Wilhelm & Associés

La Lettre du Contentieux et de l'Arbitrage - Novembre 2007 - n° 5

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - novembre 2007 - n° 5
sous la direction de Pascal WILHELM et d'Arnaud PERICARD


Le département Contentieux et Arbitrage du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS est composé d’Avocats dédiés à la résolution des litiges, tant en phase judiciaire que pré-contentieuse, en matière commerciale comme en matière pénale, devant les juridictions judiciaires comme arbitrales. Dotée d’une expérience significative en contentieux du droit des sociétés (responsabilité des dirigeants et des associés, litiges pré et post acquisition, litiges entre actionnaires, responsabilité des commissaires aux comptes) l’équipe de contentieux d’affaires du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS dispose d’une expertise particulière en matière de situations de crise dans lesquelles la procédure peut être utilisée pour dénouer une situation de blocage.
 
Focus
Le juge et la bonne foi

Brèves de droit des affaires
- Engagement des actionnaires et obligation de résultat
- Révocation abusive d’un dirigeant
- Exclusion d’un associé de SAS et exercice du droit de vote de l’exclu

Brèves de procédure
- Le pouvoir de sanction de l’AMF et le principe d’impartialité
- Class Action aux USA et secret professionnel des Commissaires aux comptes français
- Qui est le juge de l’article 138 du NCPC ?
- Privilèges de juridiction
- La cession de titres de sociétés commerciales : un acte civil soumis à la compétence du Tribunal de commerce ?

Brèves d'arbitrage
- Clause compromissoire et chaîne de contrats

 
Focus
Le juge et la bonne foi

La chambre commerciale de la Cour de cassation fait progresser la jurisprudence en matière d’appréciation de la bonne foi par le juge, à la suite d’un arrêt rendu le
10 juillet 2007 (n°06-14.768) qui a fait l’objet d’un communiqué spécial de la part de la Haute juridiction.

Les faits de l’espèce étaient relativement simples.

Un dirigeant de société exploitant un fond de commerce de restauration/discothèque, par ailleurs actionnaire majoritaire de celle-ci, avait acquis auprès des trois autres actionnaires minoritaires, le solde du capital de l’entreprise après plusieurs années d’activités déficitaires. Le contrat de cession prévoyait une clause d’earn-out dans l’hypothèse où la société dégagerait un résultat positif au cours d’un des deux exercices suivant la cession.

La société ayant réalisé un exercice bénéficiaire la seconde année, les cessionnaires ont réclamé le complément de prix. Mais entre-temps, l’entreprise avait subi un redressement fiscal qui était couvert par la garantie de passif que ces mêmes cessionnaires avaient signé lors de la vente de leurs titres, au profit du dirigeant cédant. Le redressement portait principalement sur des dissimulations de recettes. Le dirigeant a alors fait valoir la compensation avec le complément du prix et a exigé le versement du solde qui était dû en sa faveur.

Les cessionnaires ont refusé le principe de cette compensation, et ont saisi le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir leur complément de prix. Le cédant a alors formulé une demande reconventionnelle devant cette juridiction, à laquelle il a été fait droit, avec exécution provisoire.

Saisie par les demandeurs, la Cour d’appel de Paris a infirmé cette décision, après avoir estimé que Monsieur X, « dirigeant et principal actionnaire de la société Y […] aurait dû, dès lors, se montrer particulièrement attentif à la mise en place d’un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité, alors surtout qu’il était, ainsi qu’il le précise, « très peu présent au sein de la société », laquelle ne représentait « qu’une partie mineure » de l’ensemble de son activité et qu’il ne pouvait cependant pas ignorer que des irrégularités comptables et notamment l’absence de report en comptabilité d’une partie des recettes […], a délibérément exposé la société Y aux risques qui se sont réalisés, de mise en œuvre de telles pratiques à l’origine du redressement fiscal aujourd’hui invoqué au titre de la garantie de passif ». En conséquence, le Cour a considéré que Monsieur X ne pouvait, « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l’égard des appelants de la somme de 93.505,57 euros représentant 47,08% du montant du redressement fiscal afférent à l’exercice 2000 ».

Ce faisant, la Cour ajoutait à la convention de garantie des restrictions relatives à l’imputabilité du passif garanti, en procédant à une révision judiciaire de la convention des parties pour y ajouter une restriction qui n’y figurait pas, réduisant ainsi, au passage, à néant, bon nombre de clauses de garanties de passif.

Ceci étant, dans un attendu pour le moins explicite rendu sous le visa de l’article 1134 alinéas 1 et 3 du Code civil, la Cour de cassation a censuré cette décision, en jugeant « qu’en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d’application, le premier de ces textes ».

Par cet arrêt, la chambre commerciale vient préciser, à l’occasion d’un litige relatif à une garantie de passif, la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. Elle le fait sur le fondement d’une distinction entre les simples prérogatives contractuelles, dont l’usage déloyal peut être sanctionné sur le fondement de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, et la substance même des droits et obligations nés du contrat, qui ne peut quant à elle être remise en cause sans violation du premier alinéa du même texte.

Si cette distinction n’était pas inconnue en doctrine (P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, Les obligations, n° 764), la solution est inédite en jurisprudence. Il est vrai que la Cour d’appel avait été particulièrement loin en retenant que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier », ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même.

C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la Cour de cassation : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation.

Comme l’explique la Cour dans son communiqué, la précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d’avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com. 27 février 1986, bull. n° 65 et 12 mai 2004, bull. n° 52).

En l’espèce, le litige était certes né à l’occasion d’une cession d’actions consentie au dirigeant de la société, et la cour d’appel avait certes retenu la mauvaise foi de ce dirigeant cessionnaire. Cette mauvaise foi, cependant, affectait la mise en œuvre de la créance fondée sur une clause de garantie de passif et résidait seulement, selon l’arrêt, dans la circonstance que l’intéressé avait délibérément exposé la société au risque, qui s’est réalisé, du redressement fiscal ouvrant droit à garantie. En revanche, l’arrêt censuré ne s’était nullement fondé sur le fait que le dirigeant cessionnaire aurait par son comportement influé sur le consentement à la cession.


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Brèves de droit des affaires

- Engagement des actionnaires et obligation de résultat

Un arrêt remarqué de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 (n° 05-18.882) est venu apporter une pierre à l’édifice de la construction jurisprudentielle relative aux engagements des actionnaires.

Il s’agissait, dans cette espèce, de quatre actionnaires majoritaires qui s’étaient engagées « à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux » pendant une durée d’une année. Moins d’un an plus tard, la société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, laquelle était transformée, quelques mois plus tard, en liquidation judiciaire. Le propriétaire du fonds de commerce, qui était géré par la société, a alors décidé d’engager la responsabilité des actionnaires.

Pour rejeter son action, la Cour d’appel de Paris avait jugé qu’en contractant l’obligation d’assurer « au mieux » les besoins de trésorerie de la société, les actionnaires avaient pris l’engagement de se donner les moyens les plus opérants pour que les besoins en trésorerie de la société soient couverts, l’utilisation de l’expression « au mieux » exprimant la volonté d’une limitation de cet engagement à ce qui est possible ou raisonnable ; elle en avait déduit que cet engagement devait s’analyser en une obligation de moyens, de sorte que le demandeur ne pouvait soutenir que la constatation de l’état de cessation des paiements de la société au mois de novembre 1999 établissait la défaillance des actionnaires dans l’exécution de leur engagement.

La Cour de cassation a censuré cette décision, en jugeant que  « la clause litigieuse contenait l’engagement des actionnaires majoritaires de la société de faire en sorte que les besoins de trésorerie de celle-ci soient couverts au mieux pendant une durée d’une année, ce dont il se déduit que ceux-ci s’obligeaient à l’obtention de ce résultat ».

Les actionnaires avaient manifestement placé le débat sur le terrain de la jurisprudence relative aux lettres d’intention, ce qui n’était peut-être pas la meilleure option, même si cette jurisprudence pouvait en effet apparaître comme une solution favorable pour ceux-ci.

En effet, la lecture de la jurisprudence relative aux lettres d’intention enseigne que la qualification d’obligation de moyens est habituellement attachée aux lettres d’intention exprimant un engagement de « faire tout son possible » ou de « faire les meilleurs efforts » pour que le débiteur puisse remplir ses engagements (Cass. com. 4 octobre 1994, n° 92-15.330), tandis qu’à l’inverse la formule « faire le nécessaire » emporte la qualification d’obligation de résultat (Cass. com. 26 février 2002, n° 96-10.729).

En raisonnant par analogie, il ne paraissait pourtant pas incongru de considérer que la formule « faire au mieux » se rapprochait plutôt des expressions « faire tout son possible » ou « les meilleurs efforts » et qu’elle devait donc remporter la qualification d’obligation de moyens.


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- Révocation abusive d’un dirigeant

Par un arrêt du 15 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait jugé abusive la révocation d’un dirigeant, aux motifs que celle-ci avait été décidée au cours d’une assemblée générale, alors que l’intéressé était absent, étant en arrêt maladie depuis trois jours.

La Cour de cassation a, en effet, retenu que le dirigeant ayant été averti en temps utile des griefs formulés à son encontre, au soutien de la proposition de révocation, il apparaissait que la société avait fait le nécessaire pour lui permettre de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

Ainsi, le simple fait que le dirigeant n’ait pas été présent pour présenter ses observations lors de l’assemblée générale ayant statué sur sa révocation ne suffit pas à caractériser le caractère abusif de sa révocation, la Cour de cassation exigeant simplement que celui-ci ait été mis en mesure de le faire.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence fournie relative aux conditions dans lesquelles les dirigeants sociaux doivent être révoqués.

En effet, si le principe reste, dans les sociétés anonymes, que le dirigeant est révocable à tout moment et sans juste motif, le juge ne pouvant se prononcer sur le bien fondé des griefs qui sont adressés à celui-ci, la règle est néanmoins que le juge peut apprécier si le dirigeant évincé l’a été dans des circonstances injurieuses ou vexatoires (Cass. com. 21 juin 1988, n° 86-19.166 ; 26 novembre 1996, n° 94-15.661). Dans cette hypothèse, le dirigeant a alors droit à une indemnisation.


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- Exclusion d’un associé de SAS et exercice du droit de vote de l’exclu

L’essor rapide et important qu’a connu la Société par Actions Simplifiée (SAS) depuis son introduction en droit français est principalement dû à la souplesse de fonctionnement de cette structure, alliée à une grande liberté dans la rédaction des statuts, lesquels peuvent d’ailleurs comporter des dispositions que l’on ne retrouve pas dans les autres formes de sociétés commerciales.

Ainsi en est-il par exemple des clauses d’exclusion d’un associé, lesquelles sont expressément prévues par l’article L. 227-16 du Code de commerce, qui dispose que « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ».

Forts de cette disposition, la plupart des statuts de SAS comportent une telle clause, définissant par ailleurs strictement les conditions dans lesquelles un associé peut être exclu. Se pose alors la question de l’éventuelle participation au vote de l’associé dont l’exclusion est demandée. Les statuts peuvent-ils prévoir, sur le fondement de l’article L. 227-16 du Code de commerce, que celui-ci ne pourra voter sur sa propre exclusion ?

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 ( n° 06-16.537), dans une espèce où un associé qui détenait près des deux tiers des actions composant le capital social de la société avait fait l’objet d’une décision d’exclusion sans qu’il n’ait pu voter, conformément aux dispositions statutaires.

La Cour d’appel de Douai avait rejeté sa demande aux motifs que :

- dans le contexte de liberté contractuelle qui caractérise la SAS, il est possible de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote sur cette décision ;
- compte tenu de la répartition du capital entre les associés, cette stipulation avait manifestement pour objectif d’empêcher que l’associé majoritaire ne puisse jamais être exclu ou qu’il puisse à lui seul exclure un associé minoritaire ;

- tous les associés avaient consentis à ce principe lors de la signature des statuts ;

- si, par application de l’article 1844 al. 1er du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ce principe n’est pas absolu et peut connaître des dérogations législatives expresses ou implicites, alors que précisément la SAS repose sur la dissociation du pouvoir financier et du pouvoir décisionnel.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a sanctionné l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, au double visa des articles 1844 al. 1 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce, en jugeant qu’ « il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que si, aux termes du second, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils déterminent, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n’autorise pas les statuts, lorsqu’ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le principe essentiel du droit de vote, tout en ouvrant peut-être la voie à la modification des statuts de SAS en prévoyant que l’exclusion d’un associé puisse être prononcée par le Président.


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Brèves de procédure

- Le pouvoir de sanction de l’AMF et le principe d’impartialité

Par quatre arrêts en date du 26 juillet 2006 (n° 293624, 293626, 293627, 293908), le Conseil d’Etat a annulé, pour non respect du principe d’impartialité, les sanctions qui avaient été prononcées par la Commission des sanctions de l’AMF, le 6 avril 2006, à l’encontre de deux sociétés et de leurs dirigeants.

Après avoir constaté que le Rapporteur chargé, au regard de la réglementation en vigueur, de procéder notamment à l’éventuelle audition de la personne mise en cause ou de tout autre personne, et qui peut proposer de compléter les griefs (article R. 621-39 CMF), et chargé également de présenter l’affaire devant la Commission des sanctions (article R621-40 CMF), avait, au moment des faits, exercé des fonctions d’administrateur au sein d’une société concurrente de la personne mise en cause, le Conseil d’Etat a considéré que, même si cette concurrence avait aujourd’hui cessé, « une telle situation faisait obstacle à ce que l’intéressé exerçât de telles fonctions [de rapporteur] ; qu’aucune disposition ne permettait à [la personne mise en cause] de récuser le rapporteur de la commission des sanctions, qui n’est pas une juridiction ; qu’il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité doit être accueilli ».

Préalablement, le Conseil d’Etat avait pris soin de rappeler que « compte tenu du fait que sa décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le conseil d’Etat, la circonstance que la procédure suivie devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l’article 6§1 de la convention européenne n’est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que, cependant, le moyen tiré de ce qu’elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d’impartialité rappelé à l’article 6§1 de la convention européenne peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqué à l’appui d’un recours formé devant le Conseil d’Etat à l’encontre de sa décision ».

Ainsi, le Conseil d’Etat a rappelé avec force que les principes posés par l’article 6§1 de la convention européenne, relatifs au droit à un procès équitable, en ce compris le principe d’impartialité, sont applicables dans le cadre de la procédure devant la Commission des sanctions de l’AMF, et que leur violation peut entraîner la nullité de la décision prononcée.

C’est la troisième fois que le Conseil d’Etat est amené à annuler pour ce motif des sanctions prononcées par l’AMF. Cela avait en effet déjà été le cas dans l’hypothèse où l’un des membres de la Commission des sanctions était associé avec une personne concernée par l’affaire (CE 27 octobre 2006, n° 276069), ou encore était membre du Comité exécutif d’un groupe dont une filiale était en litige avec la société objet des poursuites (CE 30 mai 2007, n° 293408).

Afin de remédier à cette situation, la décision du Conseil d’Etat a d’ores et déjà fait apparaître certaines pistes de réflexion. Elle expose ainsi clairement que l’une des raisons de l’annulation du fait de l’impartialité du Rapporteur est justifiée par l’impossibilité juridique, pour la personne concernée, de récuser celui-ci.

En effet, si les membres de la Commission des sanctions ont en principe l’obligation de s’abstenir de délibérer sur toute affaire dans lesquelles ils auraient, directement ou indirectement, eu un intérêt ou représenté une des parties, dans les deux ans précédents la délibération, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction.

La possibilité de récusation des membres de la Commission des sanctions ou du Rapporteur, suggérée par le Conseil d’Etat, pourrait être une alternative efficace à la nullité des décisions pour violation du principe d’impartialité, et aurait corrélativement le mérite de renforcer l’autorité de cette Commission. Il faudrait alors qu’une modification législative intervienne en ce sens.


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- Class Action aux USA et secret professionnel des Commissaires aux comptes français

La presse se fait souvent l’écho des difficultés rencontrées par les juges pénaux pour faire exécuter des commissions rogatoires internationales à l’étranger. Ces commissions rogatoires ne doivent pas être limitées à la seule justice pénale, puisque ce mode d’obtention de preuves se développe de manière constante en matière civile.

Ainsi, dans le cadre d’une class action engagée devant la justice américaine par d’anciens actionnaires de la société Vivendi, un juge de New York a décerné une commission rogatoire civile internationale aux autorités françaises tendant à faire entendre, en qualité de témoins, les commissaires aux comptes de celle-ci, sur le fondement de la convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.

S’opposant à cette demande, un des commissaires aux comptes a saisi le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, en faisant valoir un certain nombre d’arguments, parmi lesquels figurait le secret professionnel auquel il est astreint.

Le Tribunal s’est rallié à cette analyse, en jugeant que, « investi de larges pouvoirs d’investigation et d’une véritable mission d’ordre public économique mettant en jeu des intérêts qui ne se limitent pas à la société qu’il contrôle, le commissaire aux comptes est en réalité astreint à un secret absolu faisant obstacle à toute communication sollicitée dans le cadre d’une procédure ne tendant pas a priori à mettre directement en cause sa responsabilité […] la société Vivendi n’est donc pas maître de ce secret et ne peut délier le commissaire aux comptes de celui-ci, sauf à faire perdre à ce secret tout intérêt et toute portée […] Ernst & Young et Autres est donc fondée en l’espèce à se prévaloir de cet empêchement légitime pour ne pas communiquer les pièces qui lui sont réclamées à ce titre » (TGI Nanterre,
3 mai 2007, RG n° 06/70).

Certes, le Tribunal tempère par la suite ces affirmations en indiquant qu’il lui revient néanmoins d’apprécier, pour chacun des documents réclamés, si le secret est invoqué à bon escient. Ceci étant, les principes posés ici par cette juridiction ont le mérite de rappeler le caractère absolu du secret professionnel des commissaires aux comptes qui fait régulièrement l’objet de tentatives de diminution de sa portée.


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- Qui est le juge de l’article 138 du NCPC ?

L’article 138 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ». En cas de difficulté, ou s’il est évoqué quelque empêchement légitime, l’article 141 du NCPC prévoit que «le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision ».

Parmi les difficultés visées à l’article 141, peut être envisagée l’hypothèse d’une demande de communication de pièces formulée par un liquidateur judiciaire à l’encontre de l’ancien Commissaire aux comptes d’une société liquidée, à l’occasion d’une action en comblement de passif dirigée à l’encontre des anciens dirigeants de cette société, dès lors que le professionnel du chiffre considère que cette demande se heurte au secret professionnel auquel il est soumis.

Telle était l’hypothèse qui était présentée au Tribunal de commerce d’Angers.

L’ordonnance qui avait fait droit à cette demande avait été rendue par le « Président de la Chambre du Tribunal de commerce d’Angers ayant en charge la procédure engagée par Maître Margottin es qualité de liquidateur judiciaire… ».

 Le Commissaire aux comptes qui contestait cette ordonnance faisait notamment valoir que ce magistrat ne pouvait être assimilé « au juge saisi de l’affaire » au sens de l’article 138 du NCPC, considérant que seule était compétente la juridiction saisie au fond du litige à propos duquel était soulevée la question de la production, soit en l’espèce le Tribunal de commerce.

C’est finalement la position qui a été retenue par le magistrat qui avait imprudemment autorisé la communication de pièces, celui-ci ayant accepté de rétracter son ordonnance au motif qu’en l’espèce, seul le juge du fond, « dans sa collégialité », était compétent pour rendre une telle décision (Ord. T.com Angers, 11 avril 2007).

Cette décision apparaît totalement justifiée dès lors que le NCPC ne confère aucune prérogative particulière à un Président de chambre d’un Tribunal de commerce, contrairement, par exemple, à un juge de la mise en état du Tribunal de grande instance.


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- Privilèges de juridiction

Deux arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation ont considérablement restreint le champ des privilèges de juridiction en droit international privé, en affirmant le caractère facultatif des critères de compétence issus des articles 14 et 15 du Code civil.

L’article 15 du Code civil prévoit qu’un Français peut être traduit devant les tribunaux français pour des obligations contractées par lui en pays étranger, même avec un étranger.

Longtemps, la jurisprudence a considéré qu’en vertu de ces dispositions, sauf à démontrer qu’un ressortissant français avait renoncé au privilège d’être jugé par les tribunaux français, il pouvait s’opposer à la reconnaissance de toute décision rendue contre lui par une juridiction étrangère, nécessairement incompétente.

Par un arrêt du 23 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a adopté une position différente, retenant que « l’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux ».

Ainsi, outre la renonciation du défendeur français à son privilège de juridiction, la compétence de la juridiction étrangère à son égard peut désormais également être justifiée par l’existence d’un lien de rattachement suffisant avec l’Etat dont la juridiction a été saisie, en l’absence de fraude.

Il en résulte que dès lors qu’une décision d’une juridiction étrangère a statué sur un litige le concernant, un ressortissant français ne peut plus s’opposer à la reconnaissance de cette décision si le litige présente un lien de rattachement suffisant avec l’état dont la juridiction a été saisie.

Parallèlement, l’article 14 du Code civil permet à un ressortissant français d’attraire un ressortissant étranger devant un tribunal français, pour l’exécution d’obligations contractées en France ou à l’étranger.

La jurisprudence a longtemps considéré que ces dispositions avaient pour effet de permettre au demandeur d’introduire une telle action y compris lorsqu’un tribunal étranger était préalablement saisi. La décision prononcée à l’étranger, le cas échéant, était ainsi privée d’autorité de chose jugée à l’égard du ressortissant français souhaitant introduire une procédure ayant le même objet en France.

Or, par un arrêt du 22 mai 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a, au contraire, affirmé que « l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux ».

Cet arrêt constitue donc également un revirement, par rapport à la jurisprudence antérieure, puisqu’il affirme que les dispositions de l’article 14 du Code civil n’impliquent pas que la compétence des tribunaux français pour connaitre d’un litige intéressant un ressortissant français serait impérative ni exclusive de la compétence d’un tribunal étranger préalablement saisi, dès lors que le choix de cette juridiction étrangère n’est pas entaché de fraude.

Il découle des termes de cet arrêt que lorsqu’une juridiction étrangère dont le choix n’était pas frauduleux a été préalablement saisie pour connaître d’un litige intéressant un ressortissant français, cette saisine fait obstacle à la compétence des juridictions françaises pour connaître, postérieurement, du même litige.


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- La cession de titres de sociétés commerciales : un acte civil soumis à la compétence du Tribunal de commerce ?

La question de la compétence du Tribunal de commerce pour les litiges relatifs à des cessions de titres de sociétés commerciales a récemment connu une nouvelle évolution.

Jusqu’à présent, de telles cessions, par nature civiles, relevaient de la compétence du Tribunal de commerce uniquement lorsqu’elles avaient pour effet de transférer le contrôle de la société au cessionnaire, étant ainsi considérées comme des actes de commerce.
La nouvelle rédaction de l’article L. 411-4 du Code de l’organisation judiciaire, devenu l’article L. 721-3 du Code de commerce, prévoit dorénavant que les Tribunaux de commerce sont compétents, non plus pour les « contestations entre associés pour raison d’une société de commerce », mais pour « les litiges relatifs aux sociétés commerciales ».

En application de cette nouvelle rédaction, la Cour d’Appel de Versailles avait déjà retenu, dans un arrêt en date du 13 mai 2004, la compétence du Tribunal de commerce à l’occasion d’une cession de titres n’emportant pas contrôle de la société, dans la mesure où « une cession de droits sociaux, en tant qu’elle a pour effet de faire perdre ou d’acquérir la qualité d’associé, est relative à la société commerciale ».

Dans un nouvel arrêt en date du 27 avril 2006, la Cour d’appel de Versailles a confirmé sa jurisprudence, en retenant la compétence du Tribunal de commerce pour un litige relatif à la violation d’une clause de non concurrence conclue dans le cadre d’une cession d’actions.

A la suite de ce dernier arrêt, la Cour de cassation a également considéré qu’un tel litige, né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale, relevait de la compétence du Tribunal de commerce.

La Cour de cassation explique toutefois dans son communiqué, que cette solution « n’a qu’un effet limité à la compétence juridictionnelle, les cessions n’emportant pas contrôle de la société étant toujours soustraites au régime dérogatoire des obligations commerciales ».

De telles cessions garderaient donc leur caractère civil, mais relèveraient de la compétence du Tribunal de commerce.


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Brèves d'arbitrage

- Clause compromissoire et chaîne de contrats

Par un arrêt du 6 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le principe dégagé par la jurisprudence, selon lequel dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d’arbitrage se transmet aux acheteurs successifs.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a en effet affirmé que la clause compromissoire conclue entre des agriculteurs et une entreprise agroalimentaire n’était pas manifestement inopposable à la coopérative agricole dont les agriculteurs étaient adhérents, dans le cadre d’un litige l’opposant à l’entreprise agroalimentaire, relatif à des marchandises confiées par les agriculteurs à l’entreprise agroalimentaire, la coopérative agissant en qualité d’ayant-droit des agriculteurs.

Mais la première chambre civile de la Cour de cassation est allée plus loin encore dans le cadre d’un arrêt du 27 mars 2007, précisant que « dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ».

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’un litige opposant un fabricant de téléphones portables à une société sous-traitante intervenue dans le cadre de la fabrication des composants électroniques des téléphones. Le contrat liant le fabricant de composants électroniques et le dernier intermédiaire avec le fabricant de téléphones portables comportait une convention d’arbitrage.

La Cour de cassation a jugé que cette clause était opposable au fabricant de téléphones portables, peu important que la chaîne de contrats entre ce dernier et le fabricant de composants électroniques soit une chaîne de contrats homogène ou hétérogène, dès lors qu’il s’agissait d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, élargissant ainsi le champ de la transmission des clauses d’arbitrages dans le cadre de chaînes de contrats.


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