Wilhelm & Associés

La Lettre du Droit Economique - juin 2011 n° 16

du cabinet WILHELM & ASSOCIES - juin 2011 - n° 16


Le département Régulation et Concurrence constitue un axe majeur de l’activité du cabinet WILHELM & ASSOCIES. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux auprès des entreprises, devant les autorités de régulation comme devant les juridictions françaises et communautaires. Les avocats du département Régulation et Concurrence disposent ainsi d’une expertise particulière dans tous types de dossiers relatifs aux concentrations, aux pratiques anticoncurrentielles, aux dommages concurrentiels ou relevant de la régulation sectorielle, interviennent sur les différents aspects des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et assurent des prestations d’analyse et d’assistance pour le respect des réglementations applicables dans les rapports avec les consommateurs.

sommaire

L’Autorité de la concurrence expose sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

Brèves 
- Autorité de la concurrence, avis n°11-A-02 du 20 janvier 2011 : L’Autorité adresse ses premières recommandations relatives au secteur des jeux en ligne
- Autorité de la concurrence, avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 : L’Autorité de la concurrence inquiète du niveau de concentration dans la distribution alimentaire 
- Cass. Com. 29 mars 2011 « travail temporaire » : la non contestation des griefs par certaines parties à l’entente, affecte la capacité de tiers à se défendre 
- CEDH, arrêts du 21 décembre 2010 « Canal Plus et autres c/ France », et « Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c/ France » : condamnation du régime français des visites et saisies en matière de concurrence 
- Inspections de concurrence : amendes lourdes pour bris de scellés 
- TUE, arrêt du 16 juin 2011, aff. T-186/06 : précision sur la date de prise en compte de la demande de clémence
- La loi du 17 mai 2011 de simplification du droit : modification de certaines dispositions du Code de la consommation et limitation de l’accès aux documents de l’Autorité de la concurrence 
- Autorité de la concurrence, décision n°10-DCC-198 du 30 décembre 2010 : Autorisation du rapprochement entre Veolia Transport et Transdev sous réserve de la souscription d’engagements innovants