Wilhelm & Associés

La Lettre du Contentieux et de l'Arbitrage - Avril 2007 - n° 4

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS -avril 2007 - n° 4
sous la direction de Pascal WILHELM et d'Arnaud PERICARD



 
Focus
Retour sur l’exécution provisoire et ses enjeux

La procédure civile française se caractérise notamment par le principe du double degré de juridiction, lequel permet à une partie succombant à l’instance, de faire appel de la décision qu’elle estime injuste, sans pour autant devoir l’exécuter.

Ce n’est donc que si les magistrats saisis du litige estiment qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qu’une telle exécution, qui doit être motivée, peut être appliquée à une décision de première instance (hors le cas des décisions spécifiques qui sont exécutoires de droit, telles que les ordonnances de référé).

L’exécution provisoire constitue un enjeu important dans les procédures judiciaires. Ainsi, la partie qui aura obtenu gain de cause en première instance souhaitera le plus souvent faire exécuter la décision le plus rapidement possible, à la fois parce qu’elle sera confortée dans ses convictions par la décision de première instance et qu’elle voudra obtenir ce à quoi elle estime avoir droit, mais également parce qu’elle pense qu’une telle exécution pourrait éventuellement décourager la partie vaincue de faire appel, ou l’amener à transiger.

Au contraire, cette dernière, estimant que la décision en cause est injuste, ou souhaitant simplement gagner du temps, n’hésitera pas à mettre en œuvre toutes les voies de droit qui lui sont offertes pour tenter d’échapper à cette exécution provisoire, surtout lorsque la décision est assortie d’une astreinte.

C’est ici qu’intervient alors le Premier Président de la Cour d’appel.

Alors que l’on entend régulièrement parler de réformes de l’exécution provisoire des décisions de première instance, gage pour certains d’efficacité de la justice, il nous a paru opportun de faire un point sur l’état jurisprudentiel et législatif de cette question, qui a connu une profonde évolution avec la réforme de la procédure civile du 20 août 2004, laquelle a notamment permis, sous certaines conditions, d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire des décisions exécutoires de droit.

A cette fin, nous rappellerons tout d’abord brièvement les différentes hypothèses dans lesquelles l’exécution provisoire est octroyée (1), avant d’étudier les pouvoirs conférées par la loi aux Premiers Présidents des Cours d’appel pour suspendre ou aménager l’exécution provisoire (2).

1. Les conditions d’octroi de l’exécution provisoire

L’exécution provisoire peut être de droit ou judiciaire.

● S’agissant de l’exécution provisoire de droit, la procédure civile française comprend de nombreuses dispositions, légales ou réglementaires, qui prévoient que la décision du juge sera assortie de l’exécution provisoire de droit, c'est-à-dire sans que cette caractéristique n’ait besoin d’être expressément mentionnée et justifiée dans la décision en cause.

Compte tenu des lecteurs auxquels cette lettre est destinée, nous nous contenterons de rappeler les principales hypothèses auxquelles ceux-ci sont susceptibles d’être confrontées.

La plus importante de ces hypothèses concerne bien évidemment le cas des ordonnances de référé.

On rappellera à cet égard les dispositions très claires de l’article 514 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui précisent que « sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier » (Voir également l’article 489 du NCPC).

Il en est de même (i) des décisions rendues par le Juge de l’exécution, dès lors que l’article 30 du décret du 31 juillet 1992 dispose que « le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif », ainsi que (ii) des décisions rendues en matière de liquidation d’astreinte (Article 37 de la loi du 9 juillet 1991).

Enfin, on soulignera également l’hypothèse des demandes de communication forcée de pièces faites à l’encontre des tiers à la procédure, lesquelles sont exécutoires à titre provisoire, et sur minute s’il y a lieu, conformément à l’article 140 du NCPC. Il s’agit d’ailleurs d’une règle qui peut s’avérer lourde de conséquences pour le tiers en cause, dès lors que cette demande peut être formulée au juge sans que le tiers n’en ait été informé, et que la décision, qui sera exécutoire, sera assortie d’une astreinte qui courra jusqu’à ce que le juge saisi se soit prononcé sur une éventuelle demande de rétractation.

● S’agissant des hypothèses dans lesquelles l’exécution provisoire doit être ordonnée par le juge, d’office, ou à la demande d’une partie, l’article 515 du NCPC prévoit que celle-ci doit être nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

La nécessité s’apprécie généralement au regard de l’urgence, elle-même examinée en fonction des circonstances de chaque espèce. A ce titre, des éléments tels que la nature de la créance, l’âge du créancier, l’ancienneté de la dette, la durée du litige, peuvent être pris en compte par les juges, même si pris isolément ils ne sont pas suffisants pour caractériser l’urgence. De même, le risque que le débiteur se rende insolvable est régulièrement pris en compte pour ordonner l’exécution provisoire.

Concernant la compatibilité avec la nature de l’affaire, elle s’apprécie également au cas par cas.

Enfin, il convient de noter que, depuis le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, le plaideur qui aurait gagné en première instance, sans avoir sollicité l’exécution provisoire, peut toujours tenter de l’obtenir dans le cadre de la procédure d’appel, dans la mesure où l’article 525-1 du NCPC prévoit que « lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état ».

Cette possibilité est venue compléter l’hypothèse déjà prévue à l’article 525 du NCPC, selon lequel « lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence ».

2. L’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire

Face à un jugement assorti de l’exécution provisoire, le débiteur n’est pas sans recours, dès lors que le droit français confère au Premier Président de la Cour d’appel le pouvoir d’arrêter ou d’aménager cette dernière.

Ce magistrat est alors saisi par voie d’assignation, répondant aux règles de droit commun du référé, étant précisé que la constitution d’avoué n’est pas obligatoire pour cette instance.

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire ne sont toutefois pas les mêmes selon que cette dernière est de droit, qu’elle a été expressément prononcée par juge, ou encore qu’elle concerne une décision du Juge de l’exécution.

● S’agissant de l’arrêt ou de l’aménagement de l’exécution provisoire qui a été ordonnée, l’article 524 du NCPC prévoit que « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :
1º Si elle est interdite par la loi ;
2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522
».

Dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 2 novembre 1990, la Cour de cassation a précisé que la notion de « conséquences manifestement excessives » devait s’apprécier, tant au regard des capacités de paiement du débiteur, que des capacités de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs.

Seuls ces deux éléments, à l’exclusion de tout autre, peuvent justifier l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée, de sorte que les conséquences, pour le créancier, de cet arrêt (Cass. civ. II 24 mai 2006 n° 30-20.375) ou encore le bien fondé et la régularité du jugement ayant prononcé l’exécution provisoire (Cass. civ. II, 14 octobre 2004 n°02-19.816 ; Cass. com. 12 juillet 2005 n° 02-12.398) sont sans incidence sur l’appréciation, par le Premier Président, de l’existence ou non de conséquences manifestement excessives.

Si de telles conséquences existent, le Premier Président peut alors ordonner l’arrêt pur et simple de l’exécution provisoire, mais il peut aussi l’aménager, notamment en ordonnant que la somme objet de la condamnation soit consignée (art. 521 NCPC), ou encore en limitant l’exécution provisoire à une partie de la condamnation (Cass. civ. II 21 avril 2005, n°04-13.087).

● S’agissant de l’arrêt ou de l’aménagement de l’exécution provisoire de droit, l’article 524 alinéa 6 du NCPC prévoit, depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur du décret 20 août 2004, que « le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Dès lors, l’exécution provisoire de droit ne peut être arrêtée qu’à deux conditions : une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du NCPC et l’existence de conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives (CA Paris 1er Pr. 6 novembre 2006, RG n° 06/17484).

La condition relative à l’existence de conséquences manifestement excessives s’apprécie selon les mêmes critères que ceux définis dans l’arrêt de la Cour de cassation précité du 2 novembre 1990.

Concernant la condition relative à l’article 12 du NCPC, (« le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ») la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas encore fixée. Ceci étant, cette disposition ne concerne que la loi applicable pour trancher le litige, c'est-à-dire que ce n’est que l’erreur de droit au fond commise pour fonder la condamnation assortie de l’exécution provisoire de droit que la référence à l’article 12 permet de sanctionner.

En revanche, erreur de droit ne signifie pas erreur de fait, laquelle, aussi manifeste qu’elle pourrait être, ne peut autoriser l’arrêt de l’exécution provisoire (P. Hoonakker, « l’arrêt de l’exécution provisoire de droit enfin consacré par le législateur ! », Dalloz doctrine, p. 2314 ; Droit et Pratique de la Procédure civile, Dalloz Action 2005/2006, n° 432.167).

Il reviendra, en tout état de cause, au Premier Président, de caractériser la violation manifeste de la loi, et d’en tirer toutes les conséquences, le cas échéant en aménageant l’exécution provisoire, qui est également une possibilité prévue en cas d’exécution provisoire de droit.

● S’agissant des décisions du Juge de l’exécution, les conditions du suris à exécution sont différentes.

En effet, le Premier Président peut prononcer un sursis à exécution des mesures ordonnées par ce magistrat, à la condition qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour (Art. L.311-12-1 COJ, art. 31 du décret du 31 juillet 1992).

L’article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile étant inapplicable (Cass. civ. II 20 juin 1996 n°93-.320 ; 20 décembre 2001 n°00-17.029), il n’y a pas lieu de rechercher l’existence de conséquences manifestement excessives.

Ce principe général souffre néanmoins de certaines exceptions puisque le Premier Président ne peut prononcer de sursis à exécution à l’encontre, notamment, d’une décision accordant ou rejetant des délais de grâce, ou encore d’une décision du Juge de l’exécution prononçant, modifiant ou liquidant une astreinte (Cass. Avis, 27 juin 1994 n°09-40.008 ; Cass. civ. II, 10 février 2000 n°98-13.354).
Ainsi, nous avons vu que le plaideur qui perd son procès en première instance, avec exécution provisoire, n’est pas dépourvu de tout recours pour tenter de faire suspendre cette exécution, même si les conditions sont relativement strictes, et appliquées tout aussi strictement par la jurisprudence.

A cet égard, la partie qui serait tentée de saisir le Premier Président dans un but purement dilatoire s’exposerait à devoir payer des dommages intérêts pour procédure abusive (Cass. civ. II 12 novembre 1997 n° 95-20.280).

Ce risque est également encouru par le plaideur bénéficiaire de l’exécution provisoire, dès lors qu’il aura mis en œuvre cette exécution provisoire et que la décision sera infirmée. En effet, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé, le 24 février 2006, que « l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ».

L’exécution provisoire et la saisine du Premier Président sont donc des armes dont il faut user avec prudence.


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Brèves de droit des affaires

- Durée d’un pacte d’actionnaires

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée, il y a quelques mois (CA Paris 15 décembre 2006, 3ème ch. B, RG n° 06/18133), sur la durée d’un pacte d’actionnaires qui prévoyait la possibilité, pour un des signataires, de lever une option d’achats de titres.

Cette option ayant été levée, l’actionnaire qui devait s’exécuter et transférer les actions concernées a opposé à son cocontractant divers arguments touchant à la nullité du pacte, ainsi qu’à son expiration, invoquant le fait qu’il avait dénoncé le pacte quatre mois avant l’exercice de l’option.

A cet égard, le pacte stipulait que « les dispositions du présent pacte s’appliqueront aussi longtemps que la CNO et la SNCM ou leurs substitués demeureront ensemble actionnaires de la CMDP ou de la CMF ».
Un débat s’est alors ouvert sur la durée du pacte d’actionnaires, le bénéficiaire de l’option plaidant que celle-ci étant à durée déterminée, aucune dénonciation valable n’avait pu intervenir, à défaut d’arrivée du terme.

Ainsi, pour le bénéficiaire, la durée pour laquelle le pacte avait été conclu correspondait à son objet, à savoir l’organisation des relations entre les parties signataires. Il faisait valoir que la durée du contrat était soumise à une limite de fait, à savoir la qualité réciproque d’actionnaires, que cette qualité n’était pas perpétuelle dès lors que chacune des parties pouvait à tout moment céder ses actions, et que la perte de la qualité d’actionnaire, même si est inconnue la date à laquelle cet évènement arrivera, était certaine, puisque cette perte de qualité interviendra nécessairement au plus tard à la fin de la société, dont la durée était au maximum de 99 ans. En conséquence, un terme incertain quant à la date de réalisation restait un terme et non une condition.

La Cour a sanctionné ce raisonnement, qui avait été suivi par le Tribunal de commerce de Paris, en considérant que « la perte, par l’un ou l’autre des cocontractants, de sa qualité d’actionnaire ne présente aucun caractère de certitude, quand bien même l’un ou l’autre peut-il à tout moment céder ses actions ; que la clause précitée ne fixe en tout cas aucun terme, même incertain quant à sa date de réalisation ; que les intimées sont bien conscientes de la difficulté puisqu’elles invoquent « la fin de la société, dont la durée est au maximum de 99 ans », sans préciser véritablement s’il s’agit de la fin de la CMN dans laquelle elles sont actionnaires ou de la leur ; en toutes hypothèses, pour un contrat de société, l’arrivée du terme convenu n’est pas inéluctable ou encore une fatalité puisque les associés ont la possibilité, avant la date fatidique, d’en décider la prorogation ; le pacte litigieux a ainsi été conclu pour une durée indéterminée ; qu’il s’ensuit qu’il pouvait être résilié unilatéralement ».

Il eu été intéressant, mais l’argument n’avait pas été soulevé par les parties, de faire juger s’il convenait alors, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, et conformément au droit commun en la matière, d’accompagner cette résiliation d’un préavis raisonnable, ce qui n’avait semble t-il pas été le cas en l’espèce.


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- Sanction de la violation d’un pacte de préférence : La Cour de cassation récidive

Dans un précédent numéro, nous avions commenté un arrêt très remarqué de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, lequel était venu modifier sa jurisprudence quant aux conséquences d’une violation d’un pacte de préférence.

En effet, jusqu’à cet arrêt, l’inexécution d’un tel pacte par le débiteur qui concluait un contrat avec un tiers était sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts, voire par l’annulation du contrat en cas de collusion frauduleuse entre le débiteur et le tiers, lequel devait alors non seulement avoir connaissance de l’existence du pacte de préférence, mais aussi de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Dans sa décision du 26 mai 2006, concernant une vente d’immeubles, la Cour avait admis, pour la première fois, la possibilité de prononcer la substitution forcée du bénéficiaire au tiers, dès lors que ce dernier avait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Cet arrêt avait été rendu sur l’avis non conforme de l’Avocat général, lequel avait considéré qu’admettre la substitution conduirait « à donner au bénéficiaire de la préférence une prime que le pacte ne lui offre pas ».

Il semble que cette évolution soit confirmée puisque, dans un arrêt très récent du 14 février 2007 (n° 05-21814), à nouveau rendu en matière immobilière, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau jugé « que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ».

Il s’agit là d’une évolution importante qui risque d’avoir des répercussions, notamment en matière de cessions de titres sociaux, les pactes d’actionnaires comportant quasi systématiquement des clauses de préférence, à moins que la Cour de cassation n’entende pas étendre cette jurisprudence aux cessions de titres sociaux, compte tenu notamment des conséquences importantes d’une telle substitution pour l’activité et la gestion de la société.

Ceci étant, cette jurisprudence impose au bénéficiaire du pacte de démontrer que le tiers avait connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce qui sera, dans la pratique, difficile, jusqu’à ce que la Cour de cassation juge, peut être, un jour, que le tiers informé de l’existence du pacte de préférence, avait l’obligation d’interroger le bénéficiaire avant de se porter acquéreur…


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- L’obligation d’information des dirigeants à l’égard des associés dans les cessions de titres

Lorsqu’un un associé décide de céder ses titres, le dirigeant de la société en cause, qui entend participer à cette cession, doit informer l’associé concerné de tout élément susceptible d’influer sur son consentement.

On se souvient à cet égard du célèbre arrêt Vilgrain, rendu le 27 février 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans lequel il avait été jugé que le dirigeant était tenu d’un devoir de loyauté envers les associés (Cass. com. 27 février 1996 n° 94-11.241). Les juges avaient en effet retenu l’existence d’une réticence dolosive de la part du dirigeant, chargé par un associé de trouver un acquéreur à ses titres, pour avoir acquis lui même lesdits titres, sans informer l’associé des négociations menées parallèlement avec un autre acquéreur, en vue de les revendre à un prix supérieur.

La chambre commerciale a ensuite étendu cette jurisprudence au dirigeant qui, sans être directement acquéreur, était à la fois actionnaire de la société dont les parts avaient été cédées, et actionnaire de la société cessionnaire. Le dirigeant avait alors caché l'existence des négociations conduites par cette dernière avec un tiers en vue d’une revente à un meilleur prix, et avait donc « manqué à l'obligation de loyauté qui s'impose au dirigeant de société à l'égard de tout associé en dissimulant aux cédants une information de nature à influer sur leur consentement » (Cass. com. 12 mai 2004 n° 00-15.618).

La Cour de cassation vient récemment de reprendre une nouvelle fois cette formule, dans une espèce où un dirigeant, par ailleurs associé, avait acquis en son nom et pour son compte des titres de la société, avant de les revendre un mois et demi plus tard à un prix nettement supérieur (Cass. com. 11 juillet 2006 n°05-12.024).

Saisie d’une demande de dommages et intérêts par les associés cédant qui avait découvert la revente de leurs titres, les juges du fond avaient refusé d’indemniser ces derniers.

La Haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, en lui reprochant, au visa de l’article 1382 du Code civil, de ne pas avoir recherché si le dirigeant en cause « n’avait pas caché l’existence des négociations conduites avec la société Satelec en vue de la revente des actions dont il se portait acquéreur et ainsi manqué à l’obligation d’information qui s’impose au dirigeant de société, à l’égard de tout associé, en dissimulant aux cédants une information de nature à influer sur leur consentement ».


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Brèves de procédure

- Le pénal ne tient plus forcément le civil en l’état !

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, née des débats qui ont suivis l’affaire dite « d’Outreau », comporte un certain nombre de dispositions sans relations directes avec les critiques qui avaient été formulées à l’époque dans le cadre de ce dossier.

Parmi ces dispositions figure un article 20 qui vient modifier profondément l’article 4 du Code de Procédure Pénale, lequel prévoyait jusqu’alors que l’existence d’une procédure pénale entraînait de droit la suspension de l’instance civile en cours.

Désormais, l’article 4 du Code de procédure pénale dispose que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».

Cette nouvelle solution, inspirée du rapport Magendie, n’a pas pour conséquence que toute demande de sursis à statuer fondée sur l’existence d’une procédure pénale ne doit pas être ordonnée, mais seulement qu’elle n’est plus obligatoire.

Il revient dorénavant, au juge civil, d’apprécier l’utilité d’une telle demande au regard de la bonne administration de la justice et du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.


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- L’incidence de la saisine d’un juge incompétent sur la prescription

Les différentes chambres de la Cour de cassation ont longtemps été divisées quant aux effets de la saisine d’une juridiction incompétente sur la recevabilité d’une action liée à une éventuelle prescription de l’action.

En effet, dans une telle hypothèse, la première chambre civile et la chambre commerciale considéraient respectivement que, pour être recevable l’action devait être reprise devant le Tribunal compétent avant l’expiration du délai pour agir, et qu’un délai préfix n’était susceptible ni d’interruption ni de suspension.

Au contraire, la chambre sociale, ainsi que les deuxième et troisième chambres civiles considéraient qu’en cas d’incompétence du juge initialement saisi, et de renvoi devant le juge compétent, il s’agissait de la même instance qui se poursuivait, des sorte que l’action demeurait recevable devant la nouvelle juridiction saisie.

Saisie d’un litige portant sur le paiement d’une diminution de prix liée à une vente immobilière, la troisième chambre civile avait décidé de renvoyer l’affaire devant une chambre mixte, composée des premières, deuxièmes et troisièmes chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, ainsi que de la chambre sociale, pour statuer sur une question de forclusion de l’action liée à la saisine d’une juridiction incompétente.

Au cas d’espèce, l’action était enfermée dans un délai d’un an, délai qui est considéré comme étant un délai de forclusion préfix ; or l’acheteur avait saisi initialement une juridiction incompétente et le renvoi devant la juridiction compétente n’avait pas eu lieu dans ce délai d’un an. Ainsi, le vendeur soutenait-il que ce délai n’était susceptible, ni d’interruption, ni de suspension, et que l’action était donc irrecevable.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, au contraire, dans des termes très généraux, que « aux termes de l’article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence » (Cass. mixte 24 novembre 2006 n°04-18.610).


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Brèves d'arbitrage

- Arbitrage international et appel

La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le 13 mars 2007 (n°04-10.970), après avoir été saisie d'un litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat de concession de licence de marque, lequel comportait une clause compromissoire prévoyant que les arbitres statueraient en amiable composition et à charge d'appel.

Or, il est apparu, dans le cours du litige, que les parties étaient en présence d’un arbitrage international, lequel proscrit tout recours à la voie de l’appel. Profitant de cette caractéristique, la partie qui avait succombé à l’arbitrage a imaginé saisir la Cour d’appel de Paris d’un recours en annulation à l’encontre de la sentence, faisant alors valoir que la clause compromissoire devait être déclarée nulle.

Déboutée de sa demande par la Cour qui avait simplement considéré que seule la stipulation relative à l’appel devait être réputée non écrite, elle a alors formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt, invoquant notamment une violation du principe du contradictoire.

Pour rejeter le pourvoi, la Haute juridiction a commencé par rappeler que « la qualification, interne ou international, d’un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige, ne dépend pas de la volonté des parties et fixe le régime des recours ».

Puis, la Cour a jugé que « s’agissant d'un arbitrage international, les voies de recours ouvertes par l'article 1504 du Nouveau Code de Procédure Civile ont un caractère impératif qui exclut tout appel réformation de la sentence indépendamment de toute volonté contraire des parties ; qu'ayant analysé les éléments, territoire et redevances, du contrat de concession de licence de marques, et exactement qualifié l'arbitrage d'international, la cour d'appel, à bon droit et sans violer le principe de la contradiction, a décidé que, dès lors que les parties étaient convenues de soumettre leur litige aux arbitres, seul leur accord prévoyant la faculté d’appel de la sentence était réputé non écrit, la convention d'arbitrage international elle-même n’étant pas, du fait de son autonomie, entachée de nullité ».

La Cour de cassation estime donc que la clause compromissoire reste valable, quand bien même la stipulation d'appel est réputée non écrite.


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- Compromis d’arbitrage et demandes nouvelles

Les parties à un litige ont deux possibilités pour recourir à l’arbitrage :

- la clause compromissoire, dans laquelle les parties prévoient de désigner des arbitres au cas où un litige surviendrait relativement à l’acte contenant cette clause ;

- le compromis, dans lequel les parties décident de soumettre à un Tribunal arbitral le règlement d’un litige déjà né.

Au-delà de la chronologie de ces actes, la différence fondamentale entre ces deux modes de saisine d’un Tribunal arbitral réside dans le fait que les demandes contenues dans le compromis fixent définitivement le litige, les arbitres ne pouvant statuer que sur ces demandes, à l’exclusion de toutes autres, alors que dans le cadre d’une clause compromissoire, le litige peut évoluer.

En l’espèce, le Tribunal arbitral, saisi sur compromis, avait rejeté une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, présentée sur un fondement contractuel, conformément aux termes du compromis.

Mais considérant que la faute reprochée était constitutive d’une faute quasi délictuelle permettant d’engager une action en responsabilité délictuelle tendant aux même fins, les arbitres avaient condamné les défendeurs sur ce fondement.

Saisie d’un recours à l’encontre de cette décision, la Cour d’appel de Paris avait considéré que « l’objet du litige délimitant la mission des arbitres (était) donc bien circonscrit à la recherche de la responsabilité contractuelle », et avait en conséquence annulé la sentence arbitrale au motif que « le tribunal arbitral (…) ne pouvait sans méconnaitre les limites de sa mission statuer sur une demande relative à (une) éventuelle responsabilité quasi-délictuelle qui, même si elle tend à une condamnation à paiement en réparation du préjudice qui aurait été subi du fait de la cessation prématurée des contrats( …) implique tant au niveau des faits que du droit un examen radicalement différent et doit s’analyser non comme une demande incidente ayant le même objet que la demande principale mais comme une demande ayant un objet différent ».

La Cour de cassation vient de confirmer cette décision, en rappelant que « lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis » (Cass. civ. I 6 mars 2007 n°06-16.423).

Les parties souhaitant saisir un Tribunal arbitral après la naissance du litige doivent donc être particulièrement vigilantes quant aux libellés de leurs prétentions dans le compromis, au risque de voir certaines de leurs demandes ultérieurement écartées.


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