Wilhelm & Associés

La Lettre du Droit Economique - Mai 2009 Supplément au n° 12

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - mai 2009 - supplément au n° 12
sous la direction de Pascal WILHELM


INFO CONCURRENCE/ENQUETES LOURDES/Délais de recours

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a ratifié l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, est venue raccourcir les délais de recours en appel et en cassation qui avaient été instaurés par ladite ordonnance en matière d’enquêtes lourdes de concurrence (article L. 450-4 al. 6 du Code de commerce).

Délai des recours en appel :

Ainsi, alors que l'ordonnance du 13 novembre 2008 avait prévu un délai de 15 jours pour faire appel (devant le premier président de la Cour d’appel), d’une part, contre les ordonnances de visites et de saisies du Juge des Libertés et de la Détention (« JLD »), et d’autre part, contre le déroulement desdites opérations de visites et de saisies, la nouvelle loi a raccourci ce délai, qui n’est plus que de 10 jours calendaires.

Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance du JLD, pour le recours contre les ordonnances du JLD, et à compter de la « remise ou de la réception du procès verbal et de l’inventaire », pour le recours contre le déroulement des opérations de visites et de saisies. Sur ce dernier point, la nouvelle loi a en effet précisé que désormais, une copie du procès-verbal et de l’inventaire devait être remise à l’occupant des lieux ou à son représentant (outre les originaux qui sont transmis au juge ayant ordonné la visite).

Délai des recours en cassation :

Les délais de pourvoi en cassation contre les ordonnances du premier président de la Cour d’appel sont également raccourcis, puisque la nouvelle loi renvoie aux « règles prévues par le code de procédure pénale ». Or, en vertu de l’article 568 du Code de procédure pénale, le ministère  public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation, alors que l'ordonnance du 13 novembre 2008 avait autorisé les parties à se pourvoir en cassation dans un délai de 15 jours.

Pour tout renseignement sur les procédures de visites et saisies en matière de concurrence, nous nous tenons à votre entière disposition.

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