Wilhelm & Associés

La Lettre du Contentieux et de l'Arbitrage - Juillet 2010 - n° 10

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - juillet 2010 - n° 10
sous la direction de Pascal WILHELM et d'Arnaud PERICARD


Le département Contentieux et Arbitrage du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS est composé d’Avocats dédiés à la résolution des litiges, tant en phase judiciaire que précontentieuse, en matière commerciale comme en matière pénale, devant les juridictions judiciaires comme arbitrales. Dotée d’une expérience significative en contentieux du droit des sociétés (responsabilité des dirigeants et des associés, litiges pré et post acquisition, litiges entre actionnaires, responsabilité des commissaires aux comptes), l’équipe de contentieux d’affaires du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS dispose d’une expertise particulière en matière de situations de crise dans lesquelles la procédure peut être utilisée pour dénouer une situation de blocage.

 
Focus
Actualité sur la Question Prioritaire de Constitutionalité

Brèves de droit des affaires
- Cession d’actions et condition potestative
- Débat autour des délégations de pouvoir au sein des SAS
- Non application d’une clause de préemption à l’apport de titres
- Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale
- Le préjudice constitué par la perte de chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues

Brèves de procédure
- Le champ d’application de la « démise en examen »
- Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité civile

Brèves d'arbitrage
- La définition de l’Estoppel

 
Focus
Actualité sur la Question Prioritaire de Constitutionalité

La Constitution contient désormais un article 61-1 reconnaissant aux parties à une instance judiciaire ou administrative la faculté de contester la conformité d’une disposition législative à une liberté ou un droit protégé par la Constitution, en saisissant le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

1. Les modalités de mise en œuvre d’une QPC

Cette réforme élargit tout d’abord la saisine du Conseil Constitutionnel à tout justiciable. En outre, et surtout, elle instaure désormais la possibilité pour le Conseil Constitutionnel de statuer sur la validité d’une loi après son entrée en vigueur, et non plus seulement dans le cadre d’un contrôle a priori, entre le vote définitif de la loi et sa promulgation.

Comme dans le cadre du contrôle de constitutionalité a priori, le Conseil constitutionnel peut apprécier, dans le cadre de cette réforme, la validité des dispositions législatives qui lui sont soumises au regard des dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 mais également du « bloc de constitutionalité », qui inclut la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En revanche, le Conseil constitutionnel ne s’appuiera pas sur les traités internationaux et le droit communautaire pour valider ou censurer une disposition contestée.

La réforme prévoit un mécanisme de saisine indirecte du Conseil Constitutionnel puisque toute QPC présentée au cours d’une instance par un justiciable, dans un écrit motivé et distinct de ses conclusions au fond (elle ne peut être soulevée d’office par le juge), doit d’abord passer par le « filtre » de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, en fonction de la nature du litige, qui statuent sur la recevabilité de la demande avant de la transmettre, le cas échéant, à l’examen du Conseil Constitutionnel.

La QPC ne sera transmise au Conseil Constitutionnel que si elle répond aux trois conditions suivantes:

- la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

- la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et dispositifs d’une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement de circonstances ;

- la question est nouvelle et présente un caractère sérieux.

En cas de refus de transmettre la question à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat, le requérant pourra contester cette décision des juges du fond, mais seulement à l’occasion d’un recours contre la décision au fond rendue par le juge sur tout ou partie du litige. En cas de transmission de la question, le juge du fond sursoit à statuer dans l’attente de la réponse.

Devant le Conseil Constitutionnel, qui doit statuer dans les trois mois de sa saisine, l’examen de la constitutionnalité de la disposition contestée fait l’objet d’une procédure contradictoire, en audience publique, sauf cas exceptionnels prévus par le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel. Les requérants peuvent se faire représenter par un avocat, qui ne sera pas nécessairement un avocat aux conseils. Ils ont la possibilité de solliciter la récusation d’un des membres du Conseil Constitutionnel, sans pour autant que le fait qu’un des membres du Conseil Constitutionnel ait participé à l’élaboration de la disposition contestée ne constitue un motif suffisant pour le récuser.

Si le Conseil déclare la disposition litigieuse contraire à la Constitution, elle est alors abrogée, immédiatement ou de manière différée, selon les motifs de la décision.

2. L’accueil de la QPC par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

Dès son entrée en vigueur, la QPC a connu un immense succès.

Pour autant, alors que le juge suprême administratif commence à renvoyer les premières questions au Conseil Constitutionnel (i), la Cour de Cassation se révèle plus restrictive quant à l’analyse de leur recevabilité (ii).

(i) La mise en œuvre de la réforme fidèle à sa lettre et à son esprit par le Conseil d’Etat

Par trois arrêts en date du 14 avril 2010, le Conseil d’Etat a déjà renvoyé les dispositions législatives suivantes à l’examen du Conseil Constitutionnel :

- la disposition de la loi du 4 mars 2002 excluant l’indemnisation du préjudice de l’enfant atteint d’un handicap non décelé pendant la grossesse, aux motifs qu’elle serait susceptible de violer, notamment, les principes de droit à un recours juridictionnel effectif et de responsabilité découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme ;

- plusieurs dispositions de différentes lois de finances prévoyant une pension militaire pour les étrangers ayant combattu pour la France moins élevée que celle versée aux ressortissants français, en ce qu’elles porteraient potentiellement atteinte aux principes constitutionnels d’égalité, de non-rétroactivité et de droit à un recours juridictionnel effectif ; et

- l’article L.211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles faisant de l’Union nationale des associations familiales (et des unions départementales qui lui sont affiliées) les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale, qui serait susceptible de violer les principes d’égalité et de liberté d’expression et d’association.

Dans une décision du 28 mai 2010 (déc. Conseil Const. 28 mai 2010, n°2010-1 QPC), le Conseil Constitutionnel a annulé les dispositions législatives relatives aux pensions militaires des étrangers anciens combattants pour la France, aux motifs qu’elles violaient effectivement le principe d’égalité.

Il a, en revanche, confirmé la constitutionalité de l’article L.211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans une décision datant du même jour (déc. Conseil Const. 28 mai 2010, n°2010-3 QPC).

Par un arrêt en date du 16 avril 2010, la Haute juridiction administrative a cependant déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et qui visait à contester, sur le fondement du droit à un procès équitable, la validité de textes prévoyant la consultation du Conseil d’Etat par le Gouvernement pour rédiger certains actes réglementaires, dont la légalité peut ensuite être soumise au contrôle de ce même Conseil d’Etat en tant que juge.

Fidèle à la lettre et à l’esprit de la réforme constitutionnelle, ces premiers arrêts démontrent que la Haute juridiction administrative attache une attention particulière à l’examen de la triple condition de recevabilité de la question prioritaire de constitutionalité, sans pour autant refuser de la transmettre à l’examen du Conseil Constitutionnel lorsque ces conditions lui apparaissent remplies.

(ii) La résistance de la Cour de cassation

La Cour de Cassation, de manière surprenante, a pris le contrepied de son homologue administratif, et se montre plus restrictive quant à l’appréciation de la recevabilité des QPC qui lui sont présentées.

Ainsi, par trois arrêts en date des 2, 18 et 19 mars 2010, la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les premières questions de constitutionnalité qui lui étaient soumises, sur la base d’un raisonnement très formaliste (saisines n° 09-81.027 et 09-10.241).

Celle-ci a en effet refusé, dans l’arrêt du 18 mars 2010, de rouvrir les débats afin qu’il soit procédé à l’examen de la question de constitutionalité, pourtant recevable, qui lui était posée, aux motifs que cette question avait été soulevée postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er mars 2010, et alors que l’affaire avait déjà été mise en délibéré.

Or, les nouvelles dispositions applicables prévoient que lorsque la question prioritaire de constitutionalité est recevable et qu’elle est posée postérieurement à la clôture des débats, la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ont la faculté, « laissée à leur appréciation » de rouvrir l’instruction afin de l’examiner. En refusant de rouvrir les débats, la Cour de Cassation a donc fait une interprétation restrictive de la faculté qui lui est offerte par les textes.

Les arrêts des 2 et 19 mars 2010, rendus dans la même affaire, véhiculent la même conception.

Statuant en formation spéciale, la Cour de Cassation a en effet, dans l’arrêt du 19 mars 2010, déclaré irrecevable la question de constitutionalité qui lui avait été renvoyée par la chambre criminelle, saisie de cette question en formation « normale », dans l’arrêt du 2 mars 2010, aux motifs que l’arrêt de la chambre criminelle du 2 mars n’avait pas rouvert les débats et qu’un tel choix n’appartenait pas à la formation spéciale de la Cour de Cassation.

En d’autres termes, la Cour de Cassation a distingué, d’une part, le choix de la réouverture des débats qui, selon elle, n’appartient qu’à la chambre compétente pour se prononcer sur le pourvoi et, d’autre part, l’examen de la question prioritaire de constitutionalité, qui n’appartient qu’à sa formation spécialisée.

Mais la Cour de Cassation est encore allée plus loin. Dans un arrêt du 16 avril 2010 (saisine n° 10-40.001, JurisData n° 2010-007153), elle s’est en effet opposée à la QPC qui lui était soumise, en invitant la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») à statuer sur la validité de la réforme constitutionnelle.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation était saisie d’une QPC visant une disposition du Code de procédure pénale, dont il était allégué qu’elle violait le principe de libre circulation des personnes consacré par les traités communautaires, et partant, l’article 88-1 de la Constitution qui consacre la participation de la France à l’édification européenne.

La Cour de Cassation a estimé que la question posée, si elle était transmise au Conseil Constitutionnel, le conduirait nécessairement à se prononcer, à la fois sur la conformité de cette disposition au droit constitutionnel et au droit communautaire, et priverait, dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, de la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE sur le droit communautaire invoqué. Partant, la Cour de Cassation a considéré que la nouvelle procédure constitutionnelle elle-même serait susceptible d’être contraire au droit communautaire.

Ce raisonnement sous-entend d’abord que le Conseil Constitutionnel contrôlerait la disposition législative contestée au regard des traités internationaux, alors qu’aux termes d’une jurisprudence constante, celui-ci a toujours refusé de le faire.

Surtout, la Cour de Cassation a raisonné comme si le contrôle, par toutes les juridictions, de la recevabilité des QPC désormais exigée par les textes excluait la possibilité pour elles de contrôler la conformité des dispositions législatives aux traités communautaires.

Or, il n’a jamais fait aucun doute pour le constituant que, si la QPC doit être traitée de manière prioritaire, cette priorité n’a aucunement été conçue comme une supériorité sur le droit communautaire.

Ceci étant, le Conseil Constitutionnel a rendu, le 12 mai 2010 (déc. Conseil Constitutionnel, 12 mai 2010, n°2010-605), une décision condamnant le raisonnement tenu par la Cour de Cassation. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, adoptée le 13 avril dernier, celui-ci a en effet été invité à se prononcer, notamment, sur les motifs de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2010, puisque les auteurs de la saisine s’y référaient expressément au soutien de leur demande d’examen de la conformité de cette loi au droit communautaire.

Le Conseil constitutionnel a jugé, à cet égard :

- d’une part, que le nouveau droit reconnu aux justiciables ne remettait pas en cause l'articulation entre le contrôle de conformité des lois à la Constitution, qui incombe au Conseil constitutionnel, et le contrôle de leur compatibilité avec les engagements internationaux ou européens de la France, qui incombe exclusivement aux juridictions administratives et judiciaires ;

- d’autre part, que la transmission d’une QPC ne faisait pas obstacle à ce que le juge saisi d'un litige dans lequel est invoquée l'incompatibilité d'une loi avec le droit communautaire (i) fasse, à tout moment, ce qui est nécessaire pour empêcher que cette loi qui ferait obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire soit appliquée dans ce litige, notamment en en suspendant immédiatement tout éventuel effet et/ou (ii) saisisse la CJUE d'une question préjudicielle.

La CJUE, répondant à la question que lui a posé la Cour de cassation, vient de conforter cette analyse, dans un arrêt du 22 juin 2010 (CJUE, 22 juin 2010, aff. C-118/10 et C-189/10), aux termes duquel elle a confirmé que la loi française (comme toute législation d’un Etat-membre), qui instaure une procédure de contrôle de constitutionnalité à caractère prioritaire, sans priver les juges nationaux de la possibilité de saisir la Cour de Luxembourg d’une question préjudicielle à tout moment de cette procédure, est conforme au droit européen.

La CJUE confirme ainsi la compatibilité du mécanisme de la question prioritaire de constitutionalité avec le droit communautaire.


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Brèves de droit des affaires

- Cession d’actions et condition potestative

Par un arrêt du 19 janvier dernier, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°08-19.376) s’est prononcée sur la nullité d’une convention comportant une condition potestative, dans l’hypothèse suivante :

Un actionnaire d’une société anonyme avait cédé à une autre société la totalité des actions qu’il détenait au capital de la société. Le cédant fut désigné Président du Conseil d’Administration. L’acte de cession prévoyait le paiement d’un prix ferme de quarante millions de francs, outre un complètement de prix proportionnel aux résultats de l’entreprise à un moment déterminé, pour autant que le cédant exerce toujours ses fonctions de Président du Conseil d’Administration. Quelques mois avant l’arrivée du terme de la clause relative au complément de prix, le cédant a été révoqué de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration et ce, du fait de la volonté de l’associé majoritaire cessionnaire. Le cédant n’étant plus en mesure de recevoir le complément de prix initialement prévu, assigna le cessionnaire en annulation de l’acte de cession sur le fondement du caractère purement potestatif de la clause relative au complément de prix, visé par l’article 1174 du Code Civil.

La Cour d’Appel rejeta la demande du cédant, au motif que l’interdiction des obligations contractées sous condition potestative prévue par le Code Civil assure la protection des intérêts du cédant en ce qu’elle permet de sanctionner la mauvaise foi éventuelle du cessionnaire à travers le contrôle des motifs de la révocation. C’est en ce dernier point que la Cour de Cassation casse l’arrêt précité puisque la condition potestative ne doit pas être appréciée au stade de l’exécution du contrat, par un contrôle a posteriori de l’usage qui est fait par le débiteur de son pouvoir arbitraire. Le contrôle de l’existence d’une condition potestative se fait à la formation du contrat et non au stade de l’exécution de celui-ci. La Cour de Cassation considère de manière beaucoup plus pragmatique qu’est nulle par essence « toute obligation contractée sous la condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur », que ce pouvoir soit utilisé ou non par le débiteur.

Un débiteur s’engageant sous une telle condition potestative ne s’engage pas réellement, une telle condition ne peut qu’affecter l’élément essentiel de l’obligation qu’est la volonté de s’engager, justifiant pleinement la nullité de l’acte.


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- Débat autour des délégations de pouvoir au sein des SAS

La délégation de pouvoir au sein des sociétés est traditionnellement connue pour bénéficier d’une grande liberté. Certaines conditions sont tout de même requises pour qu’une délégation soit valable : le délégataire doit appartenir à l’entreprise ou au groupe, disposer de l’autorité, des moyens et de la compétence propres à l’exercice effectif de la délégation confiée.

Toutefois, un régime particulier concernant les délégations générales de pouvoir au sein des SAS est né, de l’interprétation faite par la jurisprudence de l’article L.227-6 alinéa 3 du Code de Commerce, selon lequel:

« Les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article (…)».

La jurisprudence a en effet soumis ces délégations à des conditions supplémentaires de validité. Elles doivent, pour être valables, d’une part être autorisées par les statuts et publiées au RCS, et d’autre part ne bénéficier qu’aux seuls directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de l’entreprise (Cass. com, 3 juin 2008 ; CA Versailles 25 juin 2008).

Certaines Cours d’Appel (CA Paris 10 décembre 2009 et CA Orléans 3 novembre 2009) semblent être allées encore plus loin, en faisant une lecture singulière de l’article L.227-6 alinéa 3 et en soumettant aux mêmes conditions de validité les délégations spéciales de pouvoirs au sein des SAS.

Ces juridictions ont en effet considéré que non seulement les délégations générales relevaient de cet article, mais également les délégations spéciales.

La Cour d’Appel de Paris, dans l’arrêt susvisé a annulé un licenciement opéré par le directeur du personnel d’une SAS, bénéficiaire d’une délégation spéciale de pouvoirs en matière de gestion du personnel, au motif que « l’extrait du RCS de la société ne porte trace d’aucune délégation ».

Ces jurisprudences sont toutefois contredites par plusieurs autres décisions de même rang ainsi que par la jurisprudence élaborée par la Cour de Cassation, considérant que soumettre les délégations spéciales à ces conditions supplémentaires conduit à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas (Cass 2ème civ, 9 juillet 2009).


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- Non application d’une clause de préemption à l’apport de titres

Une convention avait prévu, pour une durée de cinq ans, un droit de préemption mutuel entre ses signataires, assorti d'une clause pénale, en cas de cession de leurs titres composant le capital de deux sociétés. Deux parties à ladite convention ont constitué une société à laquelle elles ont apporté une partie de leurs titres, sans faire jouer la clause de préemption. Les autres parties, bénéficiaires du droit de préemption, ont alors assigné ces dernières pour violation de la clause de préemption et leur réclamèrent le paiement de la clause pénale aux actionnaires apporteurs.

La Cour d’Appel de Versailles a accueilli leur demande en retenant que l’apport fait à leur nouvelle société était « une opération juridique par laquelle ces dernières avaient transféré des éléments de leur patrimoine personnel à la société en constitution et avaient reçu en contrepartie des titres sociaux pour une valeur globale correspondant aux actifs apportés ».

Les juges ont qualifié de cession au sens de la clause de préemption, l’apport ayant eu pour résultat le transfert des titres et jugé qu’il aurait dû faire l’objet d’une notification préalable aux autres parties.

Le 15 décembre 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé cette décision, refusant d’assimiler l’apport à une cession. Faisant une interprétation restrictive de la notion de cession, la Cour de Cassation a considéré que, comme les parties n’ont pas visé expressément l’apport de titres comme devant être soumis au droit de préemption, mais uniquement les cessions de titres, seules les cessions stricto sensu doivent être soumises à ce droit de préemption.


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- Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale

Lors du contrôle d’un chantier de construction d’un centre commercial, les Inspecteurs du travail avaient constaté que la société édifiait des murs par coffrage au moyen d’équipements appelés « banches », stockés et utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité. Par ailleurs, les salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante.

Le Président de la société, présent lors du contrôle sur le chantier, fût cité à comparaitre pour infraction à la sécurité des travailleurs. Il sollicita sa relaxe en invoquant une délégation de pouvoir consentie plusieurs années plus tôt à un chef d’équipe devenu chef de chantier.

Le Tribunal Correctionnel a écarté la délégation de pouvoir au motif que le délégataire, depuis moins d’un an dans l’entreprise, n’était âgé que de 21 ans lors de la signature. Il n’était donc pas établi que le délégataire disposait d’une compétence et d’une autorité suffisantes pour que la délégation soit valable.
Le 8 décembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel confirmatif jugeant le Président et la société coupables d’infractions à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité au travail. En effet, il ne suffit pas de déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de sa responsabilité pénale. Encore faut-il que le délégataire soit pourvu de la compétence, du pouvoir, des moyens et de l’autorité nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des dispositions relatives à la sécurité des travailleurs.

En l’espèce, le jeune âge du salarié et le peu d’ancienneté dont il bénéficiait au sein de l’entreprise ont conduit les juges du fond à rejeter la validité de la délégation, appréciée in concreto en fonction de la complexité de la mission confiée au délégataire, de sa situation dans l’entreprise et de ses qualités propres.


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- Le préjudice constitué par la perte de chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues

Au sein d’une société, un associé majoritaire avait promis de racheter les parts de son coassocié avec la possibilité pour lui de lever l’option à partir d’une certaine date ou à tout moment avant cette date si une assemblée générale venait à décider d’une augmentation de capital à laquelle il refuserait de participer.

Avant même l’échéance des engagements contractuels, l’associé majoritaire avait voté en assemblée la dissolution anticipée de la société, en invoquant l’absence d’intention de son coassocié de participer à une augmentation de capital, nécessaire pour recapitaliser la société.

Considérant n’avoir jamais été mis en mesure de se prononcer sur une augmentation de capital, le coassocié avait alors assigné l’associé majoritaire et réclamé l’exécution de ses engagements contractuels et le paiement du prix de ses parts.

Le coassocié a alors fait valoir qu’il n’avait jamais refusé de souscrire à une augmentation de capital à l’occasion d’une résolution spécifique, qu’il restait juste en attente d’un plan prévisionnel. La dissolution anticipée de la société, avait fait naître un préjudice en provoquant la disparition de ses parts ainsi que la chance pour lui de céder ces dernières dans les conditions préalablement prévues.

La Cour d’Appel de Paris a estimé le 10 novembre 2008 que la décision de liquider la société avait été prise sans motifs sérieux, dès lors que le coassocié n’avait pas été mis en mesure de se prononcer utilement sur une augmentation de capital, et qu’aucun manquement fautif n’était susceptible de lui être reproché. Elle a également considéré que l’associé majoritaire avait abusivement profité de sa position d’associé majoritaire pour mettre un terme aux activités de l’entreprise et avait fait disparaitre de ce chef l’affectio societatis, empêchant toute possibilité d’exécution de ses engagements et se libérant de ses obligations.

La Cour d’Appel a donc condamné l’associé majoritaire au paiement de dommages et intérêts au bénéfice de son coassocié puisque ses agissements fautifs lui avaient causé un préjudice constitué par la perte d’une chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues.


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Brèves de procédure

- Le champ d’application de la « démise en examen »

L’article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale offre, depuis la loi n°2007-291 du
5 mars 2007, la possibilité pour le mis en examen de demander au Juge d’Instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, s’il estime que les conditions prévues par l’article précité, à savoir l’existence d’indices graves et concordants, ne sont plus remplies.

Par un arrêt rendu le 8 décembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le champ d’application de cet article.

Dans cette espèce, une personne mise en examen pour des faits d’organisation de paris illicites sur les courses hippiques, avait demandé au juge d’instruction, sur le fondement de l’article 80-1-1du Code de Procédure Pénale, que soit annulée sa mise en examen et que lui soit octroyé le statut de témoin assisté, en invoquant la non-conformité aux règles de l’Union européenne de la loi instaurant un monopole de prise de paris hippiques en faveur du pari mutuel urbain (PMU).

La Chambre de l’Instruction avait déclaré cette requête irrecevable considérant qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux de droit européen depuis la mise en examen.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le mis en examen en précisant que si l’arrêt attaqué s’était fondé à tort sur l’absence d’éléments nouveaux de droit européen depuis la mise en examen pour déclarer la requête irrecevable, il n’encourait pas la censure dès lors que la contestation soulevée était étrangère au domaine d’application de l’article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale.

Par cette décision, la Cour de cassation est donc venue rappeler les conditions d’application de l’article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale précisant ainsi que la non-conformité d’une incrimination au droit européen est étrangère au domaine d’application de ce texte.


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- Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité civile

Par une décision en date du 11 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de venir rappeler le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité civile.

Le cas soumis aux juges du fond concernait un ensemble immobilier vendu par acte notarié. Postérieurement à cette vente, l’acheteur avait soutenu que ce bien immobilier dépendait en réalité de l’indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même après le décès de son père.

L’acheteur reprochait alors au notaire d’avoir commis une faute en n’ayant pas suffisamment recherché l’origine de propriété du bien immobilier vendu et l’avait assigné en responsabilité civile afin d’être indemnisé sur ce fondement.

La Cour d’appel de Poitiers avait déclaré cette action prescrite sur le fondement de l’article 30 du décret du 4 janvier 1955 applicable en matière de publicité foncière, aux termes duquel une modification des droits de propriété est opposable aux tiers à compter de sa publication à la conservation des hypothèques.

Cet arrêt a été cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a pu rappeler ainsi qu’en matière de responsabilité civile, le délai de prescription ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime dans l’hypothèse ou celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.


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Brèves d'arbitrage

- La définition de l’Estoppel

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 3 février 2010 (n°08-21.288), la définition de l’estoppel.

D’une façon générale, en matière d’arbitrage, la recevabilité d’un recours contre une sentence arbitrale ne va pas de soi. En effet, si ce recours caractérise un changement radical de position juridique de la part de son auteur, ce dernier s’expose à une fin de non-recevoir qualifiée depuis plusieurs années par les juridictions françaises d’estoppel. L’estoppel sanctionne ainsi le comportement contradictoire d’une partie.

Dans cette espèce, un plaideur déçu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre du Commerce Internationale (CCI) en sollicitait l’annulation devant la Cour d’appel de Paris. Aux termes de cette sentence, les arbitres avaient accueilli partiellement sa demande mais avaient également ordonné une compensation avec la demande reconventionnelle du défendeur.

Pour accueillir la demande reconventionnelle, les arbitres avaient notamment constaté que les parties s’étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité de cette demande et que la société demanderesse au recours en annulation n’avait pas protesté contre les termes de l’ordonnance accueillant la demande reconventionnelle.

Par un arrêt du 9 octobre 2008, la Cour d’appel de Paris avait déclaré le recours irrecevable pour cause d’estoppel, après avoir rappelé que le demandeur au recours en annulation avait signé sans réserve le procès-verbal d’audience prononçant la clôture des débats dans le cadre de la procédure arbitrale. La Cour considérait en substance que la société qui n’avait pas contesté la demande reconventionnelle à l’origine, ne pouvait valablement former un recours en annulation par la suite.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 octobre 2008 aux motifs que la Cour d’appel avait violé les articles 1502-3 et 1504 du Code de Procédure Civile. Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel avait qualifié à tort d’estoppel l’attitude procédurale d’une société qui n’avait pas contesté la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société adverse entre l’ordonnance et le procès verbal d’audience.

La Cour de cassation a jugé que le comportement procédural de la société n’était pas constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire la société adverse en erreur sur ses intentions et ne constituait donc pas un estoppel. Ainsi, l’absence de contestation par la société de la recevabilité de la demande reconventionnelle entre l’ordonnance et le procès verbal d’audience clôturant les débats n’emportait pas, à elle seule, renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d’annulation.

La Cour de cassation définit ainsi l’estoppel comme « un changement de position, en droit, de nature à induire en erreur sur ses intentions »


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