Wilhelm & Associés

La Lettre du Droit de la Communication - Avril 2008 - n° 5

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - avril 2008 - n° 5
sous la direction de Pascal WILHELM et de Stéphanie POURDIEU


Le département Droit de la Communication du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS est composé d’Avocats intervenant, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle et au droit de la publicité, des médias et du commerce électronique. Forts de leurs expériences dans ces différentes matières, l’équipe du Droit de la Communication a le plaisir de vous présenter sa « Lettre du droit de la Communication » dont l’objectif est de vous tenir régulièrement informé de l’actualité et des évolutions jurisprudentielles et législatives dans ce domaine.
 

Focus
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
Volet consommation

Brèves d'audiovisuel
- Adoption de la directive 2007/65/CE « Services de médias audiovisuels »

Brèves droit des marques
- La jurisprudence en matière de parfums ne cesse d’innover (T. corr. Paris, 31ème ch., 15 février 2008)
- Paris en Ligne et droits des marques (Tribunal de Grande Instance de Paris,
30 janvier 2008, RG n°06/00599; 28 novembre 2007, RG n°06/08916)
- Usage non contrefaisant d’une marque composée de termes très courants (CA Versailles, 12ème ch., sect. 2, 27 sept. 2007, SA Les nouveaux constructeurs c/ SAS Alma France Promotion)

Brèves de publicité comparative
- Publicité comparative, publicité trompeuse et dénigrement dans le transport aérien (CA Paris, 4ème ch. section B, 23 novembre 2007, RG 06/12953 Ryanair / Air France KLM)

Brèves de procédure
- Juridiction désignée en matière de propriété intellectuelle

Brèves Internet
- Dernière minute

Brèves de déontologie
- Publicité et développement durable : vigilance

 
Focus
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
Volet consommation

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d’achat des consommateurs, ce qui constitue une des priorités affichées du gouvernement.

Dans le cadre de la présente étude, nous nous attacherons à identifier les mesures modifiant le droit de la consommation.

Outre des mesures concernant spécifiquement les secteurs bancaire et des assurances, que nous n’aborderons pas ici, le législateur a modifié ou amendé certaines dispositions du Code de la Consommation relatives au secteur des communications électroniques, aux pratiques commerciales déloyales et agressives. Sont également modifiées certaines prescriptions en matière de vente de biens et fournitures de services à distance.

I- Mesures relatives au secteur des communications électroniques en faveur du pouvoir d’achat

A titre préliminaire, on relèvera que le nouvel article L.121-85 du Code de la consommation vise tant les consommateurs que les non-professionnels.

Par ailleurs, la loi se réfère à l’article 32 § 6 du Code des postes et des communications électroniques qui définit les « services de communications électroniques » en ces termes :

« On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique ».

Sont donc principalement concernés les fournisseurs d’accès à Internet, la téléphonie fixe et mobile.

Le nouveau dispositif n’entrera en vigueur qu’au 1er juin 2008 mais sera applicable aux contrats en cours (art. 20 de la loi n°2008-3).

- Restitution des sommes versées d’avance par le consommateur

Le législateur remédie à la pratique trop fréquente des fournisseurs de services de communications électroniques qui tardent à rembourser les sommes payées d’avance par les consommateurs.

Obligation leur est désormais faite de restituer aux consommateurs toute somme versée d’avance, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

Lorsque la somme est versée au titre d’un dépôt de garantie, le remboursement doit s’effectuer au plus tard dix jours après la restitution de l’objet garanti.

Cette obligation s’accompagne d’une sanction : les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié en cas de non-respect du délai imparti (art. L. 121-84-1 C. conso).

- Facilitation de la résiliation du contrat

La nouvelle loi instaure un délai maximum de dix jours de préavis suivant la réception de la demande de résiliation par le professionnel, sauf demande expresse en sens inverse du consommateur (art. L.121-84-2
C. conso).

Il est précisé que le fournisseur ne sera en droit de facturer au consommateur que les frais relatifs aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice des dispositions contractuelles portant sur le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat.

Encore faut-il que ces frais aient été prévus dans le contrat et soient justifiés (art.
L.121-84-7 C. conso).

- Conclusion ou modification d’un contrat de fourniture d’un service de communications électroniques et durée de l’engagement des consommateurs

Dans l’hypothèse de contrats assortis d’une durée minimum d’exécution, les facturations des fournisseurs doivent dorénavant mentionner la durée d’engagement restant à courir, la date de la fin de l’engagement ou mentionner que cette durée est échue (art. L.121-84-3 C. conso).
Désormais les durées d’engagement des consommateurs ne pourront plus excéder
24 mois.

S’agissant des contrats dont la durée minimum d’exécution est supérieure à 12 mois, les fournisseurs sont désormais tenus :

- de proposer le même contrat pour une durée inférieure à 12 mois, à des conditions qui a priori pourront être moins favorables, sous réserve qu’elles ne soient pas disqualifiantes ;

- d'offrir une possibilité de résiliation à la fin des 12 mois, en faisant payer au consommateur, au plus, 25% du montant restant du contrat.

Sont également concernés par ces mesures les autres contrats liant le professionnel et le consommateur dès lors qu’ils sont liés à l'existence et à l'exécution du contrat initial (art. L.121-84-6 du C. conso).

- Poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal

Toujours dans une optique de protection du consommateur, la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services, accessoires à un contrat principal, comprenant une période initiale de gratuité, devra être soumise à l’accord exprès du consommateur (art. L. 121-84-4 C. conso).

- Fin des appels surtaxés vers certains services

Pour mettre un terme aux coûts trop élevés supportés par les consommateurs au titre des appels vers des services après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations liées au contrat, la loi prévoit désormais que les numéros d’appel ne pourront plus être surtaxés. En outre, les temps d’attente devront désormais être gratuits (art. L.121-84-5
C. conso).

Aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel à un service téléphonique, lorsqu’il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l’appel serait gratuit (art. L.121-84-8 C. conso).

La loi prévoit également qu’aucun tarif de communication spécifique autre que celui d’une communication nationale ne peut être appliqué par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques (art. L.121-84-9 C. conso).

II- Pratiques commerciales déloyales et agressives

La loi du 3 janvier 2008 transposant la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, pose une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales à travers un article L.120-1, selon lequel « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».

La loi poursuit par la prohibition des « pratiques commerciales trompeuses » (qui englobe et renforce la publicité mensongère et trompeuse, telle que prévue jusqu’à présent, art. L.121-1 C. conso).

Enfin, sont également visées par la loi nouvelle, les pratiques commerciales agressives définies comme les « sollicitations répétées et insistantes ou l’usage d’une contrainte physique ou morale » (art. L.122-11
C. conso).

La loi sanctionnera pénalement ces pratiques de nature à altérer le choix du consommateur, à vicier son consentement ou à entraver l’exercice de ses droits contractuels (art. L.122-11 C. conso).

III- Dispositions diverses

1. Modifications relatives à la vente de biens et à la fourniture de services à distance

- Informations précontractuelles

A compter du 1er juin 2008, le fournisseur devra indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, il sera réputé exécuter le contrat dès sa conclusion (art. L.121-20-3 C. conso).

En outre, la loi souhaite améliorer les moyens dont dispose le consommateur pour joindre le cocontractant professionnel : ce dernier doit donc lui indiquer « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui » (art. L.121-18 C. conso).

Enfin, l’offre de contrat doit informer le consommateur du droit de rétractation dont il dispose, des limites éventuelles de celui-ci et le cas échéant, de l’absence de droit de rétractation (art. L.121-18 C. conso).

- Assistance téléphonique non surtaxée

Conformément à la volonté d’éviter au consommateur d’avoir à payer des appels « contraints », la loi prévoit la non surtaxation des services permettant de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie (art. L.121-19 C. conso).

En revanche, la gratuité du temps d’attente n’est pas ici exigée par la loi, contrairement à ce qui est désormais prévu pour les services de communication électronique.

- Exercice du droit de rétractation

La loi prévoit le remboursement intégral des sommes versées par le consommateur (à l’exclusion des frais de retour), lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation.

Le remboursement doit intervenir, selon la loi, « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ».

Il est effectué par tout moyen de paiement. Le consommateur peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement si le professionnel le lui propose (art. L.121-20-1 C. conso).

2. Pouvoir du juge de relever d’office les dispositions du Code de la consommation

Afin d’assurer l’effectivité des mesures protectrices du consommateur, la loi permet désormais au juge de soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation (art. L.141-4 C. conso).

IV- Habilitation du gouvernement à légiférer

Enfin, le texte prévoit plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance notamment pour refondre le Code de la consommation.

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Brèves d'audiovisuel

- Adoption de la directive 2007/65/CE « Services de médias audiovisuels »

La directive « télévision sans frontières » (TVSF), a été amendée par l’adoption, le 11 décembre 2007, d’une nouvelle directive « Service de médias audiovisuels » (SMA) du Parlement et du Conseil.

Cette nouvelle directive vise notamment à établir une réglementation minimale commune aux services de radiodiffusion télévisuelle (push content ou services linéaires), déjà couverts par l’ancienne directive, et aux services de télévision à la demande (pull content ou services non linéaires).

Parmi les règles communes adoptées, on mentionnera notamment l’adoption de normes qualitatives telles que l’interdiction des communications en faveur du tabac, l’encadrement plus strict des publicités pour les boissons alcoolisées ou à destination des mineurs.

A cet égard, on rappellera que les règles édictées par la directive sont des règles de protection a minima ; les états membres seront ainsi libres, dans le cadre de la transposition à venir de cette directive, d’adopter des règles plus contraignantes que celles mentionnées dans la directive (on pense notamment à cet égard au projet du Ministère de la Santé de supprimer toute publicité alimentaire dans les programmes jeunesse).
On mentionnera également, au titre des règles communes, la consécration de l’interdiction de principe du placement de produit, à l’exception cependant du placement de produit dans certaines œuvres audiovisuelles telles que les œuvres cinématographiques, films, programmes sportifs et de divertissement notamment, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions listées à l’article 3 octies 2 de la directive (sauf si un état membre l’interdit expressément).

Au-delà de l’édiction des règles communes aux services linéaires et non linéaires, on notera encore les aménagements relatifs à la publicité télévisée, la directive SMA autorisant notamment l’interruption publicitaire toutes les 30 minutes de diffusion d’un film, d’un téléfilm ou d’un journal télévisé (au lieu de 45 minutes avant) tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes.

La transposition de cette directive en droit interne devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication de la directive au Journal Officiel de l’Union Européenne, soit avant le 19 décembre 2009.

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Brèves droit des marques

- La jurisprudence en matière de parfums ne cesse d’innover (T. corr. Paris, 31ème ch., 15 février 2008)

Le Tribunal correctionnel de Paris a eu à connaître récemment d’une affaire concernant l’utilisation par un certain nombre de commerçants, qui avaient mis en vente des parfums « bas de gamme », des tableaux de concordance.

Cette pratique consiste à offrir à la vente un parfum peu connu et/ou de qualité moyenne, voire médiocre, en faisant une référence à un ou plusieurs parfums de renom auquel le produit de moins bonne qualité est censé correspondre (même famille olfactive, par exemple).

Ainsi, dans l’espèce rapportée, les prévenus avaient utilisé des arguments de vente tels que « vous avez aimé …, vous aimerez … », « philosophie Chanel 5 et philosophie Poison », ou encore « demandez notre liste de parfums avec la famille olfactive de parfums connus ».

Or, le Tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, en citant un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européenne qui avait déjà eu l’occasion de statuer sur cette question et qui avait jugé en ce sens que « le titulaire d’une marque ne peut pas invoquer son droit exclusif lorsqu’un tiers, dans le cadre de tractations commerciales, révèle que le produit provient de sa propre fabrication et n’utilise la marque en cause qu’à seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu’il propose, si bien qu’il est exclu que la marque utilisée soit interprétée comme se référant à l’entreprise de provenance dudit produit » (CJCE, 14 mai 2002, décision Holterhoff).

Et suivant la CJCE, le Tribunal correctionnel estime que « les prévenus ont fait état de propriétés olfactives entre les parfums vendus par leurs soins et des produits connus ; cette seule référence, au regard de ce qui précède, ne peut caractériser la matérialité du délit de contrefaçon qui leur est imputé ».

Le Tribunal a ainsi semblé entendre l’argument des prévenus selon lequel ils n’avaient pas cherché à créer un risque de confusion entre leurs produits et les parfums de grande renommée auxquels ils faisaient référence, mais les avaient uniquement utilisés à titre de référence olfactive afin de décrire les caractéristiques de leurs produits concurrents. Appel à suivre.

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- Paris en Ligne et droits des marques (Tribunal de Grande Instance de Paris,
30 janvier 2008, RG n°06/00599; 28 novembre 2007, RG n°06/08916)

Dans deux jugements récents de la 3ème chambre (3ème section) du Tribunal de Grande Instance de Paris, les juges ont reconnu aux organisateurs de paris sportifs en ligne le droit d’utiliser sans autorisation préalable la dénomination d’événements sportifs et le nom de leurs participants pour désigner les paris qu’ils proposent au public sur leurs sites.

Dans ces deux décisions, le Tribunal a ainsi considéré que les noms des dénominations usuelles des événements et de leurs participants pouvaient être utilisés nonobstant leur protection éventuelle à titre de marque ou par d’autres dispositions spécifiques (comme par exemple l’article L.141-5 du Code du Sport s’agissant des termes « Jeux Olympiques »).

Le Tribunal a notamment considéré que l’utilisation de telles dénominations était nécessaire à l’activité de paris en ligne, « l’utilisation de périphrases […] étant impossible sauf à induire les consommateurs de ce genre de service en erreur ». Le Tribunal a toutefois précisé que cette utilisation devait être limitée et a ainsi prohibé toute utilisation de ces noms à des fins promotionnelles ou encore toute utilisation de signes graphiques attachés aux événements considérés.

Au-delà des aspects de propriété intellectuelle, on rappellera à toutes fins utiles que la loi française prohibe toujours l’organisation de paris et autres jeux d’argent payants, cette activité étant exclusivement confiée à la Française des Jeux et au PMU (voir notamment les lois du 21 mai 1836, 2 juin 1891 et 12 juillet 1983).

Toutefois, suite à un avis motivé de la Commission Européenne du 27 juin 2007 et à un récent arrêt de le Cour de Cassation (Cass. Com., 10 juillet 2007, « Zeturf limited c/ Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) et SA Eturf »), le gouvernement français a décidé de mener une réflexion qui pourrait déboucher sur une ouverture, à tout le moins partielle et/ou strictement réglementée, du marché des paris en ligne payants.

En cas d’ouverture, et à défaut d’encadrement spécifique de la loi à cet égard, les sites de paris en ligne payants pourraient donc être libres d’utiliser la dénomination de la compétition et de ses participants pour désigner les paris qu’ils organisent, sans que les organisateurs de ces manifestations ou leurs participants ne puissent s’y opposer, sous réserve bien entendu que l’utilisation ne soit faite qu’à titre d’information, en dehors de toute exploitation à titre promotionel ou publicitaire et qu’elle n’utilise pas les signes graphiques, signatures publicitaires, logo, etc, propres aux évènements.

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- Usage non contrefaisant d’une marque composée de termes très courants (CA Versailles, 12ème ch., sect. 2, 27 sept. 2007, SA Les nouveaux constructeurs c/ SAS Alma France Promotion)

Un promoteur immobilier, titulaire de la marque « Nous concevons des espaces de vie », reprochait à l’un de ses concurrents de faire usage du slogan « Créateur d’espaces de vie », dans le cadre de ses activités. Le défendeur soulevait la nullité de la marque en invoquant son caractère purement descriptif, celle-ci mettant en évidence, selon lui, d’une part « la nature et la destination du produit proposé », et, d’autre part, la « qualité de ce produit ».

Loin de suivre cette argumentation, la Cour d’appel de Versailles rappelle une solution constante en jugeant que « s’agissant d’une marque constituée par des mots, son éventuel caractère descriptif doit s’apprécier, non seulement au regard de chacun des termes pris isolément, mais également par rapport à l’ensemble qu’ils composent ».

Surtout, la Cour relève que la juxtaposition du terme « concevoir » à l’expression « espace de vie » ne constituait pas, à la date du dépôt, une expression connue dans le langage courant ou professionnel des activités immobilières. En conséquence, la marque est déclarée valable.

Mais ce n’est pas là le principal intérêt de la décision de la Cour d’appel de Versailles. En effet, après avoir constaté la validité de la marque, la Cour d’appel déboute l’appelant en rejetant les moyens relatifs à la contrefaçon de la marque « Nous concevons des espaces de vie », considérant qu’un tel signe « ne doit pas avoir pour effet de priver les concurrents de l’usage de termes très courants et parfois nécessaires, dès lors que l’utilisation qui en est faite est conforme aux usages loyaux du commerce ».

Autrement dit, le titulaire d’une marque ne saurait interdire l’usage d’une signature similaire dans un secteur d’activité identique, dès lors que le concurrent exploite ladite signature, non pas à titre de marque pour désigner des produits et services, mais dans son acception couramment répandue (en l’occurrence, la Cour prend soin de relever que plusieurs entreprises exerçant dans le même secteur de la promotion immobilière utilisaient de manière habituelle, dans leurs documents publicitaires, les signatures « Nous concevons des espaces de vie » et « Créateur d’espaces de vie »).

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Brèves publicité comparative

- Publicité comparative, publicité trompeuse et dénigrement dans le transport aérien (CA Paris, 4ème ch. section B, 23 novembre 2007, RG 06/12953 Ryanair / Air France KLM)

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée le 23 novembre 2007 sur différents encarts publicitaires conçus par la société Ryanair sur la base des tarifs pratiqués par la société Air France, ainsi que sur le détournement de l’une des campagnes publicitaires de cette dernière.

Cet arrêt se révèle intéressant, tant du point de vue de la qualification des faits de l’espèce, qu’au regard des limites tracées concernant le dénigrement d’un concurrent.

Tout d’abord, la société Ryanair avait diffusé, en juillet 2003, sur son site internet, la mention « Ryanair.com moins 391 % moins cher qu’Air France ».

Le Tribunal avait jugé que la comparaison tarifaire présentée n’était pas objective, et que la publication du message constituait un acte de dénigrement.

La Cour censure cette décision dans la mesure où la mention en question ne constituait pas une publicité comparative dont l’objet est de comparer « objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles et vérifiables, dont le prix peut faire partie ».

Elle considère en effet que les prestations prises en compte doivent être identifiées avec suffisamment de précision « pour que la comparaison réalisée exclusivement en termes de prix soit pertinente », ce qui n’était, selon la Cour, pas le cas en l’espèce.

Cela étant, la Cour considère que le slogan devait être considéré comme une publicité trompeuse dans la mesure où il laisse croire au consommateur que l’écart tarifaire était « observé en toute circonstance ».

Enfin, contrairement aux juges du fond, la Cour ne retient pas le dénigrement, dans la mesure où, même si les critiques de Ryanair n’étaient pas fondées, cet unique élément ne pouvait suffire à caractériser une faute susceptible de préjudicier les intérêts de la société Air France.

En conséquence, aux termes de l’arrêt rapporté ici, il semblerait que la simple diffusion d’informations erronées sur les tarifs ne saurait constituer un dénigrement, ce qui peut paraître surprenant si l’on retient le caractère volontaire et calculé d’une telle campagne.

Par ailleurs, la Cour a pu encore se prononcer sur la nature d’un deuxième encart publicitaire dans lequel la société Ryanair incitait les consommateurs à « combattre les prix élevés d’Air France », illustrant cet appel à l’aide du tarif élevé Strasbourg-Londres de la compagnie aérienne.

Dans ce cas, la Cour a estimé qu’un tel slogan revêtait une nature dénigrante dans la mesure où Air France était présenté « comme un prestataire de services somme toute peu soucieux des intérêts des régions et des consommateurs français », sa réputation étant entachée par cette campagne.

Enfin, la Cour a jugé que constituait un procédé déloyal la reprise et le détournement du slogan publicitaire d’Air France : « faire du ciel le plus bel endroit de la terre » par la société Ryanair, qui avait transformé celui-ci en : « faire du ciel l’endroit le moins cher de la terre ».

La Cour relève que cette dénaturation d’un texte bien connu du public engendrait nécessairement un préjudice financier dans la mesure où la société Air France s’était employée à faire connaître, au travers d’importantes campagnes publicitaires, le slogan original.

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Brèves de procédure

- Juridiction désignée en matière de propriété intellectuelle

La loi n°2007-1744 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon » a procédé, sur de nombreux points, à des changements substantiels du droit existant.

Elle a aussi, et de façon plus inaperçue, procédé à une réforme des règles de compétence matérielle, instituant la spécialisation de certains tribunaux de grande instance.

Comme cela avait déjà été fait par le passé en matière de brevet, de produits semi conducteurs, de certificats d’obtention végétale et de marque communautaire, la nouvelle loi prévoit que désormais seuls certains tribunaux de grande instance, déterminés par la voie règlementaire, seront appelés à connaître des contentieux fondés sur la propriété littéraire et artistique (art. L.331-3, nouveau, CPI), les dessins ou modèles nationaux (art. L.521-3-1, nouveau, CPI) ou communautaires (art. L.522-2, nouveau, CPI et L.211.11-1, nouveau, COJ), et les marques nationales (art. L.716-3, nouveau, CPI).

Ces nouvelles dispositions prévoient en outre que la compétence des juridictions qui seront ultérieurement désignées par décret vaudra dès lors que les demandes concernant le droit de propriété intellectuelle porteront également sur une question connexe de concurrence déloyale.

Le législateur français a estimé que la complexité grandissante des litiges en matière de propriété intellectuelle devait imposer l’institution de juridictions spécialisées, notamment afin d’unifier la jurisprudence.

Nul doute que de nombreuses exceptions de procédure seront soulevées suite à la publication du décret attendu.

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Brèves Internet

- Dernière minute

Dans une ordonnance de référé du 26 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu à un bloggeur la qualité d’éditeur, et non de simple hébergeur, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Le Tribunal a notamment considéré que le bloggeur avait opéré un choix éditorial en reproduisant un lien qui avait pourtant été posté librement sur son blog par un internaute. De même, le fait que le bloggeur ait créé des rubriques et notamment titré l’article auquel le lien litigieux renvoyait, a joué en faveur de la qualification « d’éditeur ». Le Tribunal poursuit que la publication de ce lien sur le blog « doit être compris […] non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix ».

La responsabilité du bloggeur a donc été engagée en raison du contenu publié librement sur son blog par un internaute, sans que ce bloggeur n’ait été préalablement mis en demeure de retirer le contenu litigieux.

Une telle décision, si elle devait être confirmée obligerait ainsi les bloggeurs à éviter toute intervention rédactionnelle ainsi qu’à opérer une modération, a priori, du contenu posté sur leurs sites par les internautes, ce qui semble pourtant contraire à l’esprit même des blogs.

On mentionnera également l’ordonnance des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 28 février 2008, aux termes de laquelle le Président du Tribunal a reconnu à un site Internet la qualité d’éditeur en raison du seul agencement « selon une disposition précise et préétablie » de flux d’informations reçus par le site. Là encore, le site n’était pas à l’origine des informations litigieuses mais se contentait de l’organiser sous différentes rubriques (TGI Nanterre, 28 février 2008, O Dahan vs. E Duperrin, RG 08/00357).

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Brèves de déontologie

- Publicité et développement durable : vigilance

L’écologie et la protection de l’environnement étant aujourd’hui au cœur des préoccupations, le discours publicitaire se fait de plus en plus l’écho de ces importants sujets et nombreux sont les annonceurs qui souhaitent en faire état dans leur communication.

Toutefois, un tel discours ne peut être adopté à la légère et suppose de respecter un certain nombre de règles, défendues en première ligne par le BVP dans le cadre de sa Recommandation « Développement durable » et rappelées régulièrement au travers de ses publications.

Certains comportements sont donc à éviter et en premier lieu, celui consistant à « banaliser » le réchauffement climatique.

Ainsi, le BVP nous indique, par exemple, qu’un visuel publicitaire en faveur d’une marque de vêtements représentant des personnes vêtues de tenues légères dans un décor à la fois citadin et tropical (une végétation dense, des palmiers notamment, au pied de la tour Eiffel) est à éviter dès lors que celui-ci semble signifier que, tout en prenant en compte ce phénomène important qu’est le réchauffement de la planète, il le met en avant, laissant penser qu’il n’est pas dangereux ou sérieux.

Autre sujet sensible : la représentation des véhicules en dehors des voies ouvertes à la circulation. Une nouvelle doctrine a été adoptée par le BVP au mois de novembre 2007.

Ainsi, certains comportements qui étaient, jusque là, tolérés, sont désormais à bannir des publicités et notamment la représentation de véhicules circulant dans des espaces naturels. En effet, il était admis, dans certains cas, de montrer des voitures roulant dans des espaces naturels avec une mention du type « tourné à l’étranger », ou « propriété privée ».

Désormais, cette tolérance n’est plus de mise et la représentation de véhicules ne pourra plus se faire strictement que sur des voies ouvertes à la circulation.

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n_5_ldc_avril_2008.pdf n_5_LDC_AVRIL_2008.pdf  (113.98 KB)