Wilhelm & Associés

La Lettre du Droit de la Communication - Avril 2007 - n° 3

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - avril 2007 - n° 3
sous la direction de Pascal WILHELM et de Stéphanie POURDIEU



 
Focus
Droit des marques : Panorama de jurisprudence 2006

L’examen de la jurisprudence rendue au cours de l’année 2006 en droit des marques sera l’occasion de rappeler quelques règles essentielles qui régissent la matière, les décisions retenues pouvant être regroupées autour de quatre thèmes.

I. LE CARACTÈRE DISTINCTIF DE LA MARQUE

La marque doit permettre aux consommateurs d’identifier un produit ou un service et de le distinguer de ceux offerts par les concurrents sur le marché.

Pour remplir cette fonction d’identification, la marque doit être distinctive, c'est-à-dire arbitraire par rapport aux produits ou services qu’elle désigne et à la perception qu’en a le public (article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Faisant application des principes précités, la jurisprudence a ainsi considéré que l’expression « J’apprends à dessiner » était descriptive s’agissant de désigner des livres destinés à l’apprentissage du dessin par les enfants (Cass. Com. 28 novembre 2006).
S’agissant d’une marque tridimensionnelle dont la forme consistait en du carton ondulé double à simple face, la Cour d’Appel de Versailles (12 janvier 2006, n°04/04849) a rendu une décision riche d’enseignements en relevant que la forme en cause était :

- imposée par la nature et la fonction du produit dès lors qu’elle présentait toutes les caractéristiques que revêt habituellement ce type de carton ;

- descriptive, la marque servant à désigner des produits en papier ou en carton et des services de conception et de réalisation de produits en carton ;

- usuelle, dès lors qu’elle constituait une simple variante de concepts déjà connus et répandus dans le secteur des produits en carton ;

Les marques suivantes, ont en revanche été considérées comme valables :

• la marque « NET PRATIQUE » pour désigner un service internet ADSL : bien que composée de deux termes génériques, cette marque a été considérée comme contenant une part d’arbitraire car elle ne désigne pas directement et explicitement un service de fournisseur ADSL (Cour d’Appel de Paris, 17 novembre 2006, Net Ultra c/ AOL France).

• les marques « METAL 25 et METAL 35HV PLASTIFIANTE » pour désigner des produits d’entretien et de nettoyage : elles ne sont pas apparues comme la désignation nécessaire ou générique de ces produits dès lors que ces derniers ne comportent pas dans leur composition de particules métalliques et que le terme METAL désigne seulement par métaphore l’aspect brillant du sol (Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2006, n° 04/12361).

II. LA PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE 

La déchéance pour défaut d’exploitation

Aux termes de l’article L.714-5 du CPI, le titulaire d’une marque encourt la perte du droit sur son signe s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant un délai ininterrompu de cinq ans.

L’usage sérieux permettant d’échapper à la déchéance s’entend de l’usage de la marque : telle qu’elle figure dans l’acte de dépôt ; ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque.

L’usage de la marque doit également avoir été fait pour chacun des produits et/ou services visés dans l’enregistrement.

Dans l’hypothèse où il n’existe qu’une seule marque enregistrée, la jurisprudence a toujours admis que son titulaire pouvait valablement s’opposer à une action en déchéance s’il avait exploité une version légèrement modifiée de sa marque dès lors que celle-ci conservait l’élément distinctif de la marque telle qu’enregistrée.

Mais qu’en est-il lorsque, comme c’est souvent le cas en pratique, le titulaire de la marque a déposé deux signes très proches, l’exploitation de l’une de ces deux marques permet-elle d’éviter la déchéance de l’autre ?

La Cour de Cassation considérait jusqu’à lors, que l’exception posée par l’article L.714-5 du CPI - aux termes de laquelle l’usage sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif constitue un usage sérieux permettant d’échapper à la déchéance - ne trouvait pas à s’appliquer en présence de deux marques similaires enregistrées par le même titulaire.

Dans un arrêt de principe du 16 juillet 1992 elle avait en effet jugé que « l’exploitation d’une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière » (Cass. Ass. Plén. 16 juillet 1992).

Dans trois arrêts rendus le même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a opéré un revirement et considère désormais que la circonstance que l’on soit en présence de deux marques enregistrées ne change rien. Pour que l’exploitation d’une des deux marques permette d’éviter la déchéance de l’autre, il suffit de s’assurer que la marque exploitée « diffère de la marque première et non exploitée par des éléments n’en altérant pas le caractère distinctif » (Cass. Com., 14 mars 2006, Smiley /Playboy/La centrale des Particuliers ).

S’agissant de l’exploitation d’une partie seulement des éléments composant une marque complexe, il a par ailleurs été jugé, que l’exploitation du seul slogan « La France a du talent » - alors que la marque telle que déposée lui associait un chapeau tenu par trois doigts féminins aux ongles vernis et le visage maquillé d’une femme ne permettait pas à son titulaire de s’opposer à la demande de déchéance dont la marque faisait l’objet.

Les éléments composant la marque qui n’avaient pas été exploités ont en effet été considérés comme autant distinctifs que le slogan lui-même. (Cass. Com. 20 juin 2006, n° 04-18.768, Sté Galeries Lafayettes c/ Sté Génédis ).

Enfin, il convient d’être vigilant s’agissant de l’étendue de l’exploitation en cause et s’assurer que la marque fait l’objet d’une utilisation effective pour chacun des produits et/ou services tels que désignés dans l’acte de dépôt. La jurisprudence est constante sur ce point : la déchéance est encourue si la marque n’est utilisée que pour désigner des produits ou service seulement similaires (Cass. Com. 17 janvier 2006, n° 04-10.538 Société L’Oréal C/ Société Thiomed ).

La déchéance de la marque ayant perdu son caractère distinctif

Dès lors que la marque a perdu son caractère distinctif et ne peut plus remplir sa fonction de garantie d’origine, sa déchéance doit être prononcée (article L.714-6 b) du CPI).

L’hypothèse la plus fréquente de ce type de déchéance concerne les marques nominales que le public utilise comme un nom commun (ex : « Frigidaire » comme synonyme de réfrigérateur, « Pinacolada » pour un cocktail à base de jus de fruit.)

Néanmoins, et ainsi que le montre les décisions récentes rendues sur cette question, la perte du pouvoir distinctif d’une marque peut également se poser à l’égard :

• des marques de couleurs  : la couleur « rose pantone 212 » déposée notamment pour désigner du lait pour enfant est ainsi devenue usuelle pour les sociétés commercialisant des produits laitiers  (CA Lyon 1ère Chambre 23 mars 2006, Sté BSA et Lactel C/ Sté Candia );

• des marques figuratives : une surpiqure en forme de mouette placée sur les poches arrière des jeans avait été déposée par la société Levi Strauss à titre de marque. Ayant fait l’objet d’un usage constant et généralisé par l’ensemble de ses concurrents, ce signe a été considéré comme ayant perdu son pouvoir d’identification d’origine pour désormais uniquement nous renseigner sur l’appartenance du produit à la catégorie « Jeans » (CJCE, 27 avril 2006, Aff. C- 145/05 Levi Strauss).

Pour éviter, la dégénérescence de son signe il est donc indispensable de prendre toutes les mesures utiles aux fins de démontrer que l’on entend lutter contre la banalisation dont elle pourrait faire l’objet.

La déchéance de la marque devenue déceptive

L’objet de cette action en déchéance est de protéger la clientèle contre les tromperies qui pourraient résulter d’une marque qui, valable à l’origine, serait par la suite devenue déceptive du fait de son titulaire (article L.714-6 c du CPI).

Il en serait ainsi, par exemple, d’une marque qui évoque certaines qualités du produit qui font désormais défaut, ou encore de la marque qui comporterait un élément géographique qui ne correspond plus à l’origine des produits.

Ce type de déchéance qui est très rarement invoqué devant les tribunaux, a néanmoins connu son heure de gloire dans la célèbre affaire Inès de la Fressange.

On se souvient du litige opposant Inès de la Fressange à la société éponyme à la création de laquelle elle a œuvré et à qui elle avait cédé plusieurs marques comprenant son nom patronymique. Après avoir été licenciée, Inès de la Fressange avait soutenu que les marques cédées encouraient la déchéance pour déceptivité.

La Cour d’Appel avait fait droit à ses demandes en considérant que « la marque constituée d’un nom patronymique, d’un prénom ou de la combinaison des deux ayant acquis une notoriété telle qu’ils deviennent un signe évocateur et indicateur pour le consommateur, ce dernier lie d’évidence dans son esprit le produit marqué à la personne dont l’identité est déclinée à titre de marque » (CA Paris, 15 décembre 2004 n° 04/20120 ).

Cette décision a été cassée sans renvoi mais seulement en ce qu’elle a déclaré Madame de la Fressange recevable à agir : en sa qualité de cédant, celle-ci était tenue d’une garantie d’éviction à l’égard de la société cessionnaire et ne pouvait dès lors agir en déchéance.

Si cette décision ne remet pas formellement en cause la solution dégagée par la Cour d’appel elle en limite considérablement les effets dès lors qu’en pratique ceux qui ont intérêt à agir en déchéance sont souvent ceux qui ont cédé la marque litigieuse et qui veulent la récupérer.

III. L’USAGE LICITE DE LA MARQUE D’AUTRUI

L’usage de la marque d’autrui ne saurait être constitutif de contrefaçon lorsque le signe est utilisé à d’autres fins que celle de distinguer des produits ou services.

Le signe utilisé pour désigner une œuvre de l’esprit

Le producteur d’une œuvre cinématographique intitulée  « Tout peut arriver » avait été assigné en contrefaçon par la société PLANETE PROD qui avait déposé cette expression à titre de marque pour désigner notamment, des émissions télévisées.

La Cour d’Appel de Paris refuse de faire droit à sa demande. Elle considère en effet que le titulaire de la marque ne peut valablement arguer d’une atteinte à ses droits dès lors que ce titre n’était pas utilisé en tant que marque pour identifier des produits ou services mais pour désigner une œuvre de l’esprit. Il n’existait dès lors aucun risque d’induire en erreur le consommateur sur la provenance du film et de nuire à la fonction d’identification de la marque dont la société PLANTE PROD est titulaire (CA Paris, 4ème Chambre 25 janvier 2006, SAS Planète Prod c/ SA Warner Bros).

L’usage polémique du signe

A l’occasion d’une affaire dans laquelle l’association Greenpeace avait reproduit sur son site internet la marque semi figurative AREVA associée à une tête de mort et à des poissons contaminés, la Cour d’appel a considéré que le titulaire de la marque ne saurait se fonder sur le droit des marques pour contester de tels agissements.

Après avoir précisé qu’il était patent que l’usage de ces marques avaient pour objet de dénoncer la politique nucléaire de leur titulaire, la société SPCEA, elle relève que «  les signes utilisés sur les sites internet ne visent aucunement à promouvoir la commercialisation des produits ou de services concurrents de ceux de la société SPCEA en faveurs des leurs mais relèvent au contraire d’un usage purement polémique étranger à la vie des affaires » (CA Paris, Associations Greenpeace France et New-Zélande C/ St2 des Participations du commissariat à l’énergie atomique).

L’association Greenpeace a en revanche été sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile, la Cour ayant estimé que cette dernière avait dépassé les limites de la liberté d’expression en associant de manière systématique les marques en cause à la mort.

IV. L’APPRÉCIATION DU RISQUE DE CONFUSION

Le titulaire d’une marque antérieure peut s’opposer sans autre condition à la reproduction de sa marque pour désigner des produits et/ou services identiques à ceux qu’il a revendiqués dans l’acte de dépôt (article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En revanche, l’atteinte ne sera constituée dans les autres hypothèses (à savoir (i) reproduction pour des produits ou services similaires et (ii) imitation pour des produits ou services identiques ou similaires) que s’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le risque de confusion, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, doit s’apprécier globalement en considération de l’impression d’ensemble produite par les marques, et notamment des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles et de la connaissance de celles-ci sur le marché.

S’agissant de la comparaison des produits et services en cause, la jurisprudence a tendance à faire une application restrictive du principe de spécialité. Elle a ainsi considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion entre la marque « Roxy Life » enregistrée pour des vêtements et les marques « Roxy surf » et « Roxy girl » désignant des fournitures scolaires et des sacs à dos, les produits en cause ne pouvant être considérés comme similaires.

Ce faisant, elle ne tient nullement compte dans l’appréciation du risque de confusion, de la diversification des activités des entreprises (Cass. Com. 28 novembre 2006, n° 04-16077 ).

Il n’en est autrement que s’il est démontré que la marque en cause possède un pouvoir attractif propre, ce qui est le cas s’agissant de marques de luxe.

Dans une affaire dans laquelle étaient en cause des produits qui ne pouvaient être considérés comme similaires (des montres et des produits cosmétiques et de parfumerie), la Cour d’Appel de Paris, approuvée par la Cour de Cassation, a ainsi considéré :« qu’en raison du caractère luxueux des montres Ebel, le consommateur moyen familiarisé à la tendance générale de diversification des maisons de luxe, s’est habitué à attribuer la même provenance à des produits qui pour être différents, n’en ont pas moins en commun leur caractère de luxe et leur destination » (Cass. Com. 7 juin 2006, n° 04-16908).


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Brèves de propriété intellectuelle

- La protection des parfums par le droit d’auteur, suite … Mais pas fin !

Alors que la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2006 (Cass. Civ. 1ère, 13 juin 2006, n°02-44.718), avait fermement refusé la protection d’une fragrance de parfums par le droit d’auteur, le débat aujourd’hui n’est pourtant pas clos, certaines juridictions du fond ayant pris le contre-pied de cette position.

Toutefois, certains auteurs avaient considéré que le refus de protection énoncé par la Haute Juridiction, ne résultait que du manque d’originalité de la fragrance analysée (cf. LDC n°1. Septembre 2006).

A contrario, il était donc permis de penser qu’une fragrance qui ne résulterait pas d’un simple savoir-faire mais présenterait un réel caractère d’originalité pourrait être protégée par le droit d’auteur.

Deux jugements du Tribunal de grande instance de Bobigny sont venus valider cette analyse.

Dans un jugement du 28 novembre 2006, le tribunal, indique que « le parfum est susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégeable au titre du droit d’auteur, si l’apport créatif de son auteur est original ».

Pour étayer son raisonnement, le tribunal rappelle le caractère non exhaustif de la liste des œuvres protégées édictée par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le tribunal indique ensuite que « le parfum est l’aboutissement d’un travail de recherche artistique » qui donne naissance à une « substance olfactive déterminée, identifiable et discernable par le consommateur, peu important qu’elle ne puisse être décrite de manière objective par tous, qu’elle ait un caractère volatile, qu’elle appartienne à une « même famille olfactive » qu’une autre fragrance » (TGI Bobigny, 28 novembre 2006, L’Oréal et al. / Bellure NV et al.).

Cette protection des fragrances par le droit d’auteur a été réaffirmée par un raisonnement rigoureusement identique, le 13 février 2007. (TGI Bobigny, 13 février 2007, Lancôme Parfums & Beauté Cie et al../ SARL Investissement Développement International).

Le débat sur la protection des parfums par le droit d’auteur est donc toujours d’actualité.

Affaire à suivre …


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- Une prudence particulière toujours requise pour les autorisations d’exploitation émanant de particuliers

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, du 24 octobre 2006, a rappelé les limites de l’accord donné par un particulier concernant la reproduction de son image, en jugeant qu’une séquence filmée pour les besoins d’un reportage avait excédé la seule activité professionnelle pour laquelle l’accord avait été initialement donné.

Si la jurisprudence juge régulièrement que toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation de celle-ci, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale, il reste que de nombreuses affaires ont encore pour objet l’analyse de l’étendue même de ces autorisations.

Ainsi, pour être licites et pleinement efficaces, ces autorisations devront être rédigées précisément et fixer certaines limites.

En premier lieu, l’autorisation d’exploitation devra être limitée dans sa durée. L’autorisation perpétuelle, non limitée dans le temps, est en effet susceptible d’être dénoncée à tout moment par son auteur.

En second lieu, l’autorisation doit prévoir une limite dans l’espace, en visant les territoires dans lesquels les différents supports de l’image de la personne pourront être exploités.

Enfin, l’autorisation devra être spéciale, c’est-à-dire limitée à des exploitations précisément déterminées (TV, vidéo, presse écrite, etc.). Ainsi, une autorisation donnée pour une diffusion télévisuelle ne saurait inclure automatiquement une exploitation sous forme de supports vidéographiques.

La jurisprudence rappelle par ailleurs que le caractère personnel du droit à l’image implique que de tels accords soient interprétés restrictivement (CA Paris, 14ème ch. section A, 27 février 2002, n°RG 2001/13713 ; CA Paris, 1ère ch., section B, 14 octobre 2004, n° RG 02/16539).
Dans le cas d’espèce, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en estimant que l’autorisation écrite donnée par la personne filmée ne couvrait que son activité professionnelle et non les « relations personnelles de l’employé en question avec son employeur qui s’étaient manifestées, en l’occurrence, par des propos violents, révélateurs des traits profonds de la personnalité des protagonistes », ces éléments étant relatifs à des faits de vie privée, ce que la personne filmée avait d’ailleurs indiqué oralement lors du tournage de la séquence litigieuse.

(Cass. Civ. 1ère, 24 octobre 2006, N° 04-17.560, Publié au Bulletin, Société VF Films Production Société nationale de télévision France 3 C/. Mme X )


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Brèves de droit à l'image

- Une prudence particulière toujours requise pour les autorisations d’exploitation émanant de particuliers

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, du 24 octobre 2006, a rappelé les limites de l’accord donné par un particulier concernant la reproduction de son image, en jugeant qu’une séquence filmée pour les besoins d’un reportage avait excédé la seule activité professionnelle pour laquelle l’accord avait été initialement donné.

Si la jurisprudence juge régulièrement que toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation de celle-ci, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale, il reste que de nombreuses affaires ont encore pour objet l’analyse de l’étendue même de ces autorisations.

Ainsi, pour être licites et pleinement efficaces, ces autorisations devront être rédigées précisément et fixer certaines limites.

En premier lieu, l’autorisation d’exploitation devra être limitée dans sa durée. L’autorisation perpétuelle, non limitée dans le temps, est en effet susceptible d’être dénoncée à tout moment par son auteur.

En second lieu, l’autorisation doit prévoir une limite dans l’espace, en visant les territoires dans lesquels les différents supports de l’image de la personne pourront être exploités.

Enfin, l’autorisation devra être spéciale, c’est-à-dire limitée à des exploitations précisément déterminées (TV, vidéo, presse écrite, etc.). Ainsi, une autorisation donnée pour une diffusion télévisuelle ne saurait inclure automatiquement une exploitation sous forme de supports vidéographiques.

La jurisprudence rappelle par ailleurs que le caractère personnel du droit à l’image implique que de tels accords soient interprétés restrictivement (CA Paris, 14ème ch. section A, 27 février 2002, n°RG 2001/13713 ; CA Paris, 1ère ch., section B, 14 octobre 2004, n° RG 02/16539).
Dans le cas d’espèce, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en estimant que l’autorisation écrite donnée par la personne filmée ne couvrait que son activité professionnelle et non les « relations personnelles de l’employé en question avec son employeur qui s’étaient manifestées, en l’occurrence, par des propos violents, révélateurs des traits profonds de la personnalité des protagonistes », ces éléments étant relatifs à des faits de vie privée, ce que la personne filmée avait d’ailleurs indiqué oralement lors du tournage de la séquence litigieuse.

(Cass. Civ. 1ère, 24 octobre 2006, N° 04-17.560, Publié au Bulletin, Société VF Films Production Société nationale de télévision France 3 C/. Mme X )


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B
rèves de publicité

La Cour d’appel de Versailles a confirmé le premier jugement le 2 juin 2004, considérant que, si tous les personnages du film étaient caricaturaux, le « personnage sucre » était présenté sous un jour ridicule et dévalorisant (ton plaintif, visage mal rasé, attitude suppliante et référence au fait d’être venu à pieds, échec de sa demande...).

Les juges en ont déduit que « à travers cette image il est porté une appréciation péjorative sur le produit sucre qui ne saurait être excusée par la forme humoristique du film dès lors qu’elle n’apporte rien à la force du message ».

Saisie par la société ORANGINA SCHWEPPES, la Cour de cassation, reprenant les termes de la Cour d’appel, a confirmé cette décision dans un arrêt en date du 30 janvier 2007, considérant que cette dernière avait caractérisé le dénigrement qui ne pouvait être excusé par la forme humoristique du film.


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- On va fluncher! suite et fin

Messieurs Didier Barbelivien et Gilbert Montagné sont respectivement les auteur et compositeur de la chanson « On va s’aimer » pour laquelle ils ont cédé leurs droits à une société d’édition italienne (propriété actuelle de la société Universal Music Publishing).
Aux termes de cette cession, il était prévu que le cessionnaire serait en droit d’exploiter directement ou d’autoriser des tiers à utiliser cette œuvre comme musique d’accompagnement de tout type de représentation y compris à des fins publicitaires.
Le contrat de cession ajoutait également que le cessionnaire était en droit d’effectuer ou de faire effectuer par des tiers des ajouts à la partition musicale, de modifier les paroles originales ou de les parodier.

Dans les années 90, l’enseigne de restaurants Flunch s’est fait céder les droits sur la chanson « On va s’aimer », et a ainsi développé un film publicitaire utilisant comme illustration sonore le thème de la chanson « On va s’aimer », tout en modifiant les paroles devenues « On va fluncher ! ».

Considérant que cette adaptation de leur œuvre violait leurs droits moraux et donc l’article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Messieurs Barbelivien et Montagné ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de faire cesser la diffusion du film.

Par jugement du 3 septembre 1997, le TGI de Paris les a déboutés de leur demande.

Le 28 juin 2000, la Cour d’appel de Paris, a confirmé le jugement du TGI de Paris, en considérant que en permettant au cessionnaire de leurs droits d’utiliser leur œuvre à des fins publicitaires, les auteurs « n’ont nullement aliéné, par anticipation, leur droit moral, mais l’ont exercé en toute connaissance de cause, en définissant les limites de l’exploitation qui pouvait être faite de leur œuvre ».

La Cour de Cassation, quant à elle, a rappelé le principe selon lequel « l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder » et a jugé par conséquent que l’appréciation de la Cour d’appel violait l’article L 121-1 du CPI. (Cass. 1ère civ. 28 janvier 2003).

L’affaire a alors été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris en nouvelle formation, qui a considéré que, dans le cas où les titulaires des droits moraux souhaitaient s’opposer à une exploitation de leur œuvre alors qu’ils avaient préalablement et expressément consenti à cette exploitation, ils devaient « démontrer que les modifications apportées à leur œuvre portaient atteinte à leur droit moral » (CA Paris, 15 décembre 2004).

Or, en l’espèce, l’argumentaire développé par les appelants au sujet de cette atteinte, n’a pas convaincu les juges qui ont confirmé le jugement déféré.

Saisie à nouveau par Messieurs Barbelivien et Montagné, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt le 5 décembre 2006, faisant définitivement droit aux prétentions de ces derniers.

Ainsi, la Cour a indiqué que « toute modification, quelle qu’en soit l’importance, apportée à une œuvre de l’esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci ».

En d’autres termes, en imposant aux auteurs de démontrer une atteinte à leurs droits moraux, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article L 121-1 du CPI.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles qui, selon le code de l’organisation judiciaire, devra se conformer à l’arrêt de la Cour de cassation.


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B
rèves de déontologie


-Un public de plus en plus sensible

Un certain nombre de publicités récentes ont déclenché le courroux du public. Ces exemples démontrent une grande sensibilité de la part des consommateurs, lecteurs, téléspectateurs, tous sujets confondus.

Ainsi, un spot radiophonique de la Matmut, au terme duquel les humoristes Chevallier et Laspalès ironisaient sur une prétendue Anaïs Alzheimer a valu au BVP des courriers d’auditeurs mécontents.
De même, un film en faveur d’un bouquet de télévision représentant des enfants empêchant leur père d’accéder à la télévision, celui-ci essayant par tous moyens (même les plus ridicules) d’accéder à l’écran, a suscité les réactions d’un certain nombre de téléspectateurs estimant qu’un tel film portait manifestement atteinte à l’autorité parentale.


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- Publicité relative à l’énergie ou visant à sa consommation : un message à insérer

Le décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 a instauré une obligation de mentionner, sur toute publicité relative à l’énergie ou visant à sa consommation, un message faisant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et incitant aux consommations d’énergie.

Le décret précise que cette obligation s’impose à toute entreprise ayant une activité relative à la vente d’électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu’aux services afférents à l’utilisation de ces énergies.

En outre, un arrêté du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du même jour relatif à la publicité dans le domaine de l’énergie a précisé que ce message devait être le suivant : « L’énergie est notre avenir, économisons-là ! ».


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- Publicités en faveur des produits alimentaires : également un message à insérer

La loi relative à la politique de santé publique, prévoyant notamment que les publicités en faveur des produits alimentaires doivent désormais contenir une information à caractère sanitaire, a fait l’objet d’un décret d’application (n° 2007-263 du 27 février 2007), d’un arrêté du même jour et d’une note explicative du 28 février 2007. La loi est donc désormais applicable.

Le décret renvoie à l’arrêté en ce qui concerne le contenu de l’information à caractère sanitaire (article R.2133-1 du CSP).

L’arrêté précise que l’information sanitaire pourra revêtir quatre formes différentes :

• « pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »,

• « pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »,

• « pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »,

• « pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

Ensuite, l’arrêté donne des indications précises sur les obligations de forme de l’information sanitaire pour chaque type de support.

La note d’information précise, quant à elle, que les annonceurs qui ne souhaitent pas faire figurer l’information à caractère sanitaire dans leurs publicités devront s’acquitter d’une contribution financière qui sera reversée à l’INPES.

La note liste également les supports et produits exclus du champ d’application des textes.


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n_3_ldc_avril_2007.pdf n_3_LDC_avril_2007.pdf  (118.97 KB)