Wilhelm & Associés

La Lettre du Droit Economique - Juillet 2010 - n° 14

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - Juillet 2010 - n° 14
sous la direction de Pascal WILHELM


Le département Régulation et Concurrence constitue un axe majeur de l’activité du cabinet WILHELM & ASSOCIES. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux auprès des entreprises, devant les autorités de régulation comme devant les juridictions françaises et communautaires. Les avocats du département Régulation et Concurrence disposent ainsi d’une expertise particulière dans tous types de dossiers relatifs aux concentrations, aux pratiques anticoncurrentielles, aux dommages concurrentiels ou relevant de la régulation sectorielle, interviennent sur les différents aspects des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et assurent des prestations d’analyse et d’assistance pour le respect des réglementations applicables dans les rapports avec les consommateurs.

 
Focus
Le nouveau règlement sur les accords verticaux

Brèves Pratiques anticoncurrentielles
- CA Paris, 10 novembre 2009, « Parfums »
- Réduction importante des sanctions pécuniaires prononcées dans l’affaire du cartel de l’acier - Cour d’appel de Paris, 23 février 2010, Expedia. La Cour d’appel refuse de prononcer des injonctions complémentaires à la suite d’une décision de non contestation des griefs- Autosaisines de l’AdlC pour avis dans le secteur de la distribution

Brèves Concentrations
- Feu vert de l’Autorité de la concurrence au rachat des chaînes TMC et NT1 par TF1

Brèves Pratiques restrictives/Distribution
- La notion nouvelle de « déséquilibre significatif » en jurisprudence TC Lille, 6 janv. 2010, RG n° 2009-05184
- Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la LME

Brèves Droits fondamentaux
- Le Traité de Lisbonne renforce la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne

 
Focus
Le nouveau règlement sur les accords verticaux

La Commission européenne a adopté le 20 avril 2010 un nouveau Règlement concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010).

Ce Règlement, auquel s’ajoutent des lignes directrices (lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales, publiées le 19 mai 2010 au Journal Officiel) destinées à en préciser les termes, vise donc à déterminer les critères d’exemption par catégorie des accords de distribution. Il remplace l’ancien règlement du 22 décembre 1999 arrivé à échéance. Il est entré en vigueur le 1er juin 2010, jusqu’en 2022.

Comme à l’occasion de chaque nouveau règlement, la Commission a pour objectif de prendre en compte l’expérience acquise depuis plus de 10 ans afin d’établir des règles répondant au mieux aux attentes des différents acteurs.

Cette nouvelle « mouture » tend ainsi à assimiler, notamment, le rôle prépondérant des enseignes de grande distribution en instaurant des règles destinées à protéger les petits producteurs.

A ce titre, l’article 101 du Traité et le Règlement d’exemption ne concernent que les accords ou pratiques concertées et il est intéressant de noter que la Commission a pris soin d’apporter des précisions sur les caractéristiques de l’acquiescement d’une partie à une stratégie unilatérale de l’autre, permettant de conclure à l’existence d’un accord. Reprenant sa jurisprudence développée sur ce point, la Commission considère que l’acquiescement peut être tacite et que la preuve peut en être rapportée en remplissant deux conditions. D’une part, la Commission doit pouvoir démontrer qu’une partie exige la coopération de l’autre pour la mise en place de sa stratégie unilatérale et, d’autre part, que l’autre partie a mis cette stratégie à exécution.

Après avoir détaillé les principales mesures de ce nouveau Règlement, nous reviendrons sur les lacunes déjà identifiées et sur les difficultés d’interprétation que certaines dispositions pourraient soulever à l’avenir.

I. Les principales évolutions du Règlement

I.1. L’introduction d’un double critère de parts de marché

En premier lieu, le paquet « Restrictions verticales » innove en redéfinissant le seuil d’exemption des accords par catégorie.

Auparavant, la Commission se concentrait principalement, sauf dans le cas de la fourniture exclusive, sur la part de marché détenue par le fournisseur. A compter du 1er juin, l’exemption ne peut être appliquée à un accord qu’à condition que soit le fournisseur, soit le distributeur ne détienne pas plus de 30% des parts du marché affecté par l’accord.

Comme l’indique la Commission dans son communiqué de presse, cette nouvelle règle vise à prendre en compte le fait que certains acheteurs peuvent également détenir un pouvoir de marché susceptible d’avoir des effets négatifs de concurrence. Ce changement profiterait donc aux PME, qu’il s’agisse de producteurs ou de détaillants, qui pourraient autrement se voir exclus du marché de la distribution.

Si l’on comprend l’intention de la Commission, il n’en demeure pas moins que cette prise en compte cumulative des parts de marché risque de réduire le champ d’application de l’exemption par catégorie puisqu’un accord conclu entre un distributeur détenant plus de 30% de parts de marché et un fournisseur dont la part de marché n’atteint pas ce seuil, contenant certains avantages restrictifs de concurrence du fait de la taille du fournisseur, ne pourra pas bénéficier de l’exemption par catégorie. Seule une exemption individuelle, au titre de l’article 101 § 3 du traité pourrait être éventuellement accordée.

La Commission envisage également l’hypothèse d’accords multipartites. Dans cette situation où une entreprise achète des produits en amont pour les revendre en aval, il conviendra de vérifier si l’entreprise détient tant sur le marché amont en tant qu’acheteur, qu’en aval en tant que fournisseur, une part de marché de 30%.

Dès lors, une entreprise tel qu’un grossiste qui représenterait moins de 30% des achats d’un produit mais qui fournirait plus de 30% du marché aval ne pourrait bénéficier de l’exemption par catégorie.
Malgré la précision apportée par le Règlement selon laquelle la part de marché de l’acheteur est calculée sur la base de données relatives à la valeur des achats sur le marché en cause, cette détermination du marché pertinent par l’entreprise elle-même et l’évaluation de sa part de marché lorsque peu de données sont identifiables risque de poser quelques difficultés en termes de sécurité juridique.

Notons enfin que le double seuil de 30% ne s’applique plus dès lors que des réseaux de restrictions parallèles couvrent plus de 50% du marché en cause. Cet effet cumulatif est également pris en considération lors de l’examen des exemptions individuelles octroyées au titre de l’article 101 paragraphe 3 TFUE.

I.2. Les restrictions caractérisées

En second lieu, le Règlement précise la notion de restrictions caractérisées. Il s’agit des restrictions « susceptibles de restreindre la concurrence et d’être préjudiciables aux consommateurs ou qui ne sont pas indispensables pour produire des gains d’efficience ».

La première branche de cette définition a été rajoutée aux termes de l’ancien règlement, ce qui pourrait signifier que des restrictions indispensables pour produire des efficiences pourraient ne pas être exemptées si elles restreignent la concurrence et sont préjudiciables aux consommateurs.

Cette interprétation, en phase avec la volonté de la Commission de prendre en compte de manière plus efficace le bien-être du consommateur, limite d’autant plus les accords susceptibles de pouvoir bénéficier de l’exemption, quelles que soient les parts de marché respectives des parties à l’accord.

Ces restrictions caractérisées excluent en principe toute mesure d’exemption. A titre d’exemples, sont qualifiées de restrictions caractérisées la fixation du prix de revente par le fournisseur ou les restrictions des ventes actives et passives aux utilisateurs finals.

Toutefois, la Commission affirme que la présomption d’illicéité d’une restriction caractérisée est réfragable à charge pour les parties à l’accord d’apporter la preuve contraire. Il en sera ainsi si les entreprises démontrent « l’existence d’effets favorables à la concurrence en vertu de l’article 101§3 dans un cas donné ou établissent que des gains d’efficience probables résultent de l’introduction d’une restriction caractérisée dans l’accord et démontrent que, globalement, toutes les conditions de l’article 101§3 sont remplies ».

A cette occasion, la Commission a clarifié le régime applicable à la vente sur Internet. Ainsi, est désormais considéré comme une restriction caractérisée, le fait, pour un fournisseur, d’interdire à son distributeur la vente en ligne. Plusieurs pratiques – limitation du volume des ventes en ligne, distribution en ligne circonscrite au client sur le territoire du distributeur, vente à un prix plus élevé au distributeur des produits destinés à être vendus sur Internet – constituent une restriction de vente caractérisée.

Autre point résultant de l’expérience acquise au cours des dix dernières années, l’intégration du volume d’achats effectués comme critère de l’obligation de non-concurrence. Dans les secteurs où cela est de pratique courante, le fait d’imposer à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur plus de 80% du volume de ses achats annuels en biens contractuels ou substituables est une obligation de non-concurrence. Cela signifie donc que, dans ces secteurs, peu importe ce que représente en valeur cette obligation.

Néanmoins, le Règlement sauvegarde les systèmes de distribution exclusive et sélective en les soumettant à quelques aménagements. En vertu de l’article 4 du nouveau Règlement, les fournisseurs conservent la possibilité d’interdire aux distributeurs agréés la vente de leurs produits aux distributeurs extérieurs à leurs réseaux mais ce, exclusivement sur le territoire où un tel système est appliqué. En d’autres termes, les distributeurs agréés pourront désormais vendre à des distributeurs non agréés les produits sur les marchés que le fournisseur n’a pas encore investis.

De plus, la Commission a intégré au sein des lignes directrices une nouvelle restriction verticale, les accords de gestion par catégorie. Il s’agit d’accords « par lesquels, dans le cadre d’un accord de distribution, le distributeur confie au fournisseur la commercialisation d’une catégorie de produits incluant, en général, non seulement les produits du fournisseur mais aussi ceux de ses concurrents ».

Cette nouvelle restriction est particulièrement intéressante par rapport à la situation actuelle en France puisque l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, pour avis, le 19 mars 2010 sur ces contrats et leurs possibles conséquences anticoncurrentielles. Or, l’Autorité de la concurrence appuie de manière explicite sa jurisprudence sur les lignes directrices établies par la Commission européenne en matière de restrictions verticales et horizontales.

Dès lors, la position retenue par la Commission sur ce point devrait être suivie par l’Autorité de la concurrence.

Enfin, on peut relever que l’approche de la Commission vis-à-vis des restrictions concernant le prix de vente, et plus particulièrement les prix de vente imposés, s’est assouplie.

Cet assouplissement s’inscrit dans la lignée de la règle nouvelle relative au caractère réfragable d’une restriction caractérisée visée ci-dessus.

Par conséquent, si la pratique des prix minimaux imposés demeure une restriction caractérisée, il est admis dans les lignes directrices que cette pratique peut ne pas avoir pour seul effet de restreindre la concurrence. Les prix de vente imposés peuvent également entraîner des gains d’efficience qui seront appréciés conformément à l’article 101§3.

La Commission donne quelques exemples de ces bénéfices concurrentiels. On citera ainsi l’imposition de prix de vente par un fabricant à l’occasion du lancement d’un nouveau produit qui peut permettre d’inciter les distributeurs à mieux tenir compte de l’intérêt du fabricant à promouvoir le produit en question.

On constate donc que le Règlement et plus encore les lignes directrices apportent des innovations sur certains points afin de prendre en compte l’évolution du marché commun au cours des dix dernières années. Toutefois, certaines dispositions pourraient être particulièrement délicates à appréhender par les entreprises et risquent d’accroître l’insécurité juridique pour celles-ci.

II. Des lacunes aux questions en suspens : un texte encore sujet à caution

II.1. La question du savoir-faire

Le nouveau Règlement enrichit également la définition des droits de propriété intellectuelle en y intégrant la notion de savoir-faire.
Cet ajout pourrait avoir des conséquences particulièrement importantes pour les contrats de franchise dans la mesure où leur objet principal est la transmission d’un savoir-faire. Cette disposition pourrait dès lors exclure ces contrats du champ d’application de l’exemption.

En effet, le Règlement précise que l’exemption ne peut s’appliquer aux dispositions concernant l’utilisation ou la cession à l’acheteur de droits de propriété intellectuelle qu’à la condition que ces contrats ne comportent pas de restrictions de concurrence ayant un objet identique à celui de restrictions verticales non exemptées décrites précédemment.

II.2. Les ventes en ligne

Comme nous l’avons vu, la Commission érige en principe l’autorisation des ventes en ligne. Le cadre réglementaire tel qu’il a été adopté n’est pourtant pas sans poser de difficultés.

D’une part parce que la nouvelle réglementation communautaire prévoit plusieurs exceptions notables au principe dégagé : les fournisseurs sont autorisés à imposer à leurs distributeurs la réalisation de vente en dur minimum (en valeur ou en volume) tandis qu’ils pourront exiger de leurs distributeurs qu’ils disposent d’un ou plusieurs points de vente physique avant de se livrer à la vente en ligne, excluant de facto les « pure players », des distributeurs actifs exclusivement en ligne.

De surcroit, les fournisseurs pourront imposer à leurs distributeurs des normes de qualité pour la vente en ligne pour autant qu’elles soient similaires aux normes de qualité applicables aux ventes en dur.

Surtout, l’autorisation de la vente en ligne peut être suspendue par le fournisseur pour des motifs de santé publique et de sécurité.

D’autre part en raison du caractère non contraignant des dispositions qui régissent la vente en ligne.

On notera à cet égard qu’en dépit de l’importance de la question et de sa médiatisation lors des débats sur la réforme, la Commission affirme ce principe dans les lignes directrices, dénuées de toute portée juridique, à l’inverse du Règlement.

En se livrant à une tentative de conciliation des intérêts des fournisseurs et des distributeurs, la Commission livre donc un texte de compromis sur la vente en ligne dont les applications pratiques sont sources d’incertitudes.

II.3. La position équivoque de la Commission sur les restrictions verticales

De manière plus globale, la position prise par la Commission en matière de restrictions caractérisées semble quelque peu contradictoire et, à tout le moins, délicate à manier pour les entreprises concernées. Ainsi, la Commission prévoit la possibilité pour les parties à un accord d’apporter la preuve des gains d’efficience d’une restriction caractérisée, tout en intégrant de nouvelles restrictions de ce type dans les lignes directrices.

Dès lors, l’auto-analyse à laquelle devront se livrer les entreprises sera particulièrement délicate et source d’une insécurité juridique.


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Brèves Pratiques anticoncurrentielles

- CA Paris, 10 novembre 2009, « Parfums »

Par un arrêt sur renvoi après cassation rendu le 10 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris a annulé l'intégralité de la décision du Conseil de la concurrence n°06-D-04 du 13 mars 2006, par laquelle il avait condamné fabricants et distributeurs de parfums au paiement d’une amende pécuniaire de 45,4 millions d'euros pour entente verticale sur les prix (affaire dite des « parfums »), au motif de la durée excessive de la procédure.

Cet arrêt marque ainsi une distanciation avec la jurisprudence constante selon laquelle la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour l’Autorité de la concurrence de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure, mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai excessif subi.

La solution dégagée dans cet arrêt par la Cour d’appel de Paris s’explique sans doute par les faits assez singuliers de l’espèce. Rappelons que cette affaire avait fait l’objet d’une autosaisine par le Conseil de la concurrence en 1998, dont le caractère secret et la longueur ont amené la juridiction d’appel à considérer que les entreprises n'avaient pas été mises en état de répondre utilement aux griefs qui leur avaient été notifiés et de rassembler les preuves leur permettant de combattre les données avancées par le Conseil, notamment en faisant procéder à des relevés de prix sur d'autres zones de chalandise afin de pouvoir démontrer que l'application des consignes des fabricants étaient inférieures à 80%.

En outre, le déséquilibre entre les six années d’enquête que s'était accordées le Conseil, et l'extrême rapidité avec laquelle il avait adopté sa décision, venait contredire l'argument de l'Autorité de la concurrence relatif à la complexité de l'affaire.

Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.


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- Réduction importante des sanctions pécuniaires prononcées dans l’affaire du cartel de l’acier

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la Cour d’appel de Paris a réduit de façon très importante les amendes prononcées dans l’affaire du cartel de l’acier. Alors que le Conseil de la concurrence avait condamné les entreprises concernées à des sanctions pécuniaires d’un montant total de 575 millions d’euros, la Cour d’appel ne les a sanctionnées qu’à hauteur de 72 millions d’euros, soit une réduction de plus de 80%.

Selon la Cour d’appel, l’atteinte portée à la concurrence par les pratiques en cause était moyennement grave et était tempérée par la crise économique dans laquelle se trouvait le secteur de l’acier. La juridiction d’appel vient également contredire le Conseil de la concurrence s’agissant du dommage à l’économie qui n’est, selon elle, que modéré. De même, la Cour d’appel se distance des arguments du Conseil s’agissant de la situation individuelle des entreprises en relevant que des facteurs favorables aux entreprises n’ont pas été pris en compte.

La divergence observée entre les points de vue respectifs du Conseil de la concurrence et de la Cour d’appel de Paris sur les critères de détermination de la sanction n’a pas manqué d’interpeller le Gouvernement qui, s’il a indiqué renoncer à se pourvoir en cassation, a mis en place une commission chargée de réfléchir sur les sanctions prononcées en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agirait en effet d’améliorer l’effet dissuasif, la prévisibilité et l’adéquation des sanctions au dommage à l’économie.

De son côté, l’Autorité de la concurrence a publié dans le numéro de mai-août 2010 de sa revue « Entrée libre » une double-page consacrée aux sanctions pécuniaires. Elle devrait par ailleurs publier prochainement des lignes directrices sur ce point.


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- Cour d’appel de Paris, 23 février 2010, Expedia. La Cour d’appel refuse de prononcer des injonctions complémentaires à la suite d’une décision de non contestation des griefs


Le Conseil de la concurrence, par une décision du 5 février 2009 (09-D-06), a sanctionné les sociétés SNCF et Expédia pour entente verticale illicite dans le secteur de la vente de voyages en ligne.

Cette affaire a donné lieu à une procédure de non-contestation de griefs et à l’acceptation d’engagements par le Conseil de la concurrence en échange d’une réduction de l’amende prononcée à l’encontre de la SNCF.

Estimant que les engagements pris par la SNCF étaient insuffisants, une société exploitant elle aussi des services d’agence de voyages sur internet a demandé à la Cour d’appel de Paris de prononcer des mesures complémentaires à l’encontre de la SNCF.

La Cour d’appel refuse cependant, dans un arrêt du 23 février 2010, de prononcer les mesures complémentaires sollicitées. En effet, la Cour d’appel rappelle que l’Autorité de la concurrence ne dispose pas du pouvoir de donner des injonctions lorsqu’elle fait application de la procédure de non-contestation des griefs. Or, le champ de la saisine de la Cour d’appel est délimité par le cadre de la décision frappée de recours. Cette dernière n’a donc pas le pouvoir d'imposer des engagements supplémentaires à la SNCF.

Outre cet aspect procédural fondamental, on relèvera que l’arrêt de la Cour d’appel précise de manière très intéressante que l’Autorité de la concurrence a la faculté de poursuivre les pratiques mises en œuvre par des entreprises quand bien même leurs parts de marché cumulées seraient inférieures aux seuils de sensibilité qui permettent normalement de ne pas poursuivre de telles pratiques.


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- Autosaisines de l’AdlC pour avis dans le secteur de la distribution


Par décisions en date du 25 février et du 19 mars 2010, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis dans le secteur de la distribution alimentaire.

Dans le cadre de sa première autosaisine pour avis, l’Autorité de la concurrence aura pour objectif premier d’évaluer le degré réel d’indépendance des commerçants affiliés vis-à-vis des têtes de réseau. A cet égard, seront soumis à examen tous types de contrats liant un commerçant à une personne juridique représentant le réseau (ex. : contrats de franchise), pour chacun des principaux formats de vente (hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, magasins spécialisés).

L’avis s’attachera en deuxième lieu à étudier les comportements d’acquisition et de revente de foncier commercial par les distributeurs existants. Dans cette perspective, les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence auront à examiner les délais d’exploitation des terrains acquis, les clauses restrictives introduites dans les contrats d’achat et de vente et leurs effets sur l’intensité de la concurrence dans les zones de chalandises, notamment les plus concentrées.

Dans le cadre de sa seconde autosaisine pour avis, l’Autorité de la concurrence aura pour ambition d'évaluer les effets sur la concurrence des contrats dits de « management catégoriel ». Ces contrats, qui permettent à un distributeur de s'appuyer sur les recommandations d'un de ses fournisseurs (dénommé « capitaine de catégorie ») pour gérer ses linéaires, peuvent avoir des effets négatifs sur la concurrence dans la mesure où ils peuvent réduire son intensité soit en entravant l'entrée de produits concurrents, soit en générant des échanges d'informations entre distributeurs et capitaines de catégorie, voire entre distributeurs si le capitaine de catégorie est identique pour plusieurs enseignes.


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Brèves Concentrations

- Feu vert de l’Autorité de la concurrence au rachat des chaînes TMC et NT1 par TF1

Le 26 janvier 2010, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a autorisé, sous réserve d’engagements, le rachat des chaînes de la TNT gratuite TMC et NT1 par TF1. Cette concentration a fait l’objet d’un examen approfondi (procédure dite de phase II) pour la première fois depuis le transfert du contrôle des concentrations à l’AdlC.

Selon l’Autorité de la concurrence, cette opération de concentration est de nature à renforcer la position de TF1 sur deux types de marché.

Sur les marchés amont des droits de diffusion de contenus audiovisuels, l’AdlC constate que TF1 dispose d’ores et déjà d’une forte position en tant qu’acheteur. Si l’opération n’est pas de nature à renforcer cette position, elle permettra néanmoins à TF1 de mieux rentabiliser les droits qu’elle acquiert sur trois chaînes en clair, au lieu d’une seule, ce qui constitue un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents. Afin de remédier à cette situation, TF1 a souscrit des engagements destinés à faciliter la circulation des droits au bénéfice des chaînes concurrentes, à ne par recourir à la promotion croisée des programmes des chaînes TMC et NT1 sur TF1 et à limiter les rediffusions entre ces trois chaînes.

Sur le marché de la publicité audiovisuelle, l’AdlC a considéré que le rachat de TMC et NT1 contribuera à renforcer la position dominante de TF1 sur ce marché. Afin d’éviter que cela ne se produise, TF1 s’est engagée à ne procéder à aucune forme de couplage entre les espaces publicitaires de TF1 et ceux de TMC et de NT1 et à garantir l’autonomie des régies publicitaires de la chaîne TF1 et des chaines TMC et NT1.
Cette décision est contestée devant le Conseil d’Etat. Si le juge des référés a rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de suspension présentée par M6, une décision au fond devrait être rendue courant 2010.


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Brèves Pratiques restrictives/Distribution

- La notion nouvelle de « déséquilibre significatif » en jurisprudence TC Lille, 6 janv. 2010, RG n° 2009-05184

Par jugement en date du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de Lille, saisi par le Ministre de l'Économie, a condamné la société Castorama à une amende civile de 300.000 € et lui a fait injonction de cesser les pratiques dénoncées, ces dernières créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en faveur de Castorama », au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce issu de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Les juges ont considéré que le déséquilibre significatif en l’espèce était constitué par la pratique d’acomptes mensuels payables en fin de mois et soumis à un système de pénalités de retard, imposé par la société Castorama à ses fournisseurs.

En outre, ils ont estimé que l’obligation des paiements par virement et l’absence de clause de modification des acomptes en cas de baisse significative du volume d’affaires avec le fournisseur, contribuait au déséquilibre significatif déjà constaté entre les droits et obligations des parties.

Les juges ont infligé à Castorama une amende civile de 300.000 euros alors que la loi leur permettait de la fixer à 2.000.000 d'euros, aux motifs que « la LME est récente, qu’elle nécessite indéniablement une période d'adaptation », que la société Castorama avait fait preuve de loyauté au cours de l’enquête de la DGCCRF, et que « les faits reprochés à la société Castorama ne concernent que l’année 2009 ; qu’elle a la possibilité de corriger ses pratiques dès 2010 ».

Précisons que le Ministre de l’Économie a assigné en novembre 2009 neuf enseignes de la grande distribution devant les tribunaux de commerce sur le même fondement. Ce jugement ne sera donc pas le dernier...


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- Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la LME

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a récemment publié un rapport sur la mise en application de la loi de modernisation de l’économie (dite « LME ») du 4 août 2008. Outre un récapitulatif des textes de mise en application de la loi, ce rapport se concentre sur trois réformes majeures.

En premier lieu, s’agissant de l’urbanisme commercial les rédacteurs du rapport sont très sévères à l’égard de la période transitoire, intervenue entre le vote de la loi et la publication de la circulaire du 24 octobre 2008, qui a permis, au mépris de la volonté du législateur, de nombreuses extensions commerciales sans autorisation lorsqu’elles faisaient moins de 1 000 m2. Au-delà de cette période transitoire, le rapport observe une définition tardive des modalités de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et les difficultés d’application de la LME (critères jugés trop flous sur lesquels les CDAC doivent statuer, réduction des délais d’examen, etc.). Au regard de ces difficultés, le Rapport se prononce en faveur d’une fusion rapide entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun promise par le Gouvernement lors des débats sur la LME.

En second lieu, les rédacteurs du rapport dressent un bilan plutôt positif de la question de la réduction des délais de paiement. La réduction du plafond des délais conventionnels prévue par la LME (45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires) a entraîné une baisse moyenne de 11 jours des délais de paiement. Pour autant, le rapport rappelle que 39 accords dérogatoires, représentant 20% de l’économie marchande, ont été conclus et observe la multiplication de pratiques destinées à contourner la loi.

En troisième et dernier lieu, s’agissant de la négociabilité des tarifs des fournisseurs, le bilan est en demi-teinte. En ce qui concerne les marges arrière, l’objectif du législateur est rempli puisqu’elles ont connu une diminution sensible, de 30 à 10%. Les résultats sur les prix sont cependant mitigés, ces derniers n’ayant pas baissé dans les proportions escomptées. En outre, de nombreux abus persistent. Les rédacteurs du rapport appellent par conséquent à un renforcement des contrôles et à une application effective des sanctions.


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Brèves Droits fondamentaux

- Le Traité de Lisbonne renforce la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne

La Charte des droits fondamentaux publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 14 décembre 2007 garantit de nombreux droits, notamment sociaux, au profit des citoyens européens. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la Charte se voit attribuer la même valeur que les traités de l’UE. Elle devient juridiquement contraignante pour les institutions de l’UE et les Etats membres lorsqu’ils agissent dans le champ du droit de l’UE.

Le Traité de Lisbonne offre également le cadre nécessaire à l’adhésion de l’UE à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), en tant qu’entité juridique. Lorsque cette adhésion sera effective, l’Union devra soumettre tous ses actes, y compris les arrêts de la

Cour de justice de l’UE, au contrôle de la Cour de Strasbourg en matière de droits de l’homme.

Cette Cour deviendra ainsi la plus haute juridiction chargée de la protection des droits fondamentaux en Europe. Toute personne estimant que ses droits ont été violés par les institutions de l’UE, pourra saisir cette juridiction suprême, une fois toutes les voies de recours internes épuisées. Dans le cadre du processus défini à l’article 218 §8 du traité de Lisbonne, la Commission européenne a proposé, le 17 mars 2010, des directives de négociation en vue de rendre effective l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH.

La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont officiellement lancé les pourparlers le 7 juillet dernier.

Ces apports du traité de Lisbonne en matière de droits fondamentaux, offrent aux entreprises des instruments encore plus efficaces pour protéger leurs droits dans le cadre des procédures devant les autorités de concurrence françaises et communautaires.


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n_14_lde_juillet__2010.pdf n_14_LDE_JUILLET_ 2010.pdf  (114.31 KB)