Wilhelm & Associés

L’intérêt à agir reconnu aux seuls concurrents situés dans la zone de chalandise (CE, 4 avril 2012)


Marie-Anne Renaux, JurisClasseur "Construction-Urbanisme", juillet-août 2012, n° 7-8, comm. 114

 
CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS
 
Sommaire
 
Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de chalandise du projet autorisé justifient d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial.
 
CE, 4 avr. 2012, n° 353165, SNC PENN AR ROZ et Sté CHESSE : JurisData n° 2012-007011
CE, 4 avr. 2012, n° 353205, SAS SODIMARS : JurisData n° 2012-012826
 
Note :
Dans le contentieux des autorisations d'aménagement commercial, la question de l'intérêt à agir des requérants revêt une importance particulière.
De nombreuses enseignes mènent, en effet, une politique de recours systématique à l'encontre des autorisations obtenues par leurs concurrents et il est donc important pour elles, comme pour les commerçants visés par ces recours, de connaître leurs conditions de recevabilité.
 
Or, la nouvelle législation de l'aménagement commercial, issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME), a fait naître des interrogations sur la reconnaissance de l'intérêt à agir des commerçants concurrents, au regard des nouveaux critères de délivrance des autorisations, à savoir l'aménagement du territoire et le développement durable. Certains auteurs prédisaient un débat animé sur la définition de « tiers intéressés », alors que d'autres envisageaient une possible hausse des recours à traiter (F. Bouyssou, La réforme de l'urbanisme commercial : une loi (presque) pour rien : AJDA 2008, p. 1941. – G. Marson, Le nouveau visage de la législation d'équipement commercial : une réforme au milieu du gué : Contrats, conc. consom. 2008, dossier 6).
 
En fait, l'appréciation de l'intérêt à agir a assez peu évolué par rapport à celle retenue sous l'ancienne législation de l'équipement commercial, mais elle vient d'être récemment précisée.
 
Tout d'abord, malgré l'interdiction faite aux commissions d'aménagement commercial d'examiner l'impact économique des projets sur les autres commerces, c'est finalement la qualité de commerçant concurrent qui est toujours valablement revendiquée pour justifier d'un intérêt à agir.
 
Dans ses conclusions prises sous le premier arrêt rendu par le Conseil d'État sur l'application de la nouvelle législation de l'aménagement commercial, Monsieur le rapporteur public Rémi Keller a proposé « d'admettre, comme par le passé, l'intérêt pour agir des personnes qui exploitent un commerce auquel le projet risque de porter concurrence (...) ». Il a considéré que la référence à la zone de chalandise demeurait « bien adapté(e) pour vérifier l'intérêt pour agir d'un commerce concurrent, puisque la zone de chalandise correspond, comme le dit l'article R. 752-8 du code, à l'aire géographique dans laquelle l'équipement exerce une attraction sur la clientèle » (concl. R. Keller sous CE, 4 oct. 2010, n° 333413, 333492, Syndicat commercial et artisanal de l'agglomération sénonaise et autre : JurisData n° 2010-017777).
 
Il a, par ailleurs, relevé que si les deux objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable sont désormais « prioritaires », « l'objectif de protection du petit commerce n'a pas entièrement disparu de l'arsenal législatif », la loi Royer n'ayant pas été complètement abrogée par la loi du 4 août 2008.
Depuis cette décision, les recours des commerçants situés à proximité du projet et des associations de commerçants ont donc été largement admis (CE, 19 nov. 2010, n° 327976, Ets Calvet et Fils : JurisData n° 2010-021675. – CE, 16 févr. 2011, n° 332884, Communauté des Portes de l'Eure et Société espace commercial des Saules : JurisData n° 2011-002002. – CE, 25 mai 2011, n° 331110, Association en Toute Franchise-Pyrénées Atlantique).
 
Toutefois, ensuite, le Conseil d'État vient de rappeler l'importance déterminante de la localisation du requérant, dans la zone de chalandise.
En effet, il a jugé que le recours formé par des commerçants situés en dehors de la zone de chalandise de ce projet, était irrecevable, après avoir vérifié la régularité de la délimitation retenue par le pétitionnaire (CE, 4 avr. 2012, n° 353205, SAS SODIMARS : JurisData n° 2012-012826).
 
Le même jour, il a également écarté, dans une autre instance, le recours de deux autres sociétés qui n'exploitaient pas « de surface commerciale dans la zone de chalandise du projet ». Dans cette affaire, la circonstance qu'une des sociétés se soit vue refuser une autorisation par la CNAC n'a pas été prise en considération, au motif qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale se serait fondée sur ce refus pour accorder l'autorisation contestée » (CE, 4 avr. 2012, n° 353165, SNC PENN AR ROZ et Sté CHESSE : JurisData n° 2012-007011).
 
Ces décisions viennent donc compléter la définition de l'intérêt à agir, dans le domaine de l'aménagement commercial, en interdisant toute possibilité d'action aux commerçants situés en dehors de la zone de chalandise. Et, elles semblent donc se démarquer de la jurisprudence relative à l'ancienne législation.
En effet, le Conseil d'État examinait parfois, si l'activité du requérant était « susceptible d'être concurrencée » par le projet autorisé. Et, à ce titre, il pouvait admettre l'intérêt à agir des commerçants situés en dehors de la zone de chalandise, lorsqu'il ne pouvait pas être exclu que le projet aurait également une incidence sur le petit commerce et l'artisanat (CE, 19 juin 2002, n° 222213, Syndicat intercommunal de défense de l'artisanat et du commerce : JurisData n° 2002-064049. – CE, 11 févr. 2004, n° 242160, sté GRASSOT : JurisData n° 2004-066548).
 
Certaines cours administratives d'appel ont, pour leur part, accepté de prendre en considération la superposition des zones de chalandise des magasins concernés et d'examiner leurs zones d'influence économique.
 
Ainsi, il a jugé que « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés BOUXDIS et WASSDIs exploitent chacune des magasins à dominante alimentaire qui sont situés dans la zone d'attraction du projet autorisé par la décision du 8 mars 2006 de la commission départementale d'équipement commercial du Bas-Rhin ; qu'elles justifient ainsi, alors même qu'elles seraient implantées dans des communes situées en dehors de la zone de chalandise telle que définie par le pétitionnaire, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée » (CAA Nancy, 9 oct. 2008, n° 07NC00932, SAS SUPERMARCHES MATCH ; dans le même sens CAA Nantes, 27 avr. 2012, n° 10NT00638, Sté Leroy Merlin France : JurisData n° 2012-012827).[I2]
 
Cette possibilité de prise en considération de la zone d'attraction économique du projet, au-delà de la zone de chalandise, semble donc remise en cause par les deux décisions précitées, puisqu'aucune référence n'a été faite à la situation de concurrence des magasins concernés.
Une telle limitation géographique de l'intérêt à agir, si elle se confirmait, serait parfaitement justifiée au regard des objectifs de la réforme de l'aménagement commercial, à savoir notamment celui de limiter le nombre des recours formés contre les projets d'implantation commerciale.
 
Aménagement commercial. - Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial. - Recours. - Intérêt à agir
Textes : L. n° 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l'économie (LME)
Encyclopédies : Construction-urbanisme, Fasc. 12 à 12-30 par J-Ph. Meng et C. Rigoux