dès lors que la mise en ligne d’œuvres protégées sur son site constituait une « activité induite » par le prestataire lui-même. En d’autres termes, une obligation de surveillance générale est réintroduite par le biais de la nature même du site de partage de vidéos, et mise à la charge du prestataire d’hébergement.

Si une telle jurisprudence était confirmée, la responsabilité des hébergeurs pourrait alors être recherchée plus facilement, notamment dans les situations particulières où les fonctions d’hébergeurs et d’éditeurs sont assumées par deux entités distinctes, et où la responsabilité de l’éditeur s’avèrerait plus compliquée à mettre en œuvre (éditeur situé à l’étranger ou encore difficilement identifiable).


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Brèves de droit à l'image

- Le droit à l’image des biens et les chiens
(CA Orléans, ch. com.,15 février 2007, Epx Pridgen c/Lanceau, Synd. Nat. Des auteurs et diffuseurs d’images et assoc. Union des photographes créateurs)


La Cour d’appel d’Orléans a eu l’occasion de confirmer la jurisprudence désormais constante en matière de droit à l’image des biens ; le bien de l’espèce étant un chien !

Les propriétaires d’un chien avaient autorisé la prise de vue photographique de leur « bien » par un photographe professionnel en vue d’une diffusion dans une publication. Se plaignant d’une utilisation abusive, c’est-à-dire au-delà de l’autorisation (verbale) concédée, ils forment un recours à l’encontre de cette exploitation.

Ils sont cependant déboutés par la Cour d’appel qui, confirmant la jurisprudence initiée par le célèbre arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004, juge que :

« Le propriétaire d’un bien, tel un animal, ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci, mais peut seulement s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ».
Et pour rejeter le trouble anormal invoqué par les propriétaires en raison de l’exploitation commerciale effectuée par le photographe de l’image de leur chien, la Cour dispose que « l’exploitation commerciale par un tiers de l’image d’un bien, au surplus très difficile à différencier, en l’espèce, en raison du caractère standard du chien, ne peut constituer par elle-même le trouble anormal exigé pour s’opposer à cette utilisation ».

On se souviendra que la Cour de cassation, aux termes de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 7 mai 2004, avait posé le principe de la nécessité de rapporter la preuve d’un trouble anormal subi par le propriétaire, et ce, dans le cadre d’une affaire qui opposait le propriétaire d’un immeuble dont la façade avait été reproduite par une société de promotion immobilière dans un dépliant publicitaire afin d’illustrer l’environnement historique de son futur projet immobilier (Cass. Ass. Plén. 7 mai 2004, Sté Civile particulière Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie).


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Brèves de publicité

- Publicité et parasitisme (non)
(TC Paris, ord. ref. 3 juillet 2007, SAS CSF C/ Société Distribution Casino France et CA Paris, 1ère ch. Sect A, 3 août 2007, SAS CSF c/ Société Distribution Casino France)

Un distributeur reprochait à l’un de ses concurrents la reprise servile de son concept publicitaire (la vente de 5 fruits et légumes chaque jour à moins de 1€) ainsi que de son slogan « Chaque jour, 5 fruits et légumes à moins de 1€ chacun ».

Son concurrent proposait à la vente et utilisait la mention suivante : « Casino propose chaque jour 5 fruits et 5 légumes à moins de 1 € le kilo ou la pièce ». La défenderesse rétorquait que tant le concept que le slogan invoqués ne pouvaient faire l’objet d’une appropriation dès lors qu’ils étaient purement banals, descriptifs et qu’ils s’appuyaient sur un message sanitaire, désormais obligatoire en publicité, issu de l’arrêté du 27 février 2007 ; l’une des mentions devant impérativement figurer dans toutes publicités de produits alimentaires manufacturés étant :
« Pour votre santé, manger au moins 5 fruits et légumes par jour » (art.1er de l’arrêté du 27 février 2007).

En conséquence, le Président du Tribunal de commerce de Paris, confirmé par la Cour d’appel, a débouté la demanderesse de ses demandes au motif, notamment, que :

«  il ressort que ce sont les autorités sanitaires qui sont à l’origine depuis plusieurs années du slogan objet du présent litige : « 5 fruits et légumes au cours de la journée » ou : « … 5 fruits et légumes par jour » ;
que ces mêmes autorités sanitaires ont, en février 2007, renforcé leur préconisation en telle matière, en particulier auprès des acteurs concernés ;
(…) que tant le procédé ou le concept publicitaire (non protégeable) que le slogan employé par la société DISTRIBUTION CASINO France (DCF) en raison de sa banalité et de son caractère usuel, ne permettent pas, en l’espèce, d’accueillir la SAS CSF en ses demandes, la concurrence déloyale ou le parasitisme ne pouvant pas être retenus 
».


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- La saga Heineken, ou la publicité de trop !

Considérant que la campagne publicitaire diffusée par la société Heineken à l’occasion de la Coupe de Monde de Rubgy 2007 contrevenait aux dispositions de la Loi Evin, telle que codifiée au sein du Code de la santé publique, l’ A.N.P.A.A (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) a engagé deux procédures de référé aux fins d’obtenir la cessation des publicités litigieuses.

Aux termes de l’ordonnance rendue le 14 septembre 2007 dans le premier volet de cette affaire, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a considéré que les PLV (Publicité sur le lieu de vente) constituées de bannières sur lesquelles étaient reproduites la marque Heineken (il s’agissait d’une bannière verte portant le mot Heineken accompagné d’une étoile rouge à cinq branches avec un halo blanc et d’une bannière verte sur laquelle était reproduite la mention Heineken couronnée d’une tache jaune, l’ensemble encadré d’un liseret blanc, le tout évoquant un verre de bière) , « constituaient quelle que soit leur surface, alors qu’elles sont placées sur la voie publique, une publicité illicite pour une boisson alcoolique », et ce faisant, condamné la défenderesse à les retirer.

En sa qualité de juge des référés, juge de l’évidence, le Président du tribunal a, en revanche, refusé de se prononcer sur le point de savoir si la « bannière de parrainage » conçue pour la France (bannière qui porte seulement le logo de la marque - étoile rouge à cinq branches sur fond vert et halo blanc – sans l’élément verbal de celle-ci qui est remplacé par la mention « Rugby World ») était constitutive de « publicité indirecte » illicite.

Dans le second volet de l’affaire (ordonnance rendue le 2 octobre 2007), le juge des référés a estimé que trois des quatre visuels incriminés associaient l’événement sportif de la Coupe de Monde de Rugby à la consommation de bière Heineken, ce que prohibe la loi EVIN.

Quant à la mention « For a fresher world » apposée sur chacun des visuels, elle a également été jugée contraire à la loi au motif qu’elle constituait « un clin d’œil au réchauffement de la planète et à la diffusion mondiale du produit » et n’entretenait pas « du fait de l’emploi de la langue anglaise, un lien suffisamment évident avec la qualité gustative du produit ou son mode de consommation pour être autorisé »

C’est d’ailleurs en raison de cette seule mention que le quatrième visuel a été sanctionné par les juges.

La société Heineken a fait part de son intention de faire appel de cette décision.


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