Wilhelm & Associés

La Lettre du Droit Economique - Octobre 2008 - Numéro spécial (n° 11)

du Cabinet P.WILHELM & ASSOCIES - Numéro spécial - octobre 2008
sous la direction de Pascal WILHELM et de Céline COHEN


La loi LME : une réforme en profondeur du droit économique 

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 (ci-après, « loi LME ») réforme en profondeur le droit de la distribution, de la concurrence et de l’urbanisme français. C’est pourquoi nous avons souhaité y consacrer un numéro spécial.
S’agissant des relations fournisseurs-distributeurs, la loi LME modifie notamment les règles fondamentales de la négociation et celles relatives aux délais de paiement.
La loi organise également la refonte du système de régulation de la concurrence avec notamment la création d’une Autorité de la concurrence et la modernisation du régime du contrôle des concentrations économiques.
La loi LME réforme par ailleurs le droit de l’urbanisme commercial.

I. RELATIONS FOURNISSEURS-DISTRIBUTEURS

1. La réforme du cadre de la négociation commerciale

La loi LME constitue la dernière étape de la réforme du cadre juridique des relations commerciales engagée avec la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME et qui s’est poursuivie avec la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

La loi LME a pour objectif de mettre définitivement un terme à la fausse coopération commerciale, provoquant une hausse des tarifs et, par voie de conséquence, une inflation des prix de revente aux consommateurs.

Cet objectif passe par l’introduction de la liberté tarifaire entre les fournisseurs et les distributeurs, c’est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs de moduler leurs tarifs en fonction de l’intérêt que présente pour eux un distributeur par rapport à un autre.

C’est un pas considérable, le système français fonctionnant depuis 1986 sur un équilibre entre la liberté des prix, d’une part, et la non discrimination, d’autre part.

Négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente

La nouvelle loi ne modifie ni la fonction, ni le contenu des conditions générales de vente (ci-après, « CGV »). Celles-ci restent « le socle de la négociation commerciale ». Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement (LME art. 92, I ; art. L.441-6 c. com.).

En revanche, la nouvelle loi valide et facilite l’adoption de conditions catégorielles de vente. Elle accorde au fournisseur la liberté de définir lui-même les différentes catégories d’acheteurs de ses produits ou de demandeurs de ses prestations de services, auxquels il pourra appliquer des conditions différenciées, et précise que les CGV spécifiques à une catégorie n’ont à être communiquées sur demande qu’aux seuls acheteurs entrant dans cette catégorie.

En matière de conditions particulières de vente (ci-après « CPV »), la loi n’exige plus que celles-ci soient justifiées par la spécificité des services rendus. Ainsi, le fournisseur peut moduler ses tarifs en fonction de la relation particulière qu’il a avec chaque distributeur, sans que cette différence doive nécessairement être justifiée sur la base de critères objectifs.

Cette évolution notable introduite par la loi, s’accompagne de la suppression de l’interdiction « per se » des discriminations tarifaires figurant à l’article L.442-6 I, 1° du code de commerce (LME art. 93, I).

Relevons toutefois, que cette liberté des relations contractuelles, appliquée à la négociation tarifaire, n’est pas totale et ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du droit de la concurrence nationale ou communautaire qui prohibent les pratiques discriminatoires lorsqu’elles résultent d’une entente ou d’un abus de position dominante ayant un impact, même potentiel, sur la concurrence (article L.420-1 et L.420-2 c. com ; art. 81 et 82 du Traité de Rome), ou encore à l’application des nouvelles dispositions de la loi réprimant certains abus dans la négociation (voir infra).

Maintien du principe du formalisme de la négociation commerciale

Le principe de formalisation de la négociation commerciale, instauré par la loi Dutreil de 2005 et étendu par la loi Chatel du 3 janvier 2008, est maintenu dans le cadre de la nouvelle loi.

Les CGV et les CPV doivent figurer dans la convention unique (ou ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application), avec l’ensemble des autres obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale (LME art. 92, II ; art. L.441-7 c. com.).

Les autres obligations visées correspondent aux services qui ne sont pas directement liés aux opérations d’achat et de vente, à savoir les services de coopération commerciale et les services distincts.

Dans le cadre de la nouvelle loi, la définition des services de coopération commerciale est élargie pour couvrir les services fournis par les grossistes à leurs clients professionnels. La convention unique doit préciser l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits ou services auxquels se rapportent ces services.

La notion de services distincts est remplacée par une expression plus large : « Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ». La convention unique doit préciser pour chacune de ces obligations l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution.

Notons que la nouvelle loi modifie partiellement le délai au terme duquel la convention unique (ou le contrat-cadre) doit être conclue. Sous peine de sanction pénale (maximum 75 000 euros pour les personnes physiques, 375 000 pour les personnes morales), les parties doivent conclure leur accord avant le 1er mars « ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier ». Il appartient aux professionnels qui ne souhaiteraient pas respecter la date du 1er mars, de rapporter la preuve de la particularité de leur cycle de commercialisation.

Facturation reflétant le tarif négocié globalement ?

La loi LME introduit un nouvel alinéa à l’article L.441-7 du code de commerce, qui prévoit que les obligations relevant des CGV et CPV ainsi que les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (les services distincts) « concourent à la détermination du prix convenu » (LME art. 92, II).

Une question d’interprétation se pose quant aux conséquences pratiques qu’il convient de tirer de cette disposition, s’agissant de la facturation des services distincts.

En effet, lors du débat devant l’Assemblée Nationale, le texte était rédigé différemment et prévoyait que « les contreparties financières correspondant à ces services (les services distincts) figurent sur les factures du fournisseur », ce qui laissait entendre que ces contreparties ne devaient plus être facturées par l’acheteur et devaient venir en déduction du prix du produit ou du service.
Il nous semble toutefois qu’une telle solution pourrait poser des difficultés au regard des règles de facturation et des dispositions en matière de TVA. Les services distincts ne sont pas directement liés à l’opération de vente, et il paraît difficile de ne pas les intégrer dans la base d’imposition de la TVA due par l’acheteur.

Lors des débats parlementaires devant le Sénat, le Rapporteur a justifié la rédaction définitive de la nouvelle disposition, en indiquant que cette dernière « semble notamment écarter le risque de « facturologie », (…) il ne s’agit pas d’un détail ligne à ligne sur la facture. Il y a, d’un côté, la convention, qui décrit bien chaque obligation, et, de l’autre, une facture qui établit un prix, sans attribuer une valeur à chaque obligation » (Séance du Sénat du 7 juillet 2008).

Il semblerait donc que la volonté du législateur soit de ne pas obliger les fournisseurs, distributeurs et prestataires, dans leurs factures, à détailler ligne par ligne les avantages et les contreparties accordées, sauf en matière de coopération commerciale. Faut-il comprendre que les services distincts ne doivent pas prendre la forme de réductions de prix, détaillées sur les factures ?

Espérons que l’administration pourra apporter des éclaircissements aux professionnels sur cette question.

b>Sanction de nouveaux abus de la relation commerciale

Tout en supprimant l’interdiction des discriminations tarifaires prévue par l’article L.442-6, I, 1° (voir supra), pour rendre effective la négociabilité des tarifs et des CGV, la nouvelle loi introduit des modifications et nouveautés dans la liste des abus de l’article L.442-6 du code de commerce.

L’article 93 de la loi LME supprime la responsabilité pour abus de dépendance et de puissance d’achat ou de vente, au profit d’une responsabilité pour cause de soumission ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations « créant un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties ».

L’article 93 de la nouvelle loi se réfère par ailleurs aux « conditions manifestement abusives », expression se substituant aux avantages « manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente », à propos des pratiques visées à l’article L.442-6, I, 4° : est abusif le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente.

Ces notions de « déséquilibre significatif » et de « conditions manifestement abusives » ne sont pas définies, et il conviendra dès lors d’être attentif aux précisions qui pourront être apportées par la jurisprudence.

La nouvelle loi prévoit également qu’engage la responsabilité de son auteur le fait de refuser de mentionner les coordonnées du fabricant sur l’étiquetage d’un produit à marque distributeur.

Enfin, la loi LME ajoute de nouvelles clauses à la liste des clauses nulles de l’article L.442-6, II du code de commerce :

- est désormais nulle la clause prévoyant la possibilité de « bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant » ;

- sont également nulles les clauses prévoyant la possibilité pour un producteur, commerçant ou industriel, d’obtenir d’un revendeur exploitant une surface de vente de moins de 300m2, qu’il approvisionne mais qui n’est pas lié à lui, directement ou indirectement, par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un engagement de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou un engagement de non concurrence post-contractuelle, ou le fait de subordonner l’approvisionnement de ce revendeur à une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’achat pour une durée supérieure à deux ans (art. L.442-6 II e)

Action devant la juridiction civile ou commerciale

L’article 93 de la nouvelle loi modifie les modalités de mise en œuvre des interdictions de l’article L.442-6 du code de commerce :

- le montant des amendes civiles que peut prononcer la juridiction ne peut être supérieur à 2 millions d’euros, mais il peut désormais être porté au triple du montant des sommes indûment versées ;
- les décisions prononcées seront désormais publiées dans des conditions analogues à celles prévues à l’article L.464-2 du code de commerce pour les décisions du Conseil de la concurrence ;

- les juridictions pourront également ordonner l’exécution de leurs décisions sous astreinte ;

- les litiges qui relevaient jusqu’à présent des juridictions civiles ou commerciales, relèveront dorénavant exclusivement de la compétence de juridictions dont la liste sera établie par décret ; ces juridictions auront la faculté de consulter pour avis la Commission d’examen des pratiques commerciales, sans que cet avis ne lie la juridiction saisie.

2. Réduction des délais de paiement

Afin de stimuler la croissance des PME, et dans un souci d’alignement sur le reste de l’Europe, la loi LME introduit en outre un plafonnement des délais de paiement.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

Plafonnement des délais de paiement

La loi LME oblige les entreprises à raccourcir les délais de paiement en leur imposant un délai maximum légal de 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. Les entreprises ne peuvent déroger contractuellement à ce nouveau plafond légal (LME art. 21 ; art. L.441-6 c. com.).

Pour les DOM-TOM, le délai de paiement est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Notons que la loi LME ne modifie pas les délais réglementés spécifiques fixés pour certains produits alimentaires ou périssables, à l’exception des produits viticoles (LME art.22 ; art. L.443-1 c. com.).

Recours aux concertations professionnelles

La nouvelle loi prévoit que les organisations professionnelles (fournisseurs et clients) peuvent conclure des accords pour réduire le délai légal maximum de paiement. Ces professionnels peuvent également décider de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ du délai. Un décret pourra étendre ce nouveau délai, à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs.

La nouvelle loi prévoit par ailleurs la possibilité, par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, d’autoriser des dépassements de délais négociés dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus avant le 1er janvier 2009 et d’une durée limitée. Le dépassement doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks.

Exigence de publication

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009, la nouvelle loi impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités qui seront définies par décret (LME art. 24 ; art. L.441-6-1 c. com.).

Sanctions

Tout délai dépassant le plafond légal sera considéré comme abusif et pourra être sanctionné par le juge civil conformément aux nouvelles dispositions insérées par la loi à l’article L.442-6, I, 7° du code de commerce (LME art. 21, II).

Notons à ce titre, que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, est dorénavant également considéré comme abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture.

Renforcement des pénalités de retard exigibles

Afin d’être rendues plus dissuasives, les pénalités exigibles en cas de retard de paiement sont renforcées. Dans l’hypothèse où les parties conviennent contractuellement d’un taux de pénalité de retard, celui-ci ne peut être, selon la nouvelle loi, inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit pour 2008 environ 12%. Dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas convenu d’un taux, le taux appliqué est celui de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (LME art. 21, I ; art. L.441-6 c. com.).


II. REFORME DU SYSTEME DE REGULATION DE LA CONCURRENCE

Dans un objectif de réforme du système français de régulation de la concurrence, et suivant les préconisations du Rapport Attali, le projet de loi LME habilitait le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour transformer le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence disposant (i) de compétences élargies en matière de contrôle des concentrations économiques, de pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence, (ii) de moyens d’investigation renforcés, (iii) d’une composition, d’une organisation et de règles de fonctionnement et de procédure réformées (iv) d’une capacité étendue d’agir en justice (art. 23 du projet de loi).

Lors des débats devant le Parlement, un avant-projet d’ordonnance a été diffusé, par les services du ministre chargé de l’économie, disponible à l’adresse suivante :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/actualites/docs/loi_modern_conc.htm). Celui-ci abordait quatre points : (i) les concentrations économiques, (ii) les procédures d’investigation, (iii) les pratiques anticoncurrentielles et (iv) l’Autorité de concurrence.

Une partie de ces dispositions, en substance, celles relatives à l’organisation de l’Autorité de concurrence et aux concentrations économiques, a finalement été intégrée dans la loi LME promulguée le 4 août dernier.

Seules ces dispositions seront présentées ci-après. Les autres mesures visant à moderniser la régulation de la concurrence, qui seront définies dans l’ordonnance devant être prise dans les prochaines semaines, feront l’objet d’une présentation dans le prochain numéro de la LDE.

Les nouvelles dispositions de la loi LME sur l’Autorité de concurrence et la procédure de contrôle des concentrations économiques entreront en vigueur à compter de la promulgation de l’ordonnance précitée, et au plus tard le 1er janvier 2009.

1. Création d’une nouvelle Autorité de la concurrence

Une nouvelle Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, remplace le Conseil de la concurrence. Elle préserve la structure actuelle du Conseil, tout en la modernisant et en renforçant la séparation entre les fonctions de jugement et d’instruction (LME art. 95 ; art. L.461-1 à L.461-5 c. com).

Le Rapporteur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie (« ministre ») après avis du collège (et non plus sur proposition du Président).

Un conseiller auditeur, possédant la qualité de magistrat, est chargé de veiller au bon exercice des droits des parties. Il recueille les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l’envoi de la notification des griefs et adresse un rapport évaluant ces observations au président de l’Autorité. Les modalités d’intervention de ce conseiller seront fixées par décret.

Les pouvoirs du Président et de Rapporteur général sont étendus. Le Président pourra représenter l’Autorité dans tous les actes de la vie civile et pourra agir en justice en son nom. Un décret en Conseil d’Etat doit en fixer les conditions.

Le Président, ou l’un des vice-présidents désigné par lui, pourra également adopter seul certaines décisions de sanction.

Le Rapporteur général dirige les services d’investigation. Il nomme les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs.

2. Modernisation du contrôle des concentrations

Transfert du pouvoir de contrôle des concentrations économiques à la nouvelle Autorité de concurrence

La loi LME met un terme à la dualité de compétence partagée entre le ministre et le Conseil de la concurrence pour prendre les décisions en matière de concentration. Le pouvoir de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur impact sur la concurrence, est transféré à l’Autorité de concurrence (LME art. 96-I-C ; art. 430-4 c. com.).

Modification des délais d’examen des opérations de concentration

Le contrôle des concentrations s’opère toujours en une ou deux phases. Les délais d’examen de l’opération de concentration auparavant calculés en semaines sont désormais calculés en jours ouvrés (LME art. 96 ; art. L.430-5 à L.430-7 c. com.) :

Phase I : l’autorisation de l’Autorité intervient dans un délai de 25 jours ouvrés (actuellement 5 semaines) à compter de la date à laquelle la notification est déclarée complète.

Ce délai peut être prolongé dans l’hypothèse où la partie notifiante dépose des engagements et sollicite une suspension de la procédure pour les finaliser.

Phase II : Dans l’éventualité où elle considèrerait que l’opération notifiée est susceptible de porter atteinte à la concurrence, l’Autorité de concurrence procède à un examen approfondi de l’opération et rend sa décision dans un délai de 65 jours ouvrés (actuellement le Conseil de la concurrence dispose d’un délai de 3 mois pour remettre son avis au ministre, lequel dispose ensuite d’un délai de 4 semaines à compter de la remise de l’avis pour prendre sa décision).

Ce nouveau délai peut également être prolongé en cas de dépôt d’engagements moins de 20 jours ouvrés avant l’expiration des 65 jours, ou à la suite d’une suspension sollicitée par la partie notifiante ou décidée par l’Autorité en cas de manquement des parties ou des tiers à l’obligation de répondre à ses demandes d’informations.

Conservation par le ministre d’un droit de regard

Pouvoir de demander un examen approfondi

La nouvelle loi prévoit que lorsque l’Autorité de concurrence autorise une opération à l’issue de la phase I de l’examen, le ministre de l’économie peut, dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l’Autorité, demander à celle-ci de procéder à un examen approfondi de l’opération de concentration (LME art.96, I, G ; art. L.430-7-1°, I c. com.)

Pouvoir d’évocation

Dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence, le ministre peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération (LME art.96, I, G ; art. L.430-7-1°, II c. com.).

Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.

Le ministre prend une décision motivée après avoir entendu les observations des parties. Cette décision peut être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.

Elargissement du champ d’application du droit français des concentrations

La nouvelle loi introduit deux seuils de notification complémentaires (LME art. 96 ; art. L.430-2 c. com.).

Le premier s’applique, aux côtés des seuils existants, aux concentrations impliquant au moins deux entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail. De telles opérations doivent être notifiées à l’Autorité de concurrence lorsque :

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;

- et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros.

Le second système de seuils s’applique, aux côtés des seuils existants, aux concentrations impliquant au moins une partie exerçant tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.


Ces opérations doivent être notifiées à l’Autorité de concurrence lorsque :

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;

- et deux au moins de ces parties, réalisent individuellement, dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés, un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d'euros.

Ces seuils ne s’appliquent pas lorsque l’opération satisfait les seuils communautaires et doit être notifiée à la Commission européenne.

Autres dispositions

L’Autorité de concurrence hérite du contrôle permettant de remettre en cause une opération en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique (LME art. 96, I ; art. L.430-9 c. com.).

Par ailleurs, des délais et une procédure contradictoire sont institués en cas de non respect par la partie notifiante d’une injonction, d’une prescription ou d’un engagement (LME art. 96, H ; art. L.430-8 c. com.).


III. MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’URBANISME COMMERCIAL

Enfin, la loi LME introduit une rénovation importante du droit de l’urbanisme commercial afin de répondre aux objectifs de « concurrence effective, d’aménagement du territoire, de développement durable, de plus de simplification et de rapidité dans les procédures, ainsi que de compatibilité avec la règle communautaire ».

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

Relèvement du seuil déclenchant l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale

La loi LME relève de 300 à 1000 m2 le seuil déclenchant l’exigence d’une autorisation d’implantation d’une surface commerciale (LME, art. 102, art. L.752-1 c. com.).

Ainsi, sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet :

- la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1000 m2, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant;
- l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
- le changement de secteur d'activité d’un commerce d'une surface de vente supérieure à 2000 m2. Ce seuil est ramené à 1000 m2 lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
- la création ou l'extension d'un ensemble commercial de plus de 1 000 m2, réalisée en une ou plusieurs fois. est.

Ne sont en revanche, pas concernés par l’exigence d’autorisation :

- les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n’excédant pas 2500 m2 (et non plus 1000 m2), ou 1000 m2 (et non plus 300 m2) lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire ;

- les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;

- les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 mètres carrés (LME, art. 102, art. L.752-2 c. com.).

Notons que la loi LME prévoit des dispositions spécifiques pour les projets d’aménagement cinématographique.

Transformation de la CDEC en CDAC

La Commission départementale d’équipement commercial (ci-après « CDEC ») chargée de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale, est renommée la Commission départementale d’aménagement commercial (ci-après « CDAC »). Sa composition est modifiée, les élus se voyant attribuer la majorité des sièges au sein des nouvelles commissions départementales. La Commission prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. La durée des délais d’examen passe de 4 à 2 mois. Le délai de recours contre les décisions de la CDAC passe de 2 à 1 mois (LME art. 102 ; L.752-14 et s. c. com.).

Modification des critères de décision de la CDAC

La nouvelle loi modifie les critères de décision de la CDAC. La Commission se prononce sur les effets des projets en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Les critères d'évaluation sont :

En matière d'aménagement du
territoire
:

- l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
- l'effet du projet sur les flux de transport ;
- les effets découlant des procédures prévues aux articles L.303-1 du code de la construction et de l'habitation et L.123-11 du code de l'urbanisme.

En matière de développement durable :

- la qualité environnementale du projet ;
- son insertion dans les réseaux de transports collectifs (LME art. 102 ; art. L.752-6 c. com.).

Compétences nouvelles pour les maires

La loi LME introduit un nouvel article qui ouvre aux maires de communes de moins de 20 000 habitants, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2, le droit de proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la CDAC (LME art. 102 ; L.752-4 c. com).

En outre, la loi LME prévoit que le maire peut saisir le Conseil de la concurrence en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail (LME art. 102 ; L.752-5 c. com).

Entrée en vigueur des dispositions sur l’équipement commercial

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.

Notons toutefois que depuis le 5 août 2008 (date de publication de la loi) les projets portant sur une superficie inférieure à 1000 m2 ne sont plus soumis à l'examen de la CDEC.

Le maire peut également dès à présent exercer son droit de saisine du Conseil de la concurrence.

Enfin, en attendant l’entrée en vigueur de toutes les dispositions, un régime transitoire spécifique est prévu pour le cas où un maire d’une commune de moins de 20 000 habitants est saisi d’une demande de construction dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.

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